Identification de la fonction

Code de la fonction : DEC015

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Médiateurs

Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)

Raison d'être de la fonction

Coordonner la politique énergétique entre le pouvoir fédéral et régional

afin de

assurer la cohérence et la convergence des politiques énergétiques entre les niveaux de pouvoir compétents.

 

Gérer les aspects transversaux de la politique énergétique

afin de

assurer l'équilibre des composantes "économie" et "développement durable".

 

Finalités

En tant que

gestionnaire de projet

présider et/ou assurer le secrétariat de la cellule CONCERE/ENOVER (Concertation Etat-Régions)

afin de

structurer la concertation dans un cadre officiel

 

Exemples de tâches

• organiser différentes réunions plénières et de groupes de travail

• participer à différents groupes pléniers et groupes de travail, et/ou en assurer le secrétariat

• rédiger des procès-verbaux, documents de travail et de synthèse

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

assurer le suivi des décisions prises en comité de concertation

afin de

traduire en termes opérationnels les résultats issus de la concertation

 

Exemples de tâches

• traduire en textes légaux et réglementaires (AR, Accords de coopération, contrats, etc.) les décisions issues de la concertation entre l'Etat Fédéral et les trois Régions et activités liées (échanges avec la division juridique, la cellule budget et contrôle de gestion, le Cabinet, etc.)

• dynamiser la concertation sur la base des décisions prises par le groupe plénier (rappel à l'ordre des Régions pour les groupes de travail, les interloculocuteurs extérieurs, etc.)

• lancer des propositions de négociations en matière d'Energie entre l'Etat et les Régions

• contribuer à la rédaction de la note de politique générale au niveau fédéral

 

En tant que

gestionnaire budgétaire des participations belges aux accords d'exécution de l'AIE

jouer le rôle d'interface entre le Cabinet, la cellule budget et contrôle de gestion et les secrétariats respectifs des accords d'exécution

afin de

garantir, sur un plan budgétaire, que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière

 

Exemples de tâches

• élaborer le budget annuel des participations des experts belges (professeurs d'université et chercheurs) aux accords d'exécution de l'AIE (Agence internationale de l'énergie)

• rédiger les contrats liant l'autorité fédérale à des tiers dans le cadre de dossiers CONCERE (recherche, études universitaires)

• évaluer les participations belges à des réseaux de recherche internationaux, dans le domaine de l'énergie non-nucléaire

• collaborer au contrôle et à l'approbation des missions des experts extérieurs dans le cadre de la participation belge aux accords d'exécution de l'AIE (séjours à l'étranger, organisation de comités exécutifs en Belgique, etc.)

• collaborer au contrôle et au paiement des contributions belges aux accords d'exécution de l'AIE (projet d'AR de subvention, point de contact vis-à-vis des accords d'exécution, etc.)

 

En tant que

personne de contact de la cellule CONCERE

informer, à la demande, les membres et le public extérieur des activités CONCERE (parlementaires, citoyens, autres administrations, etc.)

afin de

assurer la transparence du comité de concertation

 

Exemples de tâches

• recommander des mises à jours relatives à CONCERE sur le site Internet du SPF Economie

• répondre à des demandes transmises par courriel

• fournir la documentation disponible

• assurer l'interactivité de CONCERE et de ses membres vis-à-vis de l'extérieur

 

En tant que

gestionnaire budgétaire de la cellule CONCERE

assurer le suivi budgétaire des décisions prises par le comité de concertation

afin de

assurer la réalisation des décisions CONCERE impliquant des volets financiers

 

Exemples de tâches

• rédiger les projets de contrats, les projets d'accords de coopéraration, les documents réclamés par la législation en termes de marchés publics relatifs aux projets CONCERE (au travers de contacts avec : le Cabinet, la division juridique, la cellule budget et contrôle de gestion, les régions, les soumissionnaires de projets, etc.)

• participer à l'elaboration du budget annuel des projets CONCERE (et de sa cohérence avec les autres projets de la division

• présider et/ou assurer le secrétariat de groupes de travail CONCERE

 

En tant que

représentant de la Belgique à l'Agence Internationale de l'Energie

participer aux réunions internationales

afin de

représenter la Belgique et son administration fédérale de l'Energie

 

Exemples de tâches

• défendre les positions belges lors des négociations

• justifier la mise en oeuvre des obligations internationales (stockage stratégique, statistiques, etc.)

• établir des documents pour le Ministre et son cabinet

• rédiger des rapports de mission et de synthèse

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres serv. publ. féd.	législation (loi, AR, AM ...	sous toutes formes	hebdomadaire
autres serv. publ. régionaux	législation (loi, AR, AM ...	sous toutes formes	hebdomadaire
organisations/entreprises	prises de positions écrites et orales	sous toutes formes	ad hoc
particuliers/citoyens	questions orales et écrites	par lettre, e-mail, informel	ad hoc
management	contacts oraux et écrits	sous toutes formes	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres serv. publ. féd.	législation (loi, AR, AM ..., décisions et contacts	sous toutes formes	hebdomadaire
autres serv. publ. régionaux.	législation (loi, AR, AM ..., décisions, contacts or	sous toutes formes	hebdomadaire
organisations/entreprises	prises de positions écrites et orales	par lettre, e-mail, dossiers, verbal	ad hoc
particuliers/citoyens	conseils oraux et écrits	par lettre, e-mail, dossiers, verbal	ad hoc
management	décisions et projets de législation	en tant que dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le conseiller chef de service

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• élaboration de procès-verbaux

• rédaction de notes et documents de synthèse

• élaboration de projets de transposition de directives

• élaboration de projets d'accords de coopération

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• dossiers soumis à l'approbation du Directeur Général et du Ministre

• dossiers budgétaires soumis à l'approbation de B&CG (Budget et Contrôle de la gestion) et de l'inspecteur des finances

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

95.000.000 euros

 

Budget de travail propre

budget R&D Energie non-nucléaire : 247.000 euros

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• lois et AR au niveau fédéral, dans le domaine de l'Energie

• accords de coopération entre Etat et Régions

• directives européennes

• plan(s) de management

• budget R&D dans le domaine non-nucléaire

 

Quelles innovations

• favoriser le développement et la continuité de la concertation Etat-Régions en matière de politique énergétique

• favoriser une approche équilibrée entre le pilier "Economie" et le pilier "Développement Durable" dans les décisions de la politique énergétique

 

Sur base de quel cadre de référence

• transposition des dispositions européennes

• mise en oeuvre des engagements internationaux de la Belgique (Protocole de Kyoto, etc.)

• coopération Etat Fédéral-Régions

• communication aux entreprises et aux consommateurs

 

Profil de compétences génériques

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