Attaché exécution des peines et mesures (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DBV091
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)
Raison d'être de la fonction
Traiter des dossiers individuels dans le domaine de l'exécution des peines et mesures (de la réception de la demande jusqu'à la communication de la décision ou proposition), via la récolte des informations pertinentes, l'analyse de celles-ci et la formulation de conclusions argumentées
afin de
pouvoir prendre (soi-même ou en facilitant la décision d'une autre instance) une décision fondée, sur la base de la législation concernant l'exécution des peines et mesures (grâces, libération provisoires, congés pénitentiaires, etc.)
Finalités
En tant quegestionnaire de dossierssur la base des éléments contextuels fournis par le monde carcéral, le Parquet et d'autres instances (Office des Etrangers, par exemple) et individus (détenus, avocats, familles, etc.), statuer sur l'orientation carcérale des détenus (quel établissement, quelles conditions de détention, etc.)
afin de
déterminer les peines et mesures individuelles les plus pertinentes en fonction, tant de la réglementation en matière d'exécution des peines et mesures que des spécificités du cas individuel (dangerosité, possibilités de réinsertion, etc.)
Exemples de tâches
- analyser les faits et les éléments contextuels (rapports des instances carcérales, rapport de comportement socio-psychologique, rapport pénal, etc.)
- demander des renseignements complémentaires ou d'éclaircissements auprès des parties concernées
- établir une décision sur la base de l'analyse
- justifier la décision (oralement ou par écrit) auprès des parties concernées
En tant queanalystesur la base des éléments spécifiques fournis par différentes instances, analyser les demandes de conditions différenciées de peines et mesures pénales (libération provisoire, libération conditionnelle, etc.)
afin de
statuer de manière équitable sur la requête d'un détenu ou d'un ayant droit
Exemples de tâches
- analyse des contre-indications (comportements en milieu carcéral, nature des faits, profils de personnalité du détenu, etc.)
- intégrer les différents éléments d'analyse en présence
- tirer les conclusions sous forme de décision sur la demande, comme l'acceptation, le refus et l'accord soumis à des conditions particulières
- rédiger la justification (argumentation) de la décision, au regard des éléments contextuels en présence
En tant queanalystesur la base des éléments spécifiques fournis par différentes instances, analyser les demandes de conditions différenciées de peines et mesures pénales (libération provisoire, libération conditionnelle, grâces, etc.)
afin de
proposer une solution équitable répondant à la requête d'un détenu ou d'un ayant droit
Exemples de tâches
- analyser les contre-indications (comportements en milieu carcéral, nature des faits, profils de personnalité du détenu, etc.)
- intégrer les différents éléments d'analyse en présence
- tirer les conclusions sous la forme de recommandations ou de propositions par rapport à la demande, comme l'acceptation, le refus et l'accord soumis à des conditions particulières
- rédiger la justification (argumentation) de la proposition, au regard des éléments contextuels en présence
En tant quepersonne de contactêtre le point de contact par rapport à différentes instances et personnes (détenus, prisons, Parquet, assistance psycho-sociale, famille, etc.) dans la gestion des dossiers individuels
afin de
recevoir et fournir l'information la plus pertinente au sujet des dossiers individuels traités
Exemples de tâches
- répondre à des questions spécifiques provenant de différentes sources dans le cadre de la gestion du dossier individuel
- fournir une information adéquate sur les conditions de peines et mesures individuelles
En tant quegestionnaire de connaissanceséchanger les informations, suggestions et idées avec les collègues, le management et d'autres instances au sujet des pratiques dans le domaine de réalisation
afin de
participer à l'évolution et à l'amélioration de la consistance et de l'équité dans la gestion des dossiers individuels
Exemples de tâches
- analyser les cas, décisions et dossiers établis par des collègues
- se tenir informé de l'évolution de la réglementation pénale au sens large et des pratiques en matière d'exécution des peines et mesures
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
particuliers/citoyens
|
questions écrites
|
|
ad hoc
|
autres serv. publ. féd.
|
questions écrites
|
|
ad hoc
|
management
|
questions écrites
|
|
ad hoc
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
|
Quelle information
|
Sous quelle forme
|
Avec quelle fréquence
|
autres serv. publ. féd.
|
décisions
|
en tant que dossier
|
ad hoc
|
autres serv. publ. féd.
|
conseils écrits
|
en tant que dossier
|
ad hoc
|
autres serv. publ. féd.
|
questions orales
|
contact personnel
|
ad hoc
|
management
|
conseils écrits
|
|
ad hoc
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef Exécution des peines et mesures
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- décision autonome dans le cadre des dossiers à traiter, en fonction de la nature des faits à considérer (taux de la peine), de la nature des décisions ou propositions et des compétences acquises par le titulaire (cadre déterminé par le service)
- détermination des priorités dans les dossiers à traiter, en fonction du degré d'urgence et d'importance
- impact personnel quand des décisions impliquent par exemple une libération qui génère des dangers pour la société, les victimes, le détenu, etc.
La fonction doit demander une autorisation pour
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- droit pénal, procédure pénale et règles internes
- jurisprudence interne au service
Quelles innovations
- en tant que spécialiste en gestion de dossiers individuels d'exécution des peines et mesures, propositions ad hoc d'amélioration à apporter dans la gestion des dossiers (processus et méthodologie), dans les modes de fonctionnement interne et sur les modalités de gestion des peines et mesures
Sur base de quel cadre de référence
- notes et directives politiques
|