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Conseiller réglementation et traités - Coordinateur (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU008
Niveau: A
Classe : A3
Famille de fonctions : Dirigeants tactiques
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Assurer la gestion et la coordination du service Traités
afin de
contribuer à la réalisation optimale des objectifs du service, à savoir (entre autres), pour l'ensemble des procédures, satisfaire aux exigences formelles que nécessitent la conclusion de traités par la Belgique, veiller que la Belgique respecte ses obligations en tant que dépositaire d'environ nonante de traités, ainsi que tenir à jour l'inventaire des traités conclus par la Belgique, comme les procédures en cours, afin de pouvoir fournir de l'information aux services et au public sur le point de la situation des relations de la Belgique en matière de législation des traités (les missions sont accomplies dans le respect de la législation existante et ce, par l'usage optimal des moyens humains et matériels disponibles, pour assurer le fonctionnement convenable du service et son interaction avec les autres acteurs internes et externes)
Finalités
En tant quedirigeant
- planifier et coordonner les activités du service
afin de
- parvenir à la réalisation des normes et des objectifs du service
Exemples de tâches
- organiser et suivre les tâches, de même que déterminer les priorités
- informer et fournir des instructions concrètes, des missions ou des responsabilités aux collaborateurs
- améliorer et suivre les résultats
- formuler la stratégie du service et sa mise en application
- traduire la stratégie au niveau opérationnel
En tant que
coach
- conseiller et accompagner les collaborateurs
afin de
- contribuer à leur formation
Exemples de tâches
- accompagner les nouveaux venus et leur expliquer les procédures
- accompagner les collaborateurs et donner du 'feed-back' constructif sur leur fonctionnement
- formuler des propositions pour la formation continue des collaborateurs
- veiller à ce qu'un esprit d'équipe se développe au sein du service
En tant que
expert/spécialiste
- répondre, par écrit et oralement, aux questions des services du SPF, des autres SPF, de nos ambassades, d'ambassades des autres Etats, de tiers, pour ce qui concerne le droit des traités au sens large, ainsi que les procédures parlementaires d'assentiment et de ratification
afin de
- aider les demandeurs dans leurs propres activités
Exemples de tâches
- accuser réception des questions
- effectuer les recherches nécessaires
- formuler la réponse oralement ou par écrit
En tant que
coordinateur
- suivre les obligations en tant que dépositaire des traités et assurer la réalisation des actes nécessaires et organisationnels que cela implique
afin de
- garantir qu'à chaque étape, les dossiers soient complets et les documents ou les données nécessaires disponibles
Exemples de tâches
- remplir une multitude de tâches avec l'aide des collaborateurs en ce qui concerne les obligations en tant que dépositaire des traités (réception des instruments des autres Etats, des résiliations et de chaque autre communication des Etats cocontractants, notification aux autres partis, rédaction des procès-verbaux, publication au Moniteur belge), ainsi que traiter personnellement les problèmes les plus compliqués relatifs aux obligations de dépositaire
- entretenir des contacts ou prendre contact avec différents intervenants quant à l'obligation de dépositaire (ambassades d'autres Etats, services du SPF, organisations internationales, ambassades belges)
- assister les collaborateurs dans les tâches qui les concernent
En tant que
expert/spécialiste
- suivre les procédures formelles en matière de conclusion des traités par la Belgique et assurer la réalisation des actes nécessaires et organisationnels que cela implique
afin de
- garantir que les dossiers soient complets et les documents nécessaires disponibles, dans chaque phase des procédures d'assentiment et de ratification
Exemples de tâches
- accomplir une multitude de tâches concernant les procédures de signature des traités, d'assentiment et de ratification, avec l'aide des collaborateurs selon leur disponibilité et leurs compétences (rédaction de la délégation de signature, préparation de la procédure d'assentiment fédérale, composition du dossier pour le Conseil des Ministres, le Conseil d'Etat et le Sénat, préparation de la ratification, publication au Moniteur belge, enregistrement à l'ONU, etc.)
- traiter soi-même les problèmes plus compliqués concernant les procédures d'assentiment et de ratification
- entretenir des contacts ou prendre contact avec différents intervenants en ce qui concerne la signature de traités, les procédures d'assentiment et de ratification, (ambassades d'autres Etats, services du SPF, autres SPF, Régions et Communautés, cabinet du ministre, secrétariat du Conseil des Ministres, etc.), assister au Groupe de travail pour les Traités mixtes et à chaque autre réunion qui traite de la matière, de même qu'assister aux cérémonies de signature des Traités
- prêter assistance aux collaborateurs dans les tâches qui leur sont confiées
En tant que
fournisseur d'information
- fournir des renseignements aux services du SPF, aux autres SPF, aux Communautés et Régions, aux citoyens, aux avocats, au pouvoir judiciaire, aux entreprises et aux ambassades des autres Etats en ce qui concerne l'état des lieux des procédures d'assentiment et de ratification en cours et en ce qui concerne les traités qui s'appliquent à notre pays
afin de
- les aider dans leurs activités
Exemples de tâches
- accuser réception des questions
- effectuer les recherches nécessaires
- formuler la réponse par écrit ou oralement
En tant que
gestionnaire de données
- assurer l'inventaire des traités et de l'état d'avancement des procédures en cours
afin de
- pouvoir éclairer les services et les tiers, ainsi que les aider dans leurs activités
Exemples de tâches
- mettre à jour les données de la banque de données et l'inventaire des traités que la Belgique a conclus, ainsi que les procédures de ratification et d'assentiment en cours, avec l'aide des collaborateurs
- assister les collaborateurs dans les tâches qui leur sont confiées
Positionnement
La fonction est dirigée par
le président (N)
le directeur général de la direction Affaires juridiques (N-1)
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.