Identification de la fonction

Code de la fonction : DEC071

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 03. Economie (EC)

Raison d'être de la fonction

surveiller et coordonner de façon indépendante les contrôles (y compris les propres contrôles sur place) du respect d une ou plusieurs législations et/ou réglementations complexes, constater les infractions et donner des avis

afin de

assurer les intérêts économiques, régulariser une situation litigieuse, sanctionner et concilier

 

implémenter le plan de contrôle (relatif aux enquêtes générales) établi par la direction de la Direction générale, concevoir et mettre au point des procédures complexes pour les contrôles et instructions spécifiques (y compris la formation ad hoc)

afin de

faire constater les infractions à la loi par le personnel de contrôle (uniforme), assurer les intérêts et régulariser et/ou sanctionner les infractions

 

assurer et améliorer le suivi des contrôles exécutés par le personnel de contrôle

afin de

réaliser les objectifs de contrôle (c.-à-d. préserver les droits des consommateurs, des entreprises et des commerçants dans le cadre de la législation et de la réglementation économiques)

 

Finalités

En tant que

Spécialiste inspecteur

mener des visites d inspection auprès des acteurs économiques

afin de

faire respecter des réglementations et législations précises et faire cesser les infractions

 

Exemples de tâches

• faire des constatations et vérifier si elles sont conformes à la législation compliquée

• constater les infractions et les manquements

• en cas d'infraction ou de manquement : conseiller les contrôleurs et les clients externes, faire rapport à la direction, avertir les acteurs économiques ou verbaliser les acteurs économiques

• collaborer de manière indépendante avec les instances compétentes sur le terrain

• se poser en médiateur entre les acteurs économiques

 

En tant que

fonctionnaire dirigeant

suivre les résultats des enquêtes générales sectorielles spécifiques effectuées par le personnel de contrôle

afin de

surveiller/améliorer la qualité du travail et donner des avis en interne

 

Exemples de tâches

• rédiger les instructions pour le personnel de contrôle et le personnel administratif (secrétariats)

• vérifier la qualité des rapports et des résultats des enquêtes venant du personnel de contrôle

• analyser les constatations globales et établir des conclusions générales

• donner des avis pour le suivi approfondi, éventuellement intervenir de façon plus intensive ou proposer des modifications de la législation

• formation (active et passive (via documentation)) des agents de contrôles ad hoc

 

En tant que

Conseiller Expert

fournir des avis oraux et écrits aux acteurs économiques

afin de

veiller préventivement à ce que la réglementation soit comprise correctement

 

Exemples de tâches

• fournir des avis oraux et écrits, des explications et des avis sur les matières très spécialisées du ressort des acteurs économiques

• partager ses connaissances avec d'autres en vue de formuler des avis actualisés

• signaler des points problématiques de la législation

 

En tant que

coordinateur des tâches de contrôle sectorielles de la direction générale

coordonner les dossiers complexes relatifs à un domaine spécifique de la réglementation économique

afin de

organiser, faciliter et harmoniser le travail des agents de contrôles

 

Exemples de tâches

• décrire les missions et préparer les instructions pour le personnel de contrôle

• procéder aux études poussées préalables aux contrôles afin d'optimaliser les contrôles sur le terrain et de distinguer les points critiques

• offrir un soutien aux directions régionales au sujet des contrôles, dans le domaine qui ressort de ses compétences

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

suivre les changements de la législation ou de la réglementation

afin de

acquérir, au sein de la Direction générale, les connaissances nécessaires, les transposer dans des documents de travail et les transmettre aux contrôleurs (gestion des connaissances)

 

Exemples de tâches

• suivre les nouvelles initiatives en matière de législation

• analyser la nouvelle législation

• rédiger des notes internes avec des commentaires ad hoc

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
inspecteur directeur			quotidien
collègues			quotidien
directions régionales			quotidien
			quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
inspecteur directeur			quotidien
collègues			quotidien
directions régionales			quotidien
			quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

inspecteur-directeur (rang 13)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• organisation du travail

• planning hebdomadaire

• concrétisation de sa propre partie du plan de contrôle

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• envoi de courrier et de notes à la hiérarchie supérieure

• l'organisation d'enquêtes générales

• rédaction de nouvelles instructions

• changements de plan de contrôle

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

pas d'application

 

Budget de travail propre

pas d'application

 

Autres données quantitatives

1. pas d'application

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• instructions et règles relatives à l'organisation du travail et au planning des enquêtes

• les spécificités de la législation/réglementation économique qui relèvent du domaine de travail du Spécialiste inspecteur

 

Quelles innovations

• suggestions à l'inspecteur-directeur en vue d'améliorer l'organisation du travail

• suggestions via la hiérarchie en vue de l'application de la législation et du bon fonctionnement du marché

 

Sur base de quel cadre de référence

• compétences de la Direction Générale Contrôle et Médiation

• Réglementation/législation économique pour lesquelles la DG Contrôle et Médiation est compétente et qui relèvent du domaine de spécialité du spécialiste inspecteur en question

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.