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Attaché exécution des peines et mesures (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DBV091
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers
Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)
Raison d'être de la fonction
Traiter des dossiers individuels dans le domaine de l'exécution des peines et mesures (de la réception de la demande jusqu'à la communication de la décision ou proposition), via la récolte des informations pertinentes, l'analyse de celles-ci et la formulation de conclusions argumentées
afin de
pouvoir prendre (soi-même ou en facilitant la décision d'une autre instance) une décision fondée, sur la base de la législation concernant l'exécution des peines et mesures (grâces, libération provisoires, congés pénitentiaires, etc.)
Finalités
En tant quegestionnaire de dossiers
- sur la base des éléments contextuels fournis par le monde carcéral, le Parquet et d'autres instances (Office des Etrangers, par exemple) et individus (détenus, avocats, familles, etc.), statuer sur l'orientation carcérale des détenus (quel établissement, quelles conditions de détention, etc.)
afin de
- déterminer les peines et mesures individuelles les plus pertinentes en fonction, tant de la réglementation en matière d'exécution des peines et mesures que des spécificités du cas individuel (dangerosité, possibilités de réinsertion, etc.)
Exemples de tâches
- analyser les faits et les éléments contextuels (rapports des instances carcérales, rapport de comportement socio-psychologique, rapport pénal, etc.)
- demander des renseignements complémentaires ou d'éclaircissements auprès des parties concernées
- établir une décision sur la base de l'analyse
- justifier la décision (oralement ou par écrit) auprès des parties concernées
En tant que
analyste
- sur la base des éléments spécifiques fournis par différentes instances, analyser les demandes de conditions différenciées de peines et mesures pénales (libération provisoire, libération conditionnelle, etc.)
afin de
- statuer de manière équitable sur la requête d'un détenu ou d'un ayant droit
Exemples de tâches
- analyse des contre-indications (comportements en milieu carcéral, nature des faits, profils de personnalité du détenu, etc.)
- intégrer les différents éléments d'analyse en présence
- tirer les conclusions sous forme de décision sur la demande, comme l'acceptation, le refus et l'accord soumis à des conditions particulières
- rédiger la justification (argumentation) de la décision, au regard des éléments contextuels en présence
En tant que
analyste
- sur la base des éléments spécifiques fournis par différentes instances, analyser les demandes de conditions différenciées de peines et mesures pénales (libération provisoire, libération conditionnelle, grâces, etc.)
afin de
- proposer une solution équitable répondant à la requête d'un détenu ou d'un ayant droit
Exemples de tâches
- analyser les contre-indications (comportements en milieu carcéral, nature des faits, profils de personnalité du détenu, etc.)
- intégrer les différents éléments d'analyse en présence
- tirer les conclusions sous la forme de recommandations ou de propositions par rapport à la demande, comme l'acceptation, le refus et l'accord soumis à des conditions particulières
- rédiger la justification (argumentation) de la proposition, au regard des éléments contextuels en présence
En tant que
personne de contact
- être le point de contact par rapport à différentes instances et personnes (détenus, prisons, Parquet, assistance psycho-sociale, famille, etc.) dans la gestion des dossiers individuels
afin de
- recevoir et fournir l'information la plus pertinente au sujet des dossiers individuels traités
Exemples de tâches
- répondre à des questions spécifiques provenant de différentes sources dans le cadre de la gestion du dossier individuel
- fournir une information adéquate sur les conditions de peines et mesures individuelles
En tant que
gestionnaire de connaissances
- échanger les informations, suggestions et idées avec les collègues, le management et d'autres instances au sujet des pratiques dans le domaine de réalisation
afin de
- participer à l'évolution et à l'amélioration de la consistance et de l'équité dans la gestion des dossiers individuels
Exemples de tâches
- analyser les cas, décisions et dossiers établis par des collègues
- se tenir informé de l'évolution de la réglementation pénale au sens large et des pratiques en matière d'exécution des peines et mesures
Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef Exécution des peines et mesures
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
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Profil de compétences génériques
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