Identification de la fonction

Code de la fonction : DSD062

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Élaborer des contrats (conventions) qui sont conclus entre l'INAMI (Institut national d'assurance maladie invalidité) et certains établissements de soins et qui règlent le fonctionnement, le financement et l'indemnisation de ces établissements de soins ou de certains modules de soins (proposés par ces établissements)

afin de

rendre financièrement possibles certaines formes spécifiques de soins pour les établissements de soins concernés et pour les patients pour lesquels ces soins sont indiqués et contribuer de la sorte à des soins de qualité à des prix raisonnables tant pour le patient que pour la société.
(La section du chef d'équipe est responsable de plus de 100 conventions avec des établissements de soins dans 6 secteurs très différents, à savoir: des centres de rééducation psychosociale pour patients psychiatriques adultes (centres résidentiels et ambulatoires), différents types de centres de traitement pour toxicomanes (pour lesquels il y a encore de grandes différences tant parmi les centres résidentiels que parmi les centres ambulatoires), des centres de référence pour patients souffrant du syndrome de fatigue chronique, des centres de référence multidisciplinaires de la douleur chronique, des centres de jour pour soins palliatifs, des équipes spécialisées qui soutiennent les soins à domicile de patients palliatifs. Ces conventions représentent un budget annuel d'environ 60 millions d'euros. Il arrive régulièrement que des contrats entièrement nouveaux soient conclus et que des contrats existants subissent des adaptations fondamentales. En outre, le chef d'équipe est également responsable de la section qui gère les demandes de personnes en incapacité de travail en vue de suivre une rééducation professionnelle (afin de prendre en charge les frais de ces rééducations professionnelles)).

 

Gérer les relations avec les établissements de soins avec lesquels l'INAMI conclut des conventions qui règlent leur fonctionnement et leur financement et gérer les demandes de rééducation professionnelle (demandes de personnes en incapacité de travail en vue de pouvoir suivre une rééducation professionnelle et en vue de se voir rembourser les frais de cette rééducation professionnelle)

afin de

veiller à ce que:
* les conventions actuelles soient appliquées;
* le respect de ces conventions soit contrôlé;
* l'on évalue dans quelle mesure les objectifs prévus dans certaines conventions sont atteints;
* les demandes et propositions en vue de conclure de nouvelles conventions ou en vue de modifier des conventions existantes soient analysées et traitées par les organes de gestion compétents de l'INAMI (composés entre autres de représentants de tous les organismes assureurs, de dispensateurs de soins et d'établissements de soins, ainsi que de l'autorité de tutelle);
* les établissements concernés soient informés des décisions prises par les organes de gestion;
* des solutions soient trouvées pour tous les problèmes qui se posent en la matière sur la base d'une analyse de ces problèmes;
* les personnes en incapacité de travail puissent suivre une rééducation professionnelle, à ce que les rééducations professionnelles soient financièrement stimulées en étant remboursées (dans les cas où elles peuvent entraîner une réintégration professionnelle), et éventuellement à ce que les personnes qui ont fait une telle demande reçoivent une décision négative solidement motivée si l'instance compétente estime que la rééducation professionnelle n'est pas opportune.

 

Diriger les collaborateurs chargés des missions susvisées et représenter la section au sein de l'INAMI et éventuellement à l'extérieur de l'INAMI

afin de

permettre un accomplissement optimal des tâches susvisées et contribuer à un fonctionnement optimal de la section et de l'INAMI en général.

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

* analyser tous les problèmes, demandes et propositions concernant l'organisation et le financement de certaines formes spécifiques de soins pour certains patients (en ce compris la sélection de certains établissements de soins parmi tous les candidats en la matière);
* en faire rapport aux organes de gestion compétents de l'INAMI;
* en collaboration avec ces organes de gestion, élaborer des propositions en vue de solutionner certains problèmes, ainsi que des propositions de nouvelles conventions ou d'adaptation de conventions existantes

afin de

régler le fonctionnement et le financement de certains établissements de soins et modules de soins d'une manière qui permette de contribuer à des soins de santé de bonne qualité à un prix raisonnable (et qui tienne donc suffisamment compte de la spécificité, d'une part, des patients visés et de leur pathologie et, d'autre part, des établissements de soins concernés et des traitements qu'ils appliquent).

 

Exemples de tâches

• analyser (et si nécessaire collecter les informations supplémentaires concernant) toutes sortes de demandes et propositions (d'établissements de soins) et de problèmes (concernant le fonctionnement, le financement et éventuellement la sélection de ces établissements), les soumettre par écrit aux organes de gestion compétents de l'INAMI, les présenter oralement à ces organes de gestion et, dans certains cas, développer des propositions de solution (pour certains problèmes) à l'intention de ces organes

• élaborer des propositions de conventions réglant le fonctionnement et le financement de certains établissements de soins et modules de soins (rédaction de conventions adaptées à certains établissements de soins et à certaines pathologies, en tenant compte des décisions des organes de gestion de l'INAMI ainsi que de la gestion globale)

• surveiller les aspects financiers des propositions de conventions et des conventions conclues* pour les propositions de conventions: calcul correct et justifiable du coût d'un certain établissement de soins ou module de soins (coût salarial et autres frais de fonctionnement), compte tenu des possibilités offertes par le budget et des conséquences budgétaires de toutes sortes de décisions.* pour les conventions déjà conclues: surveillance du budget INAMI pour ces établissements et des dépenses réelles de l'INAMI pour ces établissements

• expliquer et justifier (aux établissements concernés et à l'autorité de tutelle, par exemple suite à une question parlementaire) les décisions prises par les organes de gestion de l'INAMI, ainsi que la politique suivie par ces organes en ce qui concerne tous les aspects des conventions conclues (par écrit et oralement)

• répondre aux questions posées par écrit ou par téléphone par les patients ou des tiers en ce qui concerne les conventions conclues et certains problèmes y afférents.

