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Attaché A2 droit sécurité sociale (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU031
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Traiter des dossiers de litige qui ont été soumis à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire et apporter une aide aux différents services chargés du traitement de ces litiges
afin de
assurer un déroulement conforme aux prescriptions de forme légales et de faire en sorte qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects
Conseiller les autorités (le ministre de tutelle et la cellule stratégique)
afin de
préparer des projets de loi les plus adaptés en matière de sécurité sociale
Finalités
En tant quegestionnaire de dossiers
- traiter des dossiers de litige complexes
afin de
- assurer un déroulement de ces litiges conforme aux prescriptions de forme légales et de faire en sorte qu'ils soient pourvus des arguments juridiques corrects
Exemples de tâches
- désigner un avocat en cas de procédure judiciaire
- fournir toutes les informations pertinentes à l'avocat (dossier administratif)
- tenir un livre de bord relatif à l'expiration des délais
- assurer le suivi des procédures
- faire exécuter des jugements et des arrêts via des huissiers
En tant que
conseiller externe
- offrir ses services
afin de
- conseiller les autorités pour l'établissement de nouvelles mesures
Exemples de tâches
- conseiller quant à l'examen des projets de nouvelle mesure soumis par les autorités gouvernementales et quant à la diffusion des projets de nouvelle mesure vers les autorités
- réaliser des projets de mesure gouvernementale
- rédiger des textes décrivant les nouvelles mesures
En tant que
juriste
- élaborer des arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats en charge des dossiers
afin de
- mener à bien le déroulement des dossiers de litige
Exemples de tâches
- rechercher la jurisprudence correcte
- rédiger éventuellement des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse), ainsi que relire des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse) rédigées par l'avocat
- examiner les chances de réussite d'un recours en cas de condamnation
- conseiller le client interne quant à l'opportunité ou non d'engager une action en justice
En tant que
gestionnaire de connaissances
- se tenir informé des nouveaux développements des législations récentes, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes
afin de
- incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les mémoires
Exemples de tâches
- participer à des journées d'étude
- prendre connaissance, régulièrement et de sa propre initiative, de la littérature spécialisée
- participer à des réunions internes axées sur le transfert des connaissances
- faire rapport aux services concernés au sujet des procédures judiciaires et des plus importants développements de la jurisprudence et de la doctrine
En tant que
conseiller
- élaborer une procédure administrative uniforme concernant les litiges de principe ou les litiges récurrents
afin de
- utiliser dans le cadre de ces litiges une interprétation uniforme des lois, des arrêtés et des ordonnances
Exemples de tâches
- analyser la problématique
- faire effectuer des recherches concernant la jurisprudence et la doctrine
- assurer la surveillance des avis rédigés par les collaborateurs
- faire des exposés sur les positions administratives dans des réunions internes
En tant que
personne de contact
- communiquer régulièrement aux intéressés les activités et les résultats
afin de
- les tenir informés de manière efficiente des dossiers de litige les plus importants
Exemples de tâches
- assister à des réunions de rapportage
- rédiger des rapports
- communiquer des décisions à des collaborateurs dans le cadre de dossiers importants
Positionnement
La fonction est dirigée par
le directeur d'un service juridique (direction en charge du recouvrement judiciaire, direction en charge du contentieux et des études ou direction en charge des recouvrements particuliers)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
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Profil de compétences génériques
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