Conseiller prévention (médecin du travail) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DMP021
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 13. Santé humaine et animale (MP)
Raison d'être de la fonction
Exercer les missions opérationnelles de surveillance médicale et de conseil au sein d'un service commun pour la prévention et la protection au travail, compétent pour les membres du personnel des SPF, des services publics de programmation, des établissements scientifiques de l'Etat, des organismes d'intérêt public et des institutions publiques de sécurité sociale adhérant par contrat au service commun
afin de
protéger et garantir la santé des travailleurs des services publics fédéraux par la surveillance de leur santé, par l'amélioration des conditions de travail et par l'évaluation et la prévention des risques, tant sur les plans collectifs qu'individuels (cf. Arrêté Royal du 27/03/1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection du travailleur, notamment les articles 5 à 7 et articles 20 et suivants)
Finalités
En tant queExpert médical, conseiller en préventionassurer la surveillance de la santé des travailleurs
afin de
adopter des décisions motivées au plan médical et conformes à la législation relative au bien-être au travail et à la réglementation apparentée
Exemples de tâches
- établir et traiter le dossier médical, rédiger le formulaire d'évaluation de santé, soumettre les travailleurs aux vaccinations obligatoires, aux tests de dépistage et aux examens complémentaires requis, réaliser les analyses de risques et les éventuelles enquêtes médico-sociales, effectuer des visites fréquentes et systématiques sur les lieux de travail, de sa propre initiative ou à la demande
- examiner de sa propre initiative ou à la demande les postes de travail et veiller à ce qu'ils soient médicalement et physiquement adaptés, procéder ou faire procéder à des analyses, procéder à une enquête en cas d'accident de travail ou autres incidents, de même que dépister les maladies professionnelles et les affections liées au travail
- prendre connaissance des procédés de fabrication, des méthodes de travail et des procédés de travail afin de proposer des mesures pour réduire les risques qui en découlent et effectuer les enquêtes, les études et les recherches utiles et nécessaires pour l'amélioration du bien-être des travailleurs
- prendre, en cas d'urgence, les mesures nécessaires pour remédier aux causes de danger, recueillir des avis spécialisés, ainsi que répondre aux demandes médicales des employeurs et des travailleurs
- offrir aux employeurs un avis et une expertise médicale et agir dans le respect de la déontologie
En tant queExpert indépendant médecin du travail, conseiller en préventionexécuter les missions prévues par la législation relative au bien-être des travailleurs
afin de
mettre en oeuvre une politique de santé et de prévention auprès des services publics fédéraux
Exemples de tâches
- avoir une vision claire du rôle d'un service public et des obligations qui en découlent, conseiller l'organisation, les directions et les collaborateurs dans l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être et à la santé des travailleurs et être à leur disposition pour toutes les questions soulevées à ce sujet
- initier et assurer le suivi des analyses de risques, à savoir, participer à l'identification des dangers, donner un avis sur les résultats de l'analyse des risques et proposer des mesures afin de disposer d'une analyse des risques permanente, de même que donner un avis et formuler des propositions sur la rédaction, la mise en oeuvre et l'adaptation du plan global de prévention et participer à l'études des facteurs qui ont une influence sur la survenue d'accidents et leurs causes détermninantes
- participer à l'analyse des causes de maladies professionnelles, contribuer et collaborer à l'étude de la charge de travail, à l'adaptation des techniques et des conditions de travail à la physiologie de l'homme, ainsi qu'à la prévention de la fatigue professionnelle, physique et mentale et participer à l'analyse des causes d'affections liées à la charge de travail et aux autres facteurs liés au travail
- donner un avis sur l'organisation des lieux de travail, des postes de travail, les facteurs d'ambiance et les agents chimiques, physiques, cancérigènes et biologiques, les équipements de travail et l'équipement individuel, ainsi que rendre un avis sur l'hygiène des lieux de travail et participer à l'élaboration des procédures d'urgence interne et à l'application des mesures à prendre en cas de situation de danger grave et immédiat
- participer à l'organisation des premiers secours et soins d'urgence aux travailleurs victimes d'accident, émettre un avis sur les dispositions à prendre dans le cadre du travail pour le bien-être des agents et également sur la rédaction des différentes instructions à l'intention des travailleurs, émettre un avis sur les services ou organismes auxquels les différents SPF peuvent faire appel pour un suivi approprié des victimes, de même qu'assumer les conséquences des avis donnés
En tant queexpertassurer la représentation du service lors de diverses réunions en fonction des domaines d'expertise de ceux-ci
afin de
formuler un avis éclairé aux instances demanderesses, ces instances recouvrant tout le réseau public fédéral
Exemples de tâches
- initier, participer et assurer le suivi de l'analyse des risques et rédiger des notes circonstanciées en vue d'améliorer la gestion des risques professionnels dans les différents SPF
- négocier et collaborer avec chaque SPF en vue d'assurer le bien-être des travailleurs
- assister aux comités de concertation de base, négocier avec les diverses parties (syndicats, hiérarchie et comité de direction) de la marche à suivre pour assurer le bien-être médical des travailleurs
- initier et développer un réel réseau dans et autour du service en fonction du domaine d'expertise de celui-ci, diffuser les résultats et les connaissances ainsi que développer une interface entre la science, la psychologie, la stratégie et la pratique, afin de stimuler l'humanisation au travail
- offrir une disponibilité et répondre aux nécessités de décisions immédiates ou des réponses en urgence selon les les cas
En tant quecoachstimuler et accompagner les collaborateurs individuellement ou en équipe
afin de
leur permettre de travailler de manière autonome le plus rapidement possible
Exemples de tâches