 

En tant que

account manager

expliquer aux mutualités (qui se chargent également de l'application des conventions INAMI), aux établissements concernés et aux autres acteurs concernés, les règles de fonctionnement et de financement qui ont été fixées par les organes de gestion de l'INAMI dans les conventions; éventuellement continuer à développer certains aspects des conventions

afin de

veiller à ce que les conventions soient correctement appliquées

 

Exemples de tâches

• rédiger des circulaires aux organismes assureurs en ce qui concerne l'application des conventions

• rédiger des lettres contenant les instructions pour les établissements concernés

• répondre aux questions orales ou écrites des établissements concernés et des mutualités en ce qui concerne le contenu des conventions; si nécessaire, soumettre ces questions aux organes de gestion

• élaborer les différents formulaires de demande qui doivent être utilisés dans le cadre des conventions conclues, les registres qui doivent être tenus à jour dans ce cadre, etc.; si nécessaire, d'abord soumettre ces documents aux organes de gestion en tant que proposition; fournir les instructions y afférentes aux établissements concernés

• rédiger des textes d'information générale (y compris des communiqués de presse) concernant les conventions conclues, en vue de les publier sur le site internet de l'INAMI et sur celui de l'autorité de tutelle, ainsi qu'en vue de les insérer dans diverses pubications de l'INAMI

 

En tant que

chef d'équipe (responsable de la section)

diriger les collaborateurs chargés des missions visées ci-avant et ci-après (et du suivi des demandes de rééducation professionnelle) et représenter la section au sein de l'INAMI et éventuellement à l'extérieur de l'INAMI

afin de

permettre la réalisation optimale des missions précitées et contribuer au fonctionnement optimal de la section et de l'INAMI en général

 

Exemples de tâches

• donner des missions aux collaborateurs et surveiller leur travail, coordonner le travail de la section

• pour la section, contribuer à une bonne gestion des ressources humaines: encadrer les collaborateurs, organiser des concertations de travail, participer à la sélection des collaborateurs, rédiger les descriptions de fonction, appliquer les autres instruments de gestion des ressources humaines (cercles de développement, stimuler des formations utiles, etc.)

• contribuer à la gestion globale du service dont fait partie la section (et parfois contribuer à la gestion globale de l'INAMI dans son ensemble ou de certaines directions de l'INAMI): participer à certaines réunions, apporter son concours à la rédaction de notes et rapports globaux (entre autres, rédiger le budget et suivre les dépenses, etc.)

• dans certains cas, faire office de personne de contact pour la section (pour les personnes internes et externes à l'INAMI, entre autres, la Cellule stratégique du Ministre, les responsables des établissements de soins, etc.)

 

En tant que

rapporteur

rédiger les procès-verbaux des réunions (bilingues) des organes de gestion de l'INAMI consacrées à la gestion des conventions, ainsi que des différents organes de consultation et de concertations dans ce domaine

afin de

consigner les points de vue des membres de ces organes et les décisions de ces organes en ce qui concerne certains dossiers, étant donné que ces décisions constituent la base sur laquelle le travail du service doit être effectué

 

Exemples de tâches

• étudier préalablement les dossiers qui seront discutés lors de la réunion et les préparer au niveau du contenu

• prendre des notes pendant les réunions

• rédiger un projet de procès-verbal sur la base des notes

• déléguer la traduction du procès-verbal au Service de traduction et contrôler l'exactitude du contenu de la traduction

• veiller à ce que le procès-verbal soit transmis aux membres des organes de gestion

 

En tant que

contrôleur et évaluateur

collecter les données sur le fonctionnement réel des établissements de soins et assurer le traitement statistique de ces données

afin de

vérifier si les conventions sont correctement exécutées par les établissements conventionnés et si les conventions atteignent le but dans lequel elles ont été conclues

 

Exemples de tâches

• concevoir des modèles d'évaluation

• concevoir des procédures pour l'enregistrement et la transmission des données

• collecter des données concernant l'exécution des conventions

• assurer le traitement (statistique) et l'interprétation des données

• faire rapport (par écrit et oralement) aux organes de gestion ainsi qu'à d'autres organes de consultation et de concertation en ce qui concerne les résultats de ces études d'évaluation

 

En tant que

responsable

contrôler les lettres de notification rédigées par les collaborateurs à l'intention des personnes en incapacité de travail, si nécessaire, renforcer les motivations et ce, principalement en cas de décision négative, et signer les lettres signifiant les décisions qui ont été prises par l'instance compétente en ce qui concerne les demandes de ces personnes en incapacité de travail en vue de pouvoir suivre une rééducation professionnelle et d'être remboursées du prix de cette rééducation professionnelle

afin de

informer les intéressés de ces décisions, au moyen d'une lettre comportant suffisamment de force de persuasion pour éviter autant que possible que l'intéressé n'introduise auprès du tribunal du travail un recours contre la décision prise et, en cas de procédure de recours, d'éviter que l'INAMI ne perde cette procédure de recours

 

Exemples de tâches

• contrôler les lettres de notification rédigées par les collaborateurs: le montant proposé pour le remboursement est-il réaliste, la décision (négative) est-elle suffisamment motivée, ...

• surtout pour les décisions négatives, proposer régulièrement soi-même une nouvelle formulation pour la motivation de la décision prise

• signer de façon formelle les lettres par lesquelles les décisions des instances compétentes sont signifiées

• en cas de procédure, en faire assurer le suivi par le Service juridique

 

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le Dr G. VEREECKE, médecin-inspecteur général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Profil de compétences génériques

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