Imprimer

Attaché A2 inspection financement local (M/F)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DBB029

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs

Catégorie de métiers : 01. Budget et Finances publics (BB)




Raison d'être de la fonction

Traiter des dossiers complexes des autorités locales relatifs au personnel, aux finances, à l'organisation et au fonctionnement des services locaux de police et d'incendie

afin de

constater les infractions aux prescriptions légales et protéger les intérêts, régulariser les infractions et éventuellement punir (fonction dite d'inspection).

 

Assurer un suivi constant des dossiers susmentionnés et améliorer les contrôles

afin de

remplir complètement les objectifs de contrôle relatifs aux services locaux de police et d'incendie (fonction dite d'audit).

 

Donner des avis spécialisés et prêter un soutien

afin de

appuyer d'une part les parties concernées dans l'interprétation et l'application de la politique et des prescriptions légales en ce qui concerne les services locaux de police et d'incendie, et tendre d'autre part à un contrôle plus proactif (fonction dite de consultance).

 

Finalités
En tant que
inspecteur
    collaborer avec toutes les instances compétentes

afin de

    garantir le respect de la réglementation et la sécurité qui va de pair avec celle-ci

 

Exemples de tâches
  • déterminer une stratégie au sein du cadre légal et réglementaire
  • effectuer et coordonner des contrôles et inspections, faire appliquer les lois, utiliser les doctrines et la jurisprudence ainsi que mettre celles-ci en Suvre, traiter avec les parties impliquées par le contrôle et décider des actions à entreprendre
  • déterminer davantage les points sensibles et les points-clés qui doivent être contrôlés sur le terrain ainsi qu'analyser, gérer et surveiller les dossiers qui pourraient être l'objet de contestations
  • gérer le fonctionnement administratif des dossiers, assurer le suivi qualitatif et quantitatif
  • détecter les infractions et prendre les mesures permettant de constater les imperfections (notamment la non-approbation ou la suspension de décisions, la conduite d'un commissaire de gouvernement&), rédiger des rapports et recommandations pour le gouverneur

 

En tant que
gestionnaire de dossiers
    traiter des dossiers complexes

afin de

    clôturer ceux-ci selon les prescriptions légales (e.a. échéances strictes), pourvoir des arguments juridiques corrects et contribuer au bon fonctionnement et à l'efficacité du service

 

Exemples de tâches
  • parcourir les dossiers existants et sélectionner les dossiers critiques
  • tenir un livre de bord pour le respect des prescriptions et des procédures éventuelles
  • chercher (ou faire chercher) toutes les informations pertinentes pour la clôture du dossier
  • transmettre les décisions correctement et à temps

 

En tant que
analyste
    procéder au contrôle des études précédentes

afin de

    découvrir les points critiques de la réglementation et d'optimaliser les contrôles sur le terrain, également envers l'autorité supérieure

 

Exemples de tâches
  • étudier la réglementation en profondeur
  • combler les lacunes légales
  • suggérer aux instances compétentes des propositions d'amélioration ou des propositions visant à combler les lacunes
  • participer en tant qu'expert, au niveau pratique, à des groupes de travail en matière de désignation des procédures de contrôle (ex. : MPM)

 

En tant que
développeur
    élaborer et développer des procédures de contrôle dans le cadre réglementaire, de même que des directives précises pour les proches collaborateurs

afin de

    harmoniser et intégrer le contrôle dans un système de suivi des dossiers fiable

 

Exemples de tâches
  • déterminer un plan d'action clair avec une attention toute particulière pour les points névralgiques
  • élaborer des procédures de base qui devront être suivies lors de l'exercice du contrôle
  • rassembler toutes les données utiles et pertinentes dans une base de données (il s'agit là pour la province du Limbourg d'un système complètement automatisé appelé Ariadne)

 

En tant que
expert
    assurer le suivi de toutes les évolutions de la législation, jurisprudence et doctrine ainsi qu'en faire le rapport et les communiquer aux autres

afin de

    exercer un contrôle adapté et fournir des avis actualisés

 

Exemples de tâches
  • étudier toutes sortes de documentations spécialisées
  • établir des réseaux entre les différents inspecteurs et responsables de l'administration centrale
  • participer activement aux réunions, journées d'étude, colloques et formations internes
  • donner personnellement des conférences et publier des articles, des notes&

 

