Identification de la fonction

Code de la fonction : DSA107

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 06. Gestion Générale (SA)

Raison d'être de la fonction

Assurer le fonctionnement efficace de commissions et sous-commissions paritaires

afin de

rendre possible la concertation sectorielle

 

Assurer le préparation administrative et technique de dossiers issus de la concertation sectorielle

afin de

donner suite aux décisions des commissions et sous-commissions paritaires dans le cadre de la hiérarchie des normes

 

Finalités

En tant que

expert/spécialiste

donner exécution au mandat de secrétaire de commissions et sous-commissions paritaires

afin de

répondre aux dispositions légales et réglementaires en la matière

 

Exemples de tâches

• préparer les réunions des commissions et sous-commissions paritaires

• assurer le secrétariat de la réunion

• rédiger les procès-verbaux et autres actes des réunions

• préparer et vérifier les dossiers des projets d'arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

gérer les dossiers en exécution des décisions et actes des commissions et sous-commissions paritaires

afin de

répondre aux obligations légales et réglementaires

 

Exemples de tâches

• constituer des dossiers

• appliquer les procédures ad hoc

• accélérer et vérifier les procédures entamées, jusqu'à leur finalisation

• assurer le suivi des dossiers

• viser à améliorer les procédures administratives

 

En tant que

personne de contact

entretenir des relations avec le management, les présidents de commissions et sous-commissions paritaires, l'administration et les partenaires sociaux

afin de

permettre un fonctionnement souple et efficace des organes paritaires dont elle est responsable

 

Exemples de tâches

• constater et signaler les problèmes qui peuvent nuire au fonctionnement des organes paritaires

• résoudre des problèmes typiques liés au fonctionnement pratique des organes paritaires

• soigner et faire passer l'information nécessaire au fonctionnement souple et efficace des organes paritaires

• entretenir une communication régulière au niveau de l'organisation pratique avec les partenaires sociaux

 

En tant que

collaborateur administratif

assister les présidents des organes paritaires dans le cadre de l'exécution du mandat de secrétaire de commissions et sous-commissions paritaires

afin de

gérer le travail administratif lié au fonctionnement des organes paritaires

 

Exemples de tâches

• préparer des dossiers

• gérer et soigner la correspondance d'organes paritaires

• gérer et préparer l'archivation spécifique des organes paritaires

 

En tant que

gestionnaire de données

rassembler et introduire les données concernant la gestion de secrétariats et d'un groupe de secrétariats de commissions et sous-commissions paritaires

afin de

alimenter quotidiennement les différentes banques de données permettant le suivi dans l'exécution du mandat de secrétaire

 

Exemples de tâches

• rassembler les données

• vérifier les données

• introduire les données

• exploiter les données

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	décisions	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
management	décisions	contact personnel	quotidien
management	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	décisions	en tant que dossier	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	questions orales	informel	ad hoc
particuliers/citoyens	questions orales	informel	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	questions orales	contact personnel	quotidien
organisations/entreprises	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	questions orales	informel	ad hoc
particuliers/citoyens	questions orales	informel	ad hoc
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le coordinateur en charge de la concertation sectorielle

les présidents de commissions et de sous-commissions paritaires dans l'exécution du mandat

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'exécution du mandat de secrétaire de commission et de sous-commission paritaire

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• modifier l'organisation administrative ou les processus administratifs

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

Néant

 

Autres données quantitatives

1. environ 1.800 réunions de commissions et sous-commissions paritaires par an

2. environ 1.500 conventions collectives de travail à rendre obligatoire par arrêté royal - par période de concertation de 2 ans - ce qui représente environ 11.000 pages à traîter

3. environ 60.000 envois postaux sortant

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• loi et réglementation par lesquelles les commissions et sous-commissions paritaires sont concernées

• exécution les décisions et instructions du management

• exécution des missions dans le cadre du mandat sous la direction des présidents des organes paritaires

 

Quelles innovations

• participer aux propositions pour améliorer le fonctionnement pratique des organes paritaires

• participer aux propositions des améliorations aux processus administratifs découlant des réunions des organes paritaires

• participer aux propositions pour améliorer la conviviabilité dans la concertation sectorielle

 

Sur base de quel cadre de référence

• la fonction est régie par les dispositions de la loi et de la réglementation concernant les commissions et sous-commissions paritaires pour l'exécution du mandat

• la fonction doit assurer le suivi administratif des produits liés à la concertation sectorielle

• sur la base de l'expérience en matière de concertation sociale

• sur la base des modifications des dispositions réglementaires

 

Profil de compétences génériques

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