Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU373

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Concevoir, élaborer et adapter des textes normatifs, principalement législatifs, à toutes les étapes du processus d'élaboration, aussi bien en droit national qu'en droit international et européen

afin de

participer à l'évolution du droit, en matière de libertés et droits fondamentaux, dans des domaines très diversifiés relevant de la compétence du SPF Justice, en fonction des objectifs politiques, du contexte socio-économique et du cadre juridique national et international en particulier

 

Participer à des négociations en matière d'instruments internationaux divers

afin de

promouvoir l'adoption de normes optimales et de défendre les positions de la Belgique dans différentes enceintes

 

Gérer des dossiers individuels d'application des lois relevant de la compétence du SPF Justice et préparer des avis ou faire des propositions d'amendement du droit en question

afin de

conseiller pertinemment les instances, les organisations et les citoyens dans l'applicabilité des matières du droit traités, de répondre aux besoins de la société sur la base de l'expérience acquise dans l'application du droit ou de répondre à des besoins individuels, mais toujours en tenant compte de l'intérêt général

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

rédiger et/ou adapter des textes normatifs dans le(s) domaine(s) de droit concerné(s)

afin de

participer à l'évolution du droit au regard des objectifs politiques et du contexte socio-économique et législatif

 

Exemples de tâches

• analyser les objectifs et le contexte dans lequel s'inscrit la rédaction ou l'adaptation d'un texte normatif

• analyser les textes existants (textes à adapter ou textes nationaux et internationaux ayant des impacts sur un texte à rédiger)

• rédiger de nouveaux textes normatifs

• adapter les textes normatifs en fonction d'objectifs nouveaux, de contraintes institutionnelles et de l'évolution du droit et de la légistique en général

 

En tant que

conseiller

répondre aux questions générales ou spécifiques de particuliers, d'entreprises, d'organisations publiques, de pouvoirs divers (nationaux et internationaux), du cabinet, de parlementaires et de la direction, au sujet de l'application concrète des textes normatifs

afin de

les conseiller de la manière la plus pertinente sur les voies à suivre dans l'applicabilité du droit

 

Exemples de tâches

• répondre à des questions orales ou écrites simples

• analyser des circonstances de fait en cas de situations plus complexes ou moins connues

• apporter une réponse écrite ou orale

• aiguiller le demandeur vers d'autres instances si le cas évoqué n'est pas du ressort (de la responsabilité ou de la compétence) du fonctionnaire

 

En tant que

négociateur

participer à des réunions avec diverses instances (particulièrement le cabinet et la direction), dans lesquelles les orientations et la concrétisation des textes normatifs sont discutées ou décidées, tant sur le plan national que sur le plan international

afin de

intégrer dans la démarche législative la connaissance experte du domaine du droit et des procédures concernant la rédaction de textes normatifs

 

Exemples de tâches

• fournir le point de vue expert légistique en regard des objectifs politiques

• discuter de la faisabilité et des contraintes dans la rédaction et l'adaptation des textes normatifs

• proposer les textes rédigés et/ou adaptés aux instances décisionnelles

• parvenir à un accord ou un consensus au sujet de ces textes

 

En tant que

initiateur

être proactivement à la pointe de la connaissance du domaine du droit et du contexte socio-économique dans lequel il se situe

afin de

pouvoir formuler des propositions d'amélioration et d'évolution des textes normatifs

 

Exemples de tâches

• proposer à la direction des pistes d'amélioration de textes existants

• identifier les lacunes dans le domaine du droit

• comparer des textes normatifs de droit belge à des textes normatifs de droit étranger et/ou international

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

traiter les questions et dossiers émanant de particuliers, d'entreprises, d'organisations et de pouvoirs divers, relatives à l'application des textes normatifs

afin de

fournir au nom du ministre la réponse ou la solution la plus adéquate en regard du cadre légal global

 

Exemples de tâches

• réceptionner le dossier, la demande ou la question

• en analyser le degré d'urgence ou d'importance et définir les priorités de traitement

• rechercher, en cas de besoin, l'information contextuelle et spécifique pouvant permettre d'alimenter le dossier

• analyser les tenants et aboutissants du dossier

• décider, au nom du ministre ou en vertu des éléments en présence, de la réponse ou de la solution à donner au dossier, à la demande ou à la question

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef de l'équipe de juristes légistes

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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