En tant que
conseiller
    (a) répondre par écrit et oralement aux questions pointues des parties concernées en matière de thèmes très spécifiques dans une vaste spécialité (tant juridique qu'économique…) de même qu'offrir un appui effectif ET (b) fournir des avis, sur la base de connaissances pratiques et théoriques, au gouverneur et aux dirigeants du département fédéral du gouvernement provincial en ce qui concerne la matière spécifique, la structure organisationnelle et les processus

afin de

    (a) permettre aux autorités locales de prendre leurs décisions de la manière la plus correcte et adéquate qui soit en matière de services de police et d'incendie ET (b) offrir la possibilité au gouverneur et aux dirigeants du département fédéral du gouvernement provincial de formuler et de remplir les objectifs stratégiques

 

Exemples de tâches
  • pourvoir des avis techniques
  • transmettre les avis, après une étude approfondie, relatifs aux dossiers spécifiques et complexes
  • donner aux autorités locales la possibilité de se concerter préalablement en ce qui concerne les décisions à prendre
  • participer régulièrement à la concertation interne en matière de structure organisationnelle et de processus
  • pourvoir des avis à tous les acteurs possibles en ce qui concerne la matière spécifique

 

En tant que
personne de contact
    (a) communiquer régulièrement les activités et résultats aux dirigeants et collègues ET (b) collaborer avec les responsables des autres directions et les autorités locales

afin de

    (a) les tenir efficacement informés des plus importants dossiers Et (b) d'optimaliser les relations externes et le contrôle en général

 

Exemples de tâches
  • assister aux réunions de rapport
  • rédiger des rapports
  • communiquer les décisions prises dans les dossiers importants aux collègues, également à ceux du contrôle ordinaire
  • développer un réseau de contacts
  • être accessible en tant que personne de contact du service

 

En tant que
coach
    accompagner, motiver et soutenir une équipe de collaborateurs aux activités hétérogènes dans l'accomplissement de leurs tâches

afin de

    garantir un traitement des dossiers correct et respectant les échéances ainsi que leur suivi

 

Exemples de tâches
  • coordonner et assurer le suivi des travaux de l'équipe
  • guider chaque membre de l'équipe vers l'accomplissement des tâches préétablies et l'aider à avancer dans ses travaux
  • donner un feedback de manière constructive, qu'il soit positif ou négatif, et transmettre des solutions de remplacement ainsi que mener des moments de concertation avec l'équipe
  • veiller à la formation des membres de l'équipe
  • participer à l'évaluation des compétences des membres de l'équipe, et communiquer celle-ci d'une manière correcte, objective et nuancée

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

particuliers/citoyens

questions écrites et orales, conseils écrits et oraux

purement informel, par lettre, e-mail, accord formel

mensuel

autres services publ. fédéraux

questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, A .R, A.M,…), propositions réglementaires (loi, A .R, A.M,…), matériel didactique, rapports d'études

purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, A.R, A.M,…

ad hoc

autres niveaux de pouvoir

questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, A .R, A.M,…), propositions réglementaires (loi, A .R, A.M,…), matériel didactique, rapports d'études

purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d’un dossier

quotidien

cellule stratégique

questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, A .R, A.M,…), propositions réglementaires (loi, A .R, A.M,…), matériel didactique, rapports d'études

purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, A.R, A.M,…

ad hoc

syndicats

questions écrites et orales, conseils écrits et oraux

purement informel, par lettre, e-mail, accord formel

ad hoc

collègues

questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, A .R, A.M,…), propositions réglementaires (loi, A .R, A.M,…), matériel didactique

purement informel, par lettre, e-mail

ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

particuliers/citoyens

questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, A.R., A.M.,…)

purement informel, par lettre, e-mail, accord forme

mensuel

autres services publ. fédéraux

questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, A.R., A.M.,…), propositions réglementaires (loi, A.R., A.M.,…), matériel didactique, rapports d'études

purement informel, par lettre, e-mail, accord formel

ad hoc

autres niveaux de pouvoir

questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, A.R., A.M.,…), matériel didactique

purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme d'un dossier

quotidien

cellule stratégique

questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, A.R., A.M.,…), propositions réglementaires (loi, A.R., A.M.,…), matériel didactique, rapports d'études

purement informel, par lettre, e-mail, accord formel

ad hoc

syndicats

questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, A.R., A.M.,…), matériel didactique

purement informel, par lettre, e-mail, accord formel

ad hoc

collègues

questions écrites et orales, conseils écrits et oraux, législation existante (loi, A.R., A.M.,…), propositions réglementaires (loi, A.R., A.M.,…), matériel didactique, rapports d'études

purement informel, par lettre, e-mail

ad hoc

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

le gouverneur

le dirigeant du département fédