Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV029

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)

Raison d'être de la fonction

Analyser des dossiers et des informations, de même qu'organiser et participer à des opérations de contrôle sur le terrain, à la demande des services de police ou à la suite d'une enquête propre

afin de

rechercher et combattre - de concert avec des services externes - des infractions de la législation sur les étrangers et de la législation sur la mise au travail d'étrangers, ainsi que lutter contre l'immigration illégale

 

Finalités

En tant que

Inspecteur

préparer et effectuer des contrôles sur le terrain

afin de

constater et réprimer de la manière la plus performante possible les infractions de la législation relative aux étrangers et de la loi sur la mise au travail d'étrangers et ainsi diminuer la charge de travail de la police

 

Exemples de tâches

• effectuer le triage sur place des étrangers en vue de rédiger un rapport administratif, exécuter les tâches administratives, établir le contact avec les bureaux d'exécution, vérifier les documents de séjour belges du point de vue de la validité et de l'authenticité, vérifier si l'étranger peut travailler, etc.

• réserver des places dans les centres fermés

• procurer sur le terrain un contact avec les services de l'Office des Etrangers

• informer les étrangers et les services de police et les transférer vers des tiers (Organisation internationale pour les migrations, procédure de victime dans la traite des êtres humains, etc.)

• préparer des opérations : effectuer des recherches sur la société visée, faire accélérer les procédures pour que l'opération puisse mieux se dérouler, etc.

 

En tant que

analyste

effectuer du travail de recherche et d'analyse sur la base des infractions constatées durant les contrôles ou sur la base de l'information reçue (sources externes comme une lettre de dénonciation ou des sources internes)

afin de

compléter nos dossiers, d'organiser des opérations ou d'informer les services externes (police, services d'inspection ou le parquet)

 

Exemples de tâches

• traiter l'information de sources internes et externes

• compléter les dossiers

• renseigner les services externes

• faire l'analyse des dossiers à la demande des partenaires internes (police, service d'inspection sociale ou Sûreté de l'Etat)

• faire l'analyse des dossiers à la demande de la hiérarchie supérieure dans le cadre des enquêtes internes

 

En tant que

personne de contact

échanger des informations

afin de

compléter les dossiers des services de l'inspection sociale et de la police le plus correctement et rapidement possible, ce qui favorise également à son tour la coopération sur le terrain

 

Exemples de tâches

• s'informer auprès des services externes sur le statut de séjour de l'étranger

• fournir de l'information aux collègues sur le terrain

• échanger des informations avec l'ambassade, avec et entre les cellules spéciales de la police sur l'immigration illégale et pseudo-légale des Chinois, participer au groupe de travail (spécifique à la problématique chinoise), avec des participants de différents bureaux d'exécution de l'OE, en particulier en tant que personne de contact pour l'immigration illégale et pseudo-légale des Chinois

 

afin de

 

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres serv. publ. (féd.comm.	questions orales et écrites	par tél,lettre,courriel,télécopie ...	quotidien
Sûreté de l'Etat	questions orales et écrites	par tél,lettre,télécopie ...	hebdomadaire
indicateurs et lettres de dénonciation	conseils oraux et écrits	par contact perso, lettre...	ad hoc
sa propre hiérarchie	questions orales et écrites	par contact perso,courriel,note ...	hebdomadaire
bureaux d'exécution de l'OE	questions orales et écrites	par contact perso, note...	quotidien
polices fédérale et locale	conseils oraux et écrits	par tél,fx,mail,contact perso...	quotidien
collègues	questions orales et écrites	par contact perso, courriel	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres serv. publ. (féd.	conseils oraux et écrits	par tél, fax, e-mail ...	quotidien
polices fédérale et locale	questions orales et écrites	par tél, fax, e-mail, contact perso ...	quotidien
Sûreté de l'Etat	questions orales et écrites	par tél, e-mail, lettre	hebdomadaire
sa propre hiérarchie	questions orales et écrites	par contact perso, note...	mensuel
bureaux d'exécution de l'OE	questions orales et écrites	par note, contact perso	quotidien
collègues	questions orales et écrites	par contact perso, courriel	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le responsable de la section judiciaire

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• travail sur le terrain : laisser disposer les étrangers sur place

• travail au bureau : analyser et compléter les dossiers, effectuer les démarches nécessaires pour préparer l'opération et répondre aux questions internes et externes

• construire un réseau, nécessaire à l'exercice de la fonction

• répondre aux questions et poser des questions

• collecter, traiter et relater les informations

• organiser son travail et une permanence

• prendre contact avec des organisations externes pour obtenir des informations

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• participation à des opérations

• formations et réunions

• organisation d'opérations

• organisation et participation aux réunions

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• législation sur la mise au travail de travailleurs étrangers

• législation sociale

• loi sur la fonction de police

 

Quelles innovations

• faire des propositions pour améliorer la communication avec les bureaux d'exécution

• faire des propositions pour permettre un déroulement plus efficace de la collaboration avec d'autres bureaux d'exécution

 

Sur base de quel cadre de référence

• la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et les instructions Schengen, ainsi que la législation sur la mise au travail des étrangers

• le fonctionnement actuel du bureau

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.