- encadrer les "starters" (nouveaux médecins) aux méthodes de travail au sein de l'administration fédérale, leur communiquer une vision claire du rôle d'un service public et des obligations qui en découlent, assurer un feed-back lors des premières décisions, discuter des cas particuliers avec une casuistique des cas litigieux, contribuer à la formation des stagiaires, veiller au développement des connaissances (obligations légales et nécessités des interventions), superviser les jeunes médecins en cours de formation lors de leurs deux premières années de spécialisation
- diriger de manière fonctionnelle les collaborateurs infirmiers en leur faisant partager les visions du service et en leur donnant des directives claires (objectifs opérationnels clairs) et en leur fournissant un feed-back positif, valoriser les collaborateurs infirmiers en leur déléguant un certain nombre de tâches, communiquer les informations pertinentes aux collaborateurs infirmiers au moment opportun, ainsi que veiller au développement de leurs connaissances et des nouvelles techniques
- en concertation avec le médecin-directeur, veiller à ce que les collaborateurs administratifs reçoivent des instructions claires et soient tenus informés en temps utile des modifications d'agenda, afin d'assurer la planification des pratiques de prévention et des examens de surveillance de santé des travailleurs, s'assurer que les dossiers sont traités en temps voulu, donner des instructions pour le traitement de l'aspect médical des dossiers, communiquer des informations pertinentes aux collaborateurs administratifs, de même que valoriser les collaborateurs administratifs en leur assurant une autonomie dans la gestion de leurs tâches
En tant quegestionnaire de connaissancessuivre la littérature médico-scientifique dans le domaine de la santé au travail et communiquer les informations pertinentes aux collègues
afin de
maintenir l'expertise médicale à un haut niveau
Exemples de tâches
- rechercher, évaluer et résumer la littérature scientifique
- rédiger des notes circonstanciées en vue d'informer d'autres services ou d'autres médecins
- participer à des recyclages
- remplir l'obligation légale de consacrer 15 % du temps de travail en formation continue
En tant quedéveloppeurcréer de nouvelles procédures adaptées aux circonstances et aux services publics
afin de
certifier un suivi optimal des problématiques, sur la base de l'expérience commune acquise
Exemples de tâches
- développer et adapter les méthodes d'évaluation et de détection, par exemple, dans le domaine des maladies professionnelles et de l'organisation des soins d'urgence
- adapter les procédures prévues dans le statut des agents de l'Etat aux exigences de la réglementation sur le bien-être des travailleurs, notamment en ce qui concerne les travailleurs vulnérables, comme les femmes enceintes et les personnes ayant un handicap
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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collègues
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questions écrites, questions orales, conseils écrits, conseils oraux, rapports d'études, liste des examens à effectuer, analyses de risques
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purement informel, per brief, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme d'une propositions (loi, AR, AM), sous forme d'un dossier, téléphone, fax
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quotidien, ad hoc
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syndicats
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questions écrites, questions orales, communication de problèmes locaux
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purement informel, per brief, e-mail, sous forme d'un dossier
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mensuel, ad hoc
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collègues
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questions écrites, questions orales, communication de problèmes locaux
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purement informel, per brief, e-mail, sous forme d'un dossier
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ad hoc
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FARES (Fond des affections respiratoires) et VRGT (Vlaamse vereniging voor respiratoire gezondheidszorg en tuberculosebestrijding)
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questions écrites, questions orales, conseils écrits, conseils oraux, rapports d'études
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purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier
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ad hoc
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autres niveaux de pouvoir
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questions écrites
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par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier
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ad hoc
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juristes/avocats
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conseils écrits, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementairs (loi, AR, AM)
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par lettre, e-mail, sous forme d'une proposition (loi, AR, AM)
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ad hoc
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tiers
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questions écrites, questions orales, rapports d'études
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purement informel, par lettre, mail, sous forme d'un dossier
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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collègues
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conseils écrits, conseils oraux, propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études
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purement informel, par lettre, e-mail
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quotidien, ad hoc
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syndicats
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conseils écrits, conseils oraux, propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études
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purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier
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mensuel, ad hoc
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autres serv. pub. féd.
