Identification de la fonction

Code de la fonction : DBB055

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 01. Budget et Finances publics (BB)

Raison d'être de la fonction

Apporter expertise et soutien logistique administratif, budgétaire, économique dans le domaine du secteur ferroviaire

afin de

exécuter et suivre les obligations contractuelles des parties intervenantes au contrat, contribuer à l'exercice du rôle de régulateur du secteur et informer l'Etat des aspects économiques et financiers touchant le secteur

 

Assurer la gestion journalière du service

afin de

participer à la réalisation des objectifs de management du SPF Mobilité et Transports

 

Finalités

En tant que

Gestionnaire de projets

Gérer le soutien financier européen apporté à des projets belges dans le domaine du transport et dans le cadre du Réseau Transeuropéen (ex. : financement du TGV) et participer au comité d'orientation (inteprétation de la législation) concernant le Réseau Transeuropéen

afin de

faire valoir l'existence du soutien financier aux instances belges, veiller au respect des dispositions communautaires de fond et de forme, assumer les droits et obligations de l'Etat en tant que bénéficiaire du soutien

 

Exemples de tâches

• Etablir les principes lors de toute innovation provenant d'une nouvelle initiative belge et tester la procédure auprès des experts en la matière de la Commission, préparer les dossiers comme les appel à projets, expliciter les dispositions communautaires et les procédures, constituer les dossiers avec la collaboration des promoteurs, suivre les dossiers (décisions prises, contenu des décisions &), suivre les dossiers (établir et contrôler le respect de l'échéancier des travaux annoncés par les promoteurs, transmettre les suivis des dossiers en cours à la Commission ('Project Status Report', rapport sur la réalisation du TEN-T)), procéder à la modification des décisions de la Commission en cas de modification d'un paramètre de soutien financier, ainsi que fournir une réponse à toute demande d'information de la Commission

• Constituer les dossiers pour obtenir le paiement (ex. : présenter les justificatifs pour obtenir le paiement de la Commission), coordonner et contrôler les dossiers régionaux aux différentes phases précitées (préparation, suivi, justification, paiement)

• Se concerter avec des collègues ingénieurs traitant les aspects techniques des dossiers

• Participer aux réunions du Comité financier et du réseau TEN-T

• Assurer la coordination des Régions dans le cadre de certains dossiers ou de certaines demandes de la Commission

 

En tant que

gestionnaire du budget du secteur ferroviaire

Apporter l'expertise technique, notamment auprès de l'Etat belge, lors de discussions budgétaires dans le secteur ferroviaire, et proposer la procédure budgétaire pour toute nouvelle initiative ainsi que pour l' amélioration des relations financières avec Infrabel, la SNCB* et le SNCB Holding, de même que contrôler le respect des procédures ou instructions par le budget de fonctionnement de la DGTT et contrôler l'exécution de la totalité du budget

afin de

aider à la prise de décisions et à la résolution de problèmes dans le domaine budgétaire et améliorer les systèmes, procédures ou programmes en place

 

Exemples de tâches

• Coordonner l'élaboration du budget pour le secteur ferroviaire et veiller au bon fonctionnement du contrôle de l'exécution du budget (contrôle assuré par son collaborateur pour le secteur ferroviaire et contrôle des crédits de fonctionnement)

• Concevoir et/ou réaliser des analyses, sur la base d'indicateurs, pour assurer la justification des budgets

• Analyser, concevoir et mettre en place de nouvelles procédures en cas de changement de méthodologie, d'instructions budgétaires ou d'initiatives nouvelles

• Résoudre des problèmes budgétaires

• Elaborer le budget des nouvelles initiatives du gouvernement dans le secteur ferroviaire

 

En tant que

Contrôleur

Contrôler l'exécution des obligations contractuelles d'Infrabel, de la SNCB* et du SNCB Holding, participer à la préparation des contrats de gestion et de leurs avenants, contrôler les aspects financiers des plans d'investissement et des missions de service public

afin de

vérifier que les sociétés exécutent leurs obligations contractuelles, ainsi que respecter l'échéancier des obligations financières de l'Etat

 

Exemples de tâches

• Participer à l'élaboration du contrat de gestion et veiller à ce que les dispositions du contrat soient conçues avec précision et conformément aux dispositions légales, notamment en matière budgétaire

• Contrôler l'exécution des obligations financières de l'Etat et le respect des obligations contractuelles des trois sociétés ferroviaires

• Contrôler la consommation des crédits d'investissement et les comptes des missions de service public (créances sur l'Etat, immobilisations, compte d'exploitation &)

• Réaliser ou contrôler l'analyse critique, pour le compte de l'Etat contractant, des comptes annuels des sociétés dans l'exercice des missions de service public, des rapports d'activités spécifiques et des informations, tels qu'ils découlent des contrats avec les trois sociétés

 

En tant que

Gestionnaire de dossiers

Traiter les dossiers d'accès au marché dans le domaine du transport par rail

afin de

vérifier que les conditions d'obtention d'une licence ferroviaire soient bien remplies et veiller à ce que les candidats soient traités de manière équitable

 

Exemples de tâches

• Vérification des conditions d'obtention (ex. : capacité financière, responsabilité civile) de la licence

• Demander les compléments d'information nécessaires en fonction de l'organisation spécifique de l'entreprise candidate

• Adapter l'analyse du dossier en fonction de la structure propre à l'entreprise candidate, dans le respect du principe de non discrimination, afin de donner un avis motivé sur chaque condition d'obtention de la licence ferroviaire

• Se coordonner avec les collègues traitant des conditions techniques

• Effectuer un contrôle sur la base des comptes annuels (vérifier si les estimations données par les sociétés correspondent à la réalité, les risques de faillite, l'évolution des conditions de responsabilité civile...)

 

En tant que

Représentant de la Belgique

Participer à des réunions internationales de coordination dans le domaine du transport terrestre, de même qu'assurer la coordination pour différents groupes de travail, pour les Régions ou pour les sociétés du secteur ferroviaire

afin de

définir les orientations à donner aux groupes de travail, aboutir à une position commune à défendre par la Belgique et essayer de trouver des compromis, au niveau international, qui préservent les intérêts des groupes belges représentés, dans le domaine du transport

 

Exemples de tâches

• Participer à des réunions internationales, repérer les enjeux et ébaucher les stratégies pour y répondre

• Créer un réseau d'interlocuteurs représentant les différents groupes de travail, régions, sociétés, organisations représentatives pour des demandes d'avis, d'informations

• Faire des comptes rendus après les réunions et susciter des réunions d'élaboration de positions communes

• Créer un réseau de contact avec les représentants d'autres pays et rechercher des alliances pour qu'une décision internationale aille dans le sens souhaité par la Belgique

 

En tant que

Chef de service

Organiser et coordonner la répartition des tâches au sein du service, gérer le personnel et les aspects administratifs, de même que revoir les méthodes de travail si nécessaire

afin de

fournir une prestation de service optimale, veiller à une bonne répartition du travail en fonction des compétences de chacun et veiller au développement des compétences de ses collaborateurs

 

Exemples de tâches

• Répartir les tâches

• Contrôler le travail des collaborateurs, gérer les problèmes de personnel (en cas d'absence, assurer le relais des dossiers urgents)

• Encadrer / former le personnel

• Gérer les aspects administratifs (par ex. : maladie, congé, contrôle des cartes de pointage )

• Formuler les demandes du service en matière informatique et de formation

 

En tant que

Conseiller stratégique

Collaborer à l'élaboration des objectifs stratégiques de la direction Transport par rail et à leur traduction en objectifs opérationnels, ainsi que faire évoluer les tableaux de bord

afin de

apporter sa contribution à la préparation et à la réalisation des objectifs de la direction

 

Exemples de tâches

• Collaborer à la réflexion sur les procédures existantes

• Collaborer à la définition des objectifs opérationnels, des moyens humains, techniques, administratifs et financiers

• Mettre en place de nouvelles procédures qui concernent le service du Rail

• Coordonner et contrôler l'exécution et la qualité du résultat attendu

 

En tant que

Coordinateur

assurer une coordination des points de vue, des informations émanant de différentes instances à l'intérieur des entreprises ferroviaires

afin de

collaborer à l'avancement des dossiers inscrits à l'accord de coopération

 

Exemples de tâches

• Créer un réseau de contact des différents partenaires suivant les dossiers

• Rendre compte des problèmes évoqués aux réunions mensuelles du Comité de coordination auprès des services concernés

• Informer le Cabinet et lui proposer des orientations lors d'initiatives de cabinets bruxellois auprès du Cabinet fédéral

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
tiers	questions écrites, questions orales, propositions réglementaires (loi, A .R, A.M,…), matériel didactique, rapports d’études	par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, A.R, A.M,…	hebdomadaire, ad hoc
autres services publ. fédéraux	questions écrites, questions orales, propositions réglementaires (loi, A .R, A.M,…), convocation à des réunions …	par lettre, e-mail, circulaire, sous forme d’un dossier, réunions, groupes de travail	quotidien, ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, rapports d’études	par lettre, e-mail, sous forme d’un dossier, réunions, groupes de travail	mensuel, ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites et orales, rapports d’études, ...	par lettre, e-mail, sous forme d’un dossier, réunions	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	questions écrites et orales, conseils oraux, rapports d’études	par lettre, e-mail, ...	ad hoc
cellule stratégique	conseils écrits et oraux, dossiers	purement informel	quotidien, ad hoc
cellule stratégique	questions orales, matériel didactique	purement informel, par lettre, e-mail	ad hoc
organisations/entreprises, ...	questions orales, conseils oraux, dossiers	par lettre, e-mail, sous forme d’un dossier	mensuel, ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
tiers	questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, A.R., A.M.,…), matériel didactique, rapports d’études, réponses à des questions	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	hebdomadaire, ad hoc
autres services publ. fédéraux	questions écrites et orales, conseils oraux, rapports d’études, fiches budgétaires, dossiers	par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, A.R, A.M,…, sous forme d'un dossier	quotidien, ad hoc
autres niveaux de pouvoir	rapports d’études	par lettre, e-mail, sous forme de proposition de loi, A.R, A.M,…, sous forme d'un dossier	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	conseils oraux, rapports d'études, avis, infos ayant un impact sur les dossiers	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier, réunions	ad hoc
cellule stratégique, collègues	questions écrites et orales, conseils écrits, rapports d'études	par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	ad hoc
collègues	questions orales, conseils oraux, législation existante (loi, A.R., A.M.,…)	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	quotidien, ad hoc
cellule stratégique	questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, A.R., A.M.,…), propositions réglementaires (loi, A.R., A.M.,…), rapports d’études, avis écrits	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier, réunions, groupes de réflexion	ad hoc
SNCB Holding, Infrabel	questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, rapports d'études	par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	mensuel, ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Directeur Transport par rail

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'organisation du contrôle et l'ébauche de propositions au niveau budgétaire

• dans le cadre du contrat de gestion de la SNCB, du soutien européen

• analyse de problèmes économiques, budgétaires et financiers

• répartition des tâches du service

• l'organisation de la gestion des autres dossiers spécifiques

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• réunions internationales, pour la coordination et l'harmonisation des positions

• prises de position soumises pour avis ou information selon le cas

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. 5 dossiers par semaine

2. environ 20 questions par jour (par courrier électronique)

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Législation européenne en matière de transport, environnement, aides et marchés publics (réglements, directives, décisions de la Commission et transposition de directives)

• Législation ferroviaire (contrat de gestion, statut de la SNCB ...

• Loi sur la comptabilité et instructions ministérielles concernant le budget

• Loi sur les entreprises publiques autonomes

 

Quelles innovations

• Développement de statistiques et banques de données

• Amélioration du classement

• Améliorations importantes pour le fonctionnement du service

 

Sur base de quel cadre de référence

• Décisions prises au niveau stratégique

• Grandes orientations du SPF et de la DGTT en particulier

 

Profil de compétences génériques

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