Identification de la fonction

Code de la fonction : DEC044

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Médiateurs

Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)

Raison d'être de la fonction

au niveau micro, donner des avis juridiques et informatifs (concernant l'assistance judiciaire de première ligne, les réglementations actuelles et les références aux organes de médiation existants) aux plaignants, consommateurs, commerçants et (à la demande des) directions régionales

afin de

optimaliser le fonctionnement du marché des biens et services, en augmentant la sécurité juridique des acteurs économiques par un meilleur accès à la médiation; tout cela dans le cadre de la réglementation économique qui est du ressort de la DG (quelque 350 lois et arrêtés)

 

aux niveaux meso et macro, soutenir la Direction générale et les directions régionales dans leur rôle de médiation vis-à-vis des organisations d'acteurs et secteurs économiques, de même que promouvoir le démarrage de nouvelles techniques de médiation

afin de

détecter et résoudre les problèmes ou frictions découlant de l'application de la législation économique

 

Finalités

En tant que

gestionnaire de dossiers

analyser les différends soumis et rendre des avis juridiques sur ces différends

afin de

fournir une aide juridique aux parties en cause et les aiguiller vers les organes de médiation existants

 

Exemples de tâches

• analyser les différends à la lumière de la législation applicable (droit civil, loi pratiques du commerce, &) et les classer en catégories ((dossiers) individuels de consommateurs ou professionnels)

• éventuellement, demander des compléments d'information aux parties intéressées

• assurer le suivi de dossiers déjà traités lorsque des cas similaires se produisent

• analyser et évaluer le fonctionnement de la médiation de la Direction générale, et faire rapport des résultats

 

En tant que

médiateur

assister l'Inspecteur-Directeur-Médiation à remplir le rôle de médiation de la Direction générale en réglant de manière alternative les différends ou les conflits/problèmes surgissant entre les différents secteurs ou groupes d'acteurs économiques

afin de

optimaliser le fonctionnement du marché des biens et services, prévenir les manquements et ainsi réaliser les objectifs stratégiques et opérationnels de la Direction générale Objectifs : 1. protéger les droits des consommateurs, des entreprises et des commerçants en intervenant informativement, préventivement et répressivement dans le cadre de la législation et de la régulation économiques, 2.assurer la médiation dans ce domaine, 3. coordonner la lutte contre la fraude économique, 4. prêter son appui en matière de régulation et d'organisation du marché et, si possible, au développement du potentiel économique en veillant aux intérêts des groupes cibles que sont les consommateurs et les PME

 

Exemples de tâches

• réduire les oppositions d'intérêt et tenter de trouver une solution acceptable pour les différents intéressés en les réunissant (téléphoniquement, par écrit ou par des rencontres personnelles, &)

• au niveaux méso et macro, mettre sur pied et coordonner une structure de plateformes de médiation (nationales et locales), réunissant les représentants des différentes organisations ou fédérations d'acteurs économiques existant au niveau national ou local, en vue d'analyser le fonctionnement du marché (économique) et de prévenir ou d'examiner d'éventuels problèmes

 

En tant que

conseiller stratégique

donner des avis (juridiques) aux instances concernées par le processus de médiation

afin de

assurer un suivi rapide de situations conflictuelles

 

Exemples de tâches

• fournir des avis verbaux et écrits aux différents acteurs concernés (organisations professionnelles et de consommateurs, exceptionnellement aussi à des entreprises et consommateurs individuels, ...)

• fournir des avis (juridiques) aux collaborateurs de la Direction générale au niveau déconcentré (directions régionales) et collaborer avec eux en vue de la médiation entre les différents acteurs économiques

• en concertation avec les partenaires et secteurs concernés, présenter des solutions aux problèmes d'application d'une législation ou réglementation (par exemple proposer le recours à des contrats-types, rédaction d'un code déontologique, création d'une fédération, &)

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

rassembler les connaissances, informations et points de contact nécessaires pour assumer le rôle et la structure de médiation de la Direction générale

afin de

réaliser l'objectif organique (poursuite de la mise sur pied d'une plateforme de médiation nationale) du service de médiation

 

Exemples de tâches

• analyser le fonctionnement des structures et procédures de médiation d'autres instances publiques nationales et étrangères

• suivre l'évolution des législations ou réglementations du ressort de la Direction générale (environ 350)

• traduire les connaissances en procédures de médiation adéquates

• participer à des journées d'étude sur des thèmes en rapport avec la médiation et les législations et réglementations du ressort de la Direction générale

 

En tant que

promoteur

encourager les initiatives et structures de médiation aux niveaux macro, méso et micro

afin de

démarquer au niveau national les structures de médiation et optimiser ainsi la coordination entre la plateforme nationale de médiation et les autres

 

Exemples de tâches

• promouvoir le service de médiation de la Direction générale Contrôle et Médiation auprès des fédérations professionnelles, organisations de consommateurs et organismes publics nationaux et étrangers

• organiser des rencontres avec certains secteurs économiques pour créer des synergies et promouvoir des structures de médiation

• promouvoir la coopération entre la plateforme de médiation nationale et les plateformes locales et les organes de médiation existants (contacts avec d'autres instances de médiation, proposition de coopération, échange de données, &)

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
directeur général, conseiller général	plaintes, instructions internes de la direction générale, information juridique pour le traitement d	lettres, notes, fax, courriels, appels téléphoniques, livres et périodiques à caractère juridique	hebdomadaire
inspecteur-directeur du service	Idem	idem	quotidien
directions régionales et services spécialisés	Idem	idem	hebdomadaire
fédérations professionnelles et organisations de consommateurs	plaintes et questions	idem	hebdomadaire
plaignants individuels	plaintes et questions	idem	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
directeru général et conseiller général de la division	avis, instructions et rapports	lettres, notes, fax, courriels, appels téléphoniques	hebdomadaire
inspecteur-directeur	Idem	idem	quotidien
plateformes déconcentrées et services spécialisés	Idem	idem	hebdomadaire
demandeurs	Idem	idem	quotidien
fédérations professionnelles ou organisations de consommateurs	Idem	idem	hebdomdaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur général et le conseiller général, chef de la division (rang 15)

l'inspecteur-directeur, chef du service (rang 13)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• traitement de dossiers individuels

• contacts avec les commissions de litiges et les fédérations professionnelles

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• réaliser des suggestions stratégiques pour son service

• défendre des positions adoptées par la Direction générale

• entre en contact avec la presse

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

pas d'application

 

Budget de travail propre

pas d'application

 

Autres données quantitatives

1. pas d'application

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• instructions relatives à l'organisation de la mission de médiation et de la Direction générale

• législation sur la protection des consommateurs, le droit civil et la médiation

 

Quelles innovations

• suggestions au sujet de la création et de l'organisation d'un nouveau système pouvant compléter les systèmes de médiation existants

 

Sur base de quel cadre de référence

• législation sur la protection des consommateurs, le droit civil et la médiation

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.