Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU900

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts support à l'organisation

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Assister le chef de la section Domaines et la direction en leur fournissant des avis juridiques, en assurant le traitement des aspects juridiques des différents dossiers relatifs à la gestion domaniale des domaines militaires et en leur fournissant des informations

afin de

les aider à interpréter et à appliquer correctement la législation et de traiter des dossiers complexes

 

Finalités

En tant que

analyste

rechercher des informations et élaborer une position dans le domaine concerné

afin de

offrir une base pour pouvoir faire des interprétations correctes et pour traiter des dossiers complexes en matière de gestion des domaines de la Défense (achats, ventes et concessions)

 

Exemples de tâches

• récolter des informations juridiques tant en Belgique qu'à l'étranger

• analyser les réglementations juridiques

• exploiter les informations pour parvenir à une conclusion claire

• assurer le suivi de la législation et de la jurisprudence pertinentes pour la division MR Infra (division Infrastructure de la direction générale Material Resources)

 

En tant que

conseiller stratégique

répondre oralement et par écrit aux questions complexes dans un domaine juridique déterminé

afin de

assister la direction dans l'interprétation de la législation

 

Exemples de tâches

• représenter les institutions dans certaines circonstances

• fournir des arguments aux avocats du département en cas de litige

• rédiger des directives internes pour les gestionnaires de dossiers de la division MR Infra et des CRI (Centres régionaux d'infrastructure) concernant l'application de la législation dans divers domaines ayant trait à la gestion domaniale

• correspondre avec d'autres administrations et des tiers (administrations communales, autres autorités, etc.) dans le cadre de dossiers juridiques complexes

• fournir des avis juridiques concernant des dossiers complexes

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

rester à tout moment informé des modifications apportées à la législation et partager ses connaissances avec les autres

afin de

émettre des avis sur la base d'informations actualisées

 

Exemples de tâches

• suivre les modifications apportées à la législation dans le Moniteur belge et suivre les diverses décisions administratives et judiciaires

• constituer un fonds de documentation comprenant les réglementations pertinentes pour la division MR Infra

• informer la direction et les services concernés des modifications apportées à la législation pertinente pour la division MR Infra

• mettre à niveau ses propres connaissances

• effectuer toutes les recherches nécessaires

 

En tant que

expert/spécialiste

traiter des dossiers complexes et rédiger des arrêtés royaux

afin de

assurer un traitement des dossiers correct d'un point de vue juridique

 

Exemples de tâches

• rédiger des arrêtés royaux en matière d'expropriation, en collaboration avec le SPF Finances

• assurer le suivi de dossiers complexes en matière d'acquisition, de location, de concession, de convention et d'aspects particuliers de la gestion domaniale (classements, environnement, aspects fiscaux, etc.)

• établir des conventions de concession particulières et rédiger des conventions avec des partenaires internationaux (OTAN, USA, Bundeswehr, etc.)

• rédiger des clauses particulières en matière de responsabilités et des assurances à contracter devant figurer dans les conventions de concession

• rédiger des projets de réponse à des questions (parlementaires et autres telles que celles émanant de particuliers, par exemple) relatives à la gestion domaniale, pour la cellule stratégique ou pour la direction

 

En tant que

contrôleur

vérifier si les dossiers sont établis conformément à toutes les dispositions légales en la matière

afin de

assurer un traitement des dossiers correct d'un point de vue juridique

 

Exemples de tâches

• contrôler les diverses dispositions contractuelles en matière de gestion domaniale dans les dossiers des CRI et de la section Domaines, afin de veiller à ce qu'elles soient conformes à la législation

• contrôler les divers dossiers d'achat et de vente, dans le cadre des comités de vente et des comités d'acquisition de domaines militaires organisés avec le SPF Finances

 

En tant que

formateur

donner des cours de manière ponctuelle et interactive, en s'appuyant sur des moyens multimédias ou d'autres moyens didactiques

afin de

accroître le niveau de connaissances des participants et des gestionnaires ainsi que d'éveiller leur intérêt

 

Exemples de tâches

• assurer la formation des gestionnaires de dossiers responsables en ce qui concerne les conséquences juridiques possibles de leurs activités et les directives internes

• proposer une formation aux collègues des CRI

• demander conseil auprès d'experts d'autres institutions ou d'universités

 

En tant que

chef de projet

établir et suivre un plan d'approche

afin de

atteindre les objectifs visés à un moment donné

 

Exemples de tâches

• rechercher les informations disponibles, les étudier et les synthétiser

• participer à des groupes de travail

• demander conseil auprès d'experts d'autres institutions ou d'universités

• soumettre des études à l'organe de décision approprié pour validation

• formuler des modifications à apporter et assurer éventuellement le suivi de l'introduction de celles-ci

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	questions orales	en tant que dossier	quotidien
management	questions écrites	en tant que dossier	quotidien
autres serv. publ. féd.: SPF Finances	décisions	en tant que dossier	hebdomadaire
Communes,...	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
Cellule stratégique	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
CRI	questions écrites	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
Cellule stratégique	questions orales	contact personnel	hebdomadaire
particuliers/citoyens	questions écrites	en tant que dossier	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	avis écrits	en tant que dossier	quotidien
management	législation (loi, AR, AM ...	en tant que dossier	quotidien
autres serv. publ. féd.: SPF Finances	avis écrits	en tant que dossier	hebdomadaire
Communes,...	avis écrits	en tant que dossier	ad hoc
Cellule stratégique	avis écrits	en tant que dossier	hebdomadaire
CRI	avis écrits	en tant que dossier	hebdomadaire
management	avis oraux	contact personnel	quotidien
particuliers/citoyens	avis écrits	en tant que dossier	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef de la section Domaines, division MR Infra/Domaines

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• tous les avis juridiques à donner à la direction

• la détermination des contacts qui doivent être établis pour récolter des informations ou pour rédiger un avis

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les dossiers établis sont formellement soumis à l'approbation de la direction

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

0 EUR

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les directives internes de la Défense

• la législation sur les marchés publics et la réglementation en matière de comptabilité de l'Etat

• le droit administatif, la législation sur la chasse, la réglementation en matière de monuments et de sites, la législation fiscale en matière d'expropriation, la législation sur les baux à loyer, la législation environnementale et la réglementation en matière d'aménagement du territoire, la législation sur les marchés publics, le droit de la responsabilité, le droit des assurances

 

Quelles innovations

• la rédaction des directives internes et la remise des avis quant à d'autres approches des dossiers et des problèmes

• la rédaction des arrêtés royaux dans le cadre de dossiers d'expropriation

• l'information de la direction des nouvelles évolutions en matière de législation ou de jurisprudence

 

Sur base de quel cadre de référence

• l'expérience personnelle, les connaissances, la nouvelle législation, les nouvelles évolutions, la nouvelle jurisprudence, etc.

 

Profil de compétences génériques

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