Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI038

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Analystes

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Evaluer correctement le montant du cautionnement et des activités à cautionner dans le cadre de la réglementation, des activités, du comportement, des systèmes et des procédures du client

afin de

sauvegarder les intérêts du Trésor.

 

Collaborer à l'élaboration de profils de risques et déterminer la manière adéquate d'aborder le contrôle

afin de

couvrir les risques et les domaines à risque.

 

Finalités

En tant que

responsable

étude des comptes rendus relatifs à la solvabilité, à la maîtrise des formalités douanières et à l'importance des dettes en jeu

afin de

prendre une décision quant au montant des garanties à fournir et des actes juridiques à couvrir.

 

Exemples de tâches

• fixer les cautionnements requis

• traiter et examiner les éléments apportés par le client dans le but de diminuer les cautionnements à fournir

• informer le client de la décision

 

En tant que

spécialiste

étude des comptes rendus relatifs à la solvabilité et à la maîtrise des formalités douanières effectuées par le client ainsi que des données émanant du dossier client unique

afin de

d'une part, estimer la solvabilité du contribuable et d'autre part, évaluer dans quelle mesure l'opérateur est familiarisé avec les formalités douanières, et peut se charger de l'application de ces formalités et serait disposé à collaborer avec les douanes et accises.

 

Exemples de tâches

• estimation de la solvabilité

• évaluation du respect des formalités et du degré de collaboration avec les D&A

• demande de renseignements complémentaires relatifs aux données

 

En tant que

responsable

vérifier si l'évaluation des dossiers relatifs à l'adaptation ou à la résiliation de l'acte de cautionnement a été effecuée de manière correcte

afin de

pouvoir prendre la décision en la matière et la signer.

 

Exemples de tâches

• revoir et évaluer la décision proposée

• signer la décision

• fournir un feed-back au processus 'autorisations' et au bureau de cautionnement au cas où la décision relative au cautionnement à fournir doit être revue

• fournir un feed-back au processus 'contrôle administratif et comptable' et à la 'gestion de l'input du recouvrement' s'il s'avère que certains éléments importants n'ont pas été repris dans le rapport d'audit ou dans le rapport d'enquête de solvabilité.

 

En tant que

analyste

(spécialiste de terrain), collaborer à des projets visant à créer et à développer une approche spécifique du contrôle en fonction du niveau de risque et de la nature du risque, compte tenu d'une étude coût-efficacité

afin de

couvrir les risques et les domaines à risque

 

Exemples de tâches

• examiner le profil de risque soumis et identifier une approche correcte du contrôle >effectuer une demande de modèle de contrôle existant, ou, si aucun modèle de contrôle approprié n'entre en ligne de compte, effectuer une demande pour la création d'un nouveau modèle de contrôle

• choisir et développer l'approche appropriée >choisir et spécifier une typologie alternative

• examiner la possibilité de recourir à une approche alternative

 

En tant que

rapporteur

établir les rapports requis

afin de

mettre les autres parties concernées au courant des garanties à fournir

 

Exemples de tâches

• rédiger la décision concernant le montant des garanties à fournir et des actes juridiques à couvrir

• fournir un feed-back au processus 'autorisations' et au bureau de cautionnement au cas où la décision relative au cautionnement à fournir doit être revue

• fournir un feed-back au processus 'contrôle administratif et comptable' et à la 'gestion de l'input du recouvrement' s'il s'avère que certains éléments importants n'ont pas été repris dans le rapport d'audit ou dans le rapport d'enquête de solvabilité.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	informations orales	contact personnel	ad hoc
organisations/entreprises	informations écrites	lettre, e-mail, réunions	ad hoc
propre équipe	informations écrites	en tant que dossier	quotidien
management	questions écrites	en tant que dossier	quotidien
propre SPF	avis écrits	en tant que dossier	quotidien
propre équipe	informations orales	contact personnel	ad hoc
management	législation (loi, AR, AM ...	lettre, e-mail, réunions	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	décisions	lettre, e-mail, réunions	ad hoc
propre équipe	avis écrits	en tant que dossier	quotidien
propre SPF	avis écrits	en tant que dossier	quotidien
management	avis écrits	en tant que dossier	quotidien
organisations/entreprises	questions orales	contact personnel	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites	lettre, e-mail, réunions	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Chef de l'équipe Coordination client & Contrôle administratif et comptable

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail en fonction des multiples missions à exécuter (dans les limites de procédures bien définie et de directives conformes à un cadre réglementaire/légal)

• du montant du cautionnement à fournir

• la notification au client, de l'étude et de la décision

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• déroger à des procédures et à des directives prévues dans le cadre réglementaire/légal

• créer un nouveau modèle de contrôle d'approche

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. en évaluant l'importance des cautionnements, les intérêts du Trésor sont sauvegardés

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à la législation douanière et la législation relative aux droits d'accise et aux diverses législations pour lesquelles les Douanes et Accises sont les seules compétentes

• A la loi comptable

• Aux directives prescrites par les Douanes et Accises en matière de gestion du risque

 

Quelles innovations

• les méthodes de travail en fonction des multiples missions à exécuter (dans les limites de procédures bien définies et de directives conformes à un cadre réglementaire/légal)

• en tant que spécialiste de terrain : fournir un feed-back aux projets, pour élaborer des profils de risque et lors de la fixation d'une approche correcte du contrôle

 

Sur base de quel cadre de référence

• Fourniture d'une assistance à partir des processus 'Gestion des modèles de contrôle', 'Fixation de l'approche du contrôle' et 'gestion du risque'

• les lois et les arrêtés y afférents.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.