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conseils écrits, conseils oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études
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par lettre, e-mail, circulaire, sous forme d'une proposition (loi, AR, AM), sous forme d'un dossier
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quotidien, ad hoc
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autres niveaux de pouvoir
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conseils écrits, conseils oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études
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par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier
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ad hoc
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tiers
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conseils écrits, conseils oraux, rapports d'études
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par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier
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ad hoc
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collègues
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conseils écrits, conseils oraux, législation existante (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études
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purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier
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quotidien, ad hoc
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juristes/avocats
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législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études
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par lettre, e-mail, sous forme d'une proposition (loi, AR, AM), sous forme d'un dossier
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ad hoc
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le conseiller en prévention, le médecin en chef directeur du service médical du travail
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- méthodes et organisation de son propre travail
- décisions formelles au niveau individuel : décision sur la capacité ou l'incapacité de travail d'un travailleur (exemple : mettre en incapacité de travail une personne contagieuse ou une femme enceinte ou allaitante, etc.), décision du remboursement de lunettes adaptées au travail sur écran, décision quant à la réalisation d'analyses ou d'examens complémentaires lorsque l'on suspecte une maladie professionnelle (coût des examens à charge de l'employeur), décision sur l'incapacité à effectuer certaines tâches, etc. ; la décision du médecin du travail est obligatoire pour toutes les situations où il peut y avoir un danger pour l'intéressé, ses collègues ou un foetus ; il en est de même pour tous les emplois comportant un risque de radiations ionisantes
- avis contraignants au niveau individuel : sur l'adaptation du poste de travail d'une personne ayant un handicap, sur la nécessité de donner à un travailleur un travail adapté, sur la nécessité de changer le travailleur de fonction, etc. ; si l'employeur ne suit pas l'avis du médecin du travail et que cela entraîne un accident du travail ou une maladie professionnelle, le travailleur peut utiliser le rapport du médecin du travail comme argument déterminant dans le cadre de sa plainte devant l'inspection du travail ou devant les tribunaux du travail
- décisions au niveau collectif : le médecin du travail peut décider seul, sur la base d'indices relevés lors d'un examen médical individuel, de faire des analyses, des examens ou des visites des lieux de travail, pour vérifier s'il n'y a pas un problème d'ordre collectif
- avis contraignants au niveau collectif : le médecin du travail peut interdire aux travailleurs de pénétrer dans des locaux de travail (exemple : amiante), d'utiliser des machines, des douches, de boire de l'eau de fontaines, etc. ; il peut également obliger les travailleurs à porter des chaussures ou vêtements de sécurité, des gants, etc., à utiliser des produits différents (exemple :produits d'entretien) ; si l'employeur ne suit pas l'avis du médecin du travail, ce dernier doit dénoncer l'infraction à l'inspection du travail qui rédigera un procès-verbal
- définition de mesures de prévention locale
- communication à l'inspection du travail des infractions à la réglementation sur le bien-être au travail et communication des maladies contagieuses aux communautés
- communication de ses décisions et avis aux employeurs, syndicats, médecins traitants, etc.
- organisation fonctionnelle du travail du personnel infirmier et administratif mis à sa disposition
La fonction doit demander une autorisation pour
- planification des examens pour l'ensemble du service public
- demande de formation (obligation légale et autres)
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
3 millions d'euros (compte de trésorerie et cotisations des membres)
Budget de travail propre
aucun budget propre
Autres données quantitatives
1. environ 80.000 personnes concernées
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- l'arrêté royal portant création auprès du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail pour certains services publics fédéraux
- le code sur le bien-être au travail
- les contrats de prestations de services conclus entre le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et les différents SPF affiliés
- toute la réglementation en matière de sécurité et de bien-être des travailleurs, afin de mettre en oeuvre une politique de santé et de prévention auprès du service public fédéral
Quelles innovations
- implémentation pour une politique effective de prévention et de sécurité, application de la réglementation et adaptations aux contextes spécifiques
- développement des aspects de compréhension et d'adaptation des divers milieux des organisations en cause et adaptations des inspections médicales aux besoins
- au niveau des services, développement de nouvelles procédures et de nouvelles méthodes de travail sur la base des expériences communes
- discussion en séminaire pour agir avant de nouvelles installations et adaptations au niveau national sur la base des expériences vécues
- contacts à tous les niveaux
Sur base de quel cadre de référence
- la loi sur le bien-être au travail et les dispositions associées
- l'expérience comme expert médecin du travil
- la réglementation de la médecine du travail
- les études en matière de médecine du travail et d'environnement de travail sain
- les techniques légales concernant l'analyse de risques
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