Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI300

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts support à l'organisation

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Traduire la réglementation, les commentaires et les directives en matière d'impôts directs et indirects, de documentation patrimoniale ou ayant un impact sur le fonctionnement des entités Impôts et Recouvrement ou Documentation patrimoniale, en outils de travail pratiques (méthodes de travail), à l'intention des entités opérationnelles

afin de

garantir une exécution efficace et uniforme de la réglementation et ainsi d'assurer la mise en oeuvre de la politique régionale, fédérale et internationale

 

Conseiller la cellule stratégique en ce qui concerne le développement et la mise en oeuvre des méthodes de travail (exemples : Tax-on-Web, traitement intégré, scanning des formulaires, méthodes d'évaluation)

afin de

lui apporter le soutien juridique et technique nécessaires

 

Finalités

En tant que

concepteur de textes

traduire les méthodes de travail développées (exemples : Tax-on-Web, traitement intégré, scanning des formulaires, méthodes d'évaluation) en directives (instructions, manuels d'utilisation, etc.) claires et applicables à l'intention des entités opérationnelles

afin de

garantir une exécution efficiente et uniforme de la réglementation (lois, arrêtés, décrets, ordonnances, conventions, etc.)

 

Exemples de tâches

• réaliser et adapter le projet de méthodes de travail

• se concerter avec les groupes de connaissance

• finaliser la méthode de travail

• établir des comptes rendus de réunion

• établir des notes reprenant les lignes de force

 

En tant que

spécialiste

développer de nouvelles méthodes de travail et adapter celles existantes

afin de

faciliter l'exécution de la réglementation par les entités opérationnelles

 

Exemples de tâches

• étudier, analyser et développer de nouvelles méthodes

• recueillir des avis auprès des groupes de connaissance

• procéder à une analyse fonctionnelle des différentes composantes de la méthode de travail

• fournir des explications complémentaires

• établir des critères de suivi

 

En tant que

conseiller stratégique

répondre aux interrogations relatives à des méthodes de travail qu'il a préalablement développées

afin de

conseiller la cellule stratégique de manière fondée pour lui permettre de prendre des décisions adéquates

 

Exemples de tâches

• répondre oralement ou par écrit à des questions

• participer à des réunions ou des groupes de travail

 

En tant que

spécialiste

établir un plan d'implémentation et un projet pilote

afin de

s'assurer de l'applicabilité de la méthode de travail dans la pratique

 

Exemples de tâches

• élaborer et adapter un projet d'implémentation

• développer un projet pilote

• dresser un rapport relatif à ce projet pilote

• tester la méthode de travail

 

En tant que

analyste

recueillir et analyser l'information disponible (réglementations, commentaires, directives existantes, etc.) et nécessaire, en relation avec les méthodes de travail existantes ou à développer

afin de

juger de l'opportunité et de la nécessité d'établir, soit une nouvelle méthode de travail relative à une nouvelle réglementation, soit d'adapter une méthode de travail à la suite d'une modification de la réglementation existante

 

Exemples de tâches

• rechercher, analyser et sélectionner de l'information

• analyser les méthodes de travail existantes

• analyser les avis

• dresser un rapport d'analyse

• examiner les modèles de contrôle, de recouvrement, etc.

 

En tant que

conseiller externe

expliciter les méthodes de travail aux autres autorités et aux parties prenantes

afin de

parvenir à l'exécution et à l'application correctes des méthodes de travail et ainsi de la réglementation

 

Exemples de tâches

• donner un avis aux autres autorités

• donner un avis aux parties prenantes ou experts et aux institutions

• donner un 'feed-back' aux parties prenantes

 

En tant que

coach

soutenir et conseiller les nouveaux collègues ainsi que les personnes avec qui il travaille

afin de

parvenir à ce que chacun puisse contribuer, en fonction de ses compétences, à la réalisation du projet

 

Exemples de tâches

• être ouvert aux questions et aux remarques

• partager son expérience

• prêter assistance

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
division Réglementations	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
division commentaires	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	ad hoc
autres serv. publ.	propositions/projets de lois	en tant que dossier	ad hoc
services opérationnels	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
Cellule stratégique	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
collègues	questions orales	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
services opérationnels	directives	instructions	ad hoc
division Réglementations	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
division commentaires	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
Cellule stratégique	avis écrits	en tant que dossier	ad hoc
collègues	conseils écrits et oraux	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
autres serv. publ.	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	directives	instructions	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

un chef d'équipe, hiérarchiquement

un gestionnaire de projet senior en méthodes de travail, fonctionnellement

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la méthode de travail à mettre en oeuvre pour parvenir à accomplir la mission confiée

• la réponse qu'il convient d'apporter à une question posée, relative à un dossier qu'il a préalablement traité

• la pertinence de l'information qu'il recueille

• le recours à des groupes de connaissances

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• s'écarter des procédures et des directives, conformes à un cadre réglementaire ou légal, lors de l'exécution de sa mission

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. les méthodes de travail développées doivent former, pour les services opérationnels, des outils effectifs et efficients afin de garantir une perception optimale des recettes fiscales au profit de l'Union européenne, du pouvoir fédéral, des Régions et des Communautés, des provinces et des communes, de la sécurité sociale, à concurrence de 43.254.920.100 EUR pour les impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des non-résidents, précompte immobilier, précompte professionnel, précompte mobilier, versements anticipés), de 1.832.695.794 EUR pour les taxes assimilées aux impôts sur les revenus (taxe de circulation, taxe de mise en circulation, taxe complémentaire des accises, eurovignette, taxe sur les jeux et paris, taxe sur les appareils automatiques de divertissement), de 21.629.507.216 EUR pour la TVA, de 1.304.466.230 EUR pour les taxes assimilées au timbre, de 1.694.263.870 EUR pour les douanes, de 6.760.852.920 EUR pour les accises et de 4.604.182.400 EUR pour les successions, l'enregistrement et les taxes diverses

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les directives, les instructions et les législations applicables au SPF Finances

• les directives de la cellule stratégique

• le Code civil

• le Code judiciaire

 

Quelles innovations

• la proposition de développement de nouvelles formes de méthodes de travail claires et compréhensibles

• les propositions en fonction des objectifs poursuivis par la simplification administrative

 

Sur base de quel cadre de référence

• la conception de méthodes de travail permettant aux entités d'exécution d'appliquer correctement la législation existante, en fonction des moyens budgétaires disponibles

• les principes stratégiques des services opérationnels

• le développement de l'administration en ligne, tant au niveau national qu'international

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.