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Attaché support juridique (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU500
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Experts support à l'organisation
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Rédiger les textes légaux et réglementaires et être le support juridique des services de la division Réglementation
afin de
assurer la qualité juridique des travaux de cette division
Traiter les dossiers de demande de réglementation et les questions de principe
afin de
assurer de façon optimale l'exécution des législations relatives aux professions indépendantes réglementées
Vérifier les informations fournies par les collaborateurs
afin de
s'assurer de leur correction
Finalités
En tant queexpert/spécialiste
- préparer les projets juridiques relevant de la compétence du service
afin de
- veiller à la qualité des réglementations concernant les professions intellectuelles indépendantes
Exemples de tâches
- rédiger des notes relatives aux enjeux des demandes de réglementation
- participer à des réunions avec les milieux professionnels concernés
- constituer des dossiers complets de projets de loi
- adapter les projets aux avis des organes consultatifs et du Conseil d'Etat
En tant que
expert/spécialiste
- vérifier la qualité légistique des projets rédigés par les autres services et répondre à leurs demandes d'avis juridique
afin de
- instaurer un contrôle interne de la qualité juridique
Exemples de tâches
- lire les projets de loi et d'arrêté
En tant que
gestionnaire de dossiers
- traiter les dossiers concernant les questions de principe
afin de
- apporter un éclairage possible sur le champ d'application des réglementations
Exemples de tâches
- rédiger des notes sur l'application d'une réglementation à une situation déterminée (réglementation par rapport à un type d'activité)
- examiner les textes de loi, les travaux préparatoires et la jurisprudence
En tant que
coach
- accompagner les collaborateurs dans leur gestion des dossiers
afin de
- les rendre le plus performant possible
Exemples de tâches
- favoriser la formation des collaborateurs
- motiver les collaborateurs et avoir des échanges réguliers avec ceux-ci
- contrôler le travail des collaborateurs
En tant que
personne de contact
- être la personne de contact externe
afin de
- répondre aux demandes de renseignement du public sur la réglementation
Exemples de tâches
- répondre au téléphone et aux courriers électroniques
- envoyer du courrier et du courrier électronique
- recevoir des visiteurs
En tant que
conseiller interne
- fournir des avis à la hiérarchie
afin de
- l'informer sur les matières spécifiques
Exemples de tâches
- donner spontanément son opinion sur les dossiers du service
- répondre de façon pertinente aux demandes
- procurer des avis à la direction en ce qui concerne la matière spécifique
- participer à des conférences, des colloques et des réunions diverses
En tant que
analyste
- se tenir informé de l'évolution du droit administratif
afin de
- développer leurs connaissances approfondies du droit administratif
Exemples de tâches
- se documenter et s'informer des nouveautés du droit administratif
- se constituer une banque de données personnelles relativement à la jurisprudence, au Conseil d'Etat, à la Cour d'Arbritage, à la Cour européenne, etc.
Positionnement
La fonction est dirigée par
le chef de service
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C Niveau D
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.