Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO062

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Dans le cadre de la sécurité de la chaîne alimentaire, élaborer et défendre la position de la Belgique relative aux dossiers communautaires relevant de sa compétence et suivre l'évolution de ces dossiers au niveau européen, jouer un rôle catalyseur pour les dossiers communautaires pour lesquels les compétences sont partagées au niveau national, suivre les dossiers bilatéraux entre l'AFSCA (Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire) et le SPF SPCAE (santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire, environnement), d'une part et la Commission européenne, d'autre part, et suivre la transposition des directives européennes

afin de

sauvegarder autant que possible les intérêts nationaux et régionaux au sein de l'Union européenne, afin de faciliter l'approbation par les Régions de la position belge sur ces dossiers, afin d'influencer la décision européenne à l'avantage de la Belgique, dans la mesure du possible et d'éviter les mises en demeure de la part de la Commission européenne.

 

Finalités

En tant que

conseiller vétérinaire ingénieur agronome

assurer la bonne compréhension par les fonctionnaires fédéraux de l'Agence et du SPF SPCAE participant à la concertation au niveau européen des dossiers européens en matière de santé alimentaire, tant en ce qui concerne le contenu que les procédures

afin de

défendre les intérêts spécifiques de la Belgique d'une façon organisée et cohérente

 

Exemples de tâches

• participer à la concertation européenne dans son domaine technique ou réglementaire

• fournir aux collaborateurs des explications techniques et réglementaires sur les dossiers, suggérer des conseils techniques pour certains problèmes, au départ d'une situation comparable dans d'autres dossiers et donner des conseils d'ordre général en rapport avec les procédures dans lesquelles se situent les divers dossiers (par écrit ou oralement)

• superviser et étudier des dossiers compliqués

• garantir la diffusion des documents et autres informations, et se montrer disponible pour proposer en première instance une réponse aux questions générales concernant l'état d'avancement des dossiers au niveau européen

• participer à des conférences et des réunions pour actualiser ses connaissances et répondre aux questions posées par des tiers, des clients et d'autres administrations relatives à tout ce qui concerne le domaine traité au sein de la DG (Direction générale) Politique de Contrôle

 

En tant que

conseiller

collaborer, avec le Directeur général de la DG Politique de Contrôle et les directeurs, à la mise en oeuvre de l'organisation du travail et de la stratégie de la DG Politique de Contrôle au travers de sa réunion de coordination

afin de

optimiser le fonctionnement de la DG Politique de Contrôle

 

Exemples de tâches

• analyser les flux et les processus internes lorsque ceux-ci sont présentés lors de la réunion de coordination

• tirer des conclusions de ces analyses et déterminer la stratégie de la DG Politique de Contrôle

• réfléchir sur des améliorations ayant trait à l'organisation et à a stratégie éventuelle, etc.

 

En tant que

conseiller vétérinaire bioingénieur

garantir la bonne compréhension des dossiers européens par les fonctionnaires des Régions représentées au Groupe permanent de Travail de la Conférence interministérielle de la Politique agricole, tant en ce qui concerne le contenu que les procédures

afin de

accélérer l'approbation aisée de la position fédérale par les Régions

 

Exemples de tâches

• participer à la concertation hebdomadaire du Groupe permanent de Travail

• fournir des explications techniques et réglementaires sur les dossiers à l'intention des autres participants du Groupe permanent de Travail

• donner des explications d'ordre général en ce qui concerne les procédures dans lesquelles se situent les divers dossiers

• apporter des solutions aux problèmes cités par les autres participants

• garantir la transmission des documents et autres informations des dossiers aux participants du Groupe permanent de Travail et se mettre à disposition pour proposer en première instance une réponse aux questions générales relatives à l'état d'avancement des dossiers au niveau européen

 

En tant que

coordinateur

suivre la transposition des directives européennes

afin de

éviter l'émergence de problèmes juridiques au niveau international ainsi que la perte de la bonne entente entre les différents partenaires concernés par la transposition

 

Exemples de tâches

• notifier de manière standardisée les nouvelles directives à transposer aux services concernés et au coordinateur

• suivre le délai imparti pour la transposition

• notifier les directives transposées aux institutions européennes

• suivre les mises en demeure de la part de la Commission européenne

 

En tant que

expert

transférer ses connaissances au sein de la DG Politique de Controle

afin de

permettre aux collaborateurs d'étendre leur domaine d'expertise et accroître l'autonomie de travail

 

Exemples de tâches

• présenter ses connaissances, expertise et méthodes

• transférer ses connaissances, expertise et méthodes

• partager ses connaissances, expertise et méthodes

 

En tant que

organisateur

veiller aux contacts internationaux de l'Administrateur délégué de l'AFSCA

afin de

garantir la bonne représentation de l'Agence

 

Exemples de tâches

• étendre le réseau de contact d'homologues de l'Administrateur délégué à la demande de celui-ci et de sa propre initiative

• organiser ces contacts (fixer l'agenda, pourparlers préliminaires, dispositions pratiques, etc.)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres serv. publ. féd.	questions écrites, matériel didactique	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites, questions orales, propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique,	purement informel, par lettre, e-mail ...	quotidien, ad hoc
collègues	questions écrites, questions orales, conseils oraux, conseils écrits, législation existante (loi, AR	purement informel, par lettre, e-mail ... accord for	quotidien, hebdomadaire, ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres serv. publ. féd.	questions écrites, conseils écrits, conseils oraux, propositions réglementaires (loi, AR, AM)	par lettre, e-mail ... sous forme de dossier, sous f	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites, questions orales, conseils oraux, conseils écrits, propositions réglementaires (l	purement informel, par lettre, e-mail ... sous forme
collègues	questions écrites, questions orales, conseils écrits, conseils oraux	purement informel, par lettre, e-mail ... sous forme	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Directeur général de la Politique de Contrôle de l’AFSCA

le Représentant permanent adjoint de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne, le représentant du groupe « MERTENS » de la Représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation pratique de son travail

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• toute décision ayant des répercussions sur la DG Politique de Contrôle et l'organisation et qui dépasse le cadre des tâches normales

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

budget 2004 après contrôle budgétaire annuel : 178.683.299 euros (données Service B&C, Budget et contrôle budgétaire))

 

Budget de travail propre

néant

 

Autres données quantitatives

1. néant

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• comitologie de la CE

• accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exercice des compétences régionalisées en matière d'Agriculture et de Pêche (Moniteur belge du 18 juin 2003)

• circulaire relative aux Conférences interministérielles (Chancellerie du Premier Ministre, 5 novembre 2003)

• protocole de règlement des différentes formes de collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux (Chancellerie du Premier Ministre, 5 novembre 2003)

• vademecum relatif à la représentation de la Belgique en matière agricole dans les instances européennes et internationales, ainsi que relatif à la concertation entre l'Etat fédéral et les gouvernements régionaux en matière de politique de l'agriculture et de la pêche

 

Quelles innovations

• la fonction est spécialement créée pour défendre les points de vue de l'AFSCA et du SPF Santé publique face aux nouvelles propositions de la Commission européenne

• la fonction contribue de manière importante à la coordination entre l'AFSCA et le SPF Santé publique dans les dossiers européens

• contribuer à définir la stratégie de la DG Politique de Contrôle par l'analyse des flux et processus internes et externes desquels des conclusions peuvent être tirées

 

Sur base de quel cadre de référence

• au niveau national : sources internes : divers groupes de travail au sein de l'AFSCA et du SPF Santé publique, sources externes : contacts directs avec les représentants des divers secteurs nationaux

• au niveau international : sources internes : collaboration avec les experts belges dans les divers groupes de travail du Conseil de l'Union européenne, suivi de et suggestions au sujet de la représentation belge dans les autres organisations multilatérales, sources externes : groupes de travail spécifiques du Conseil de l'Union européenne (Groupe des Conseils agricoles, Groupe Amis de la Présidence, etc.), contacts avec les représentants européens des divers secteurs, contacts avec les représentants d'autorités ou secteurs d'autres blocs commerciaux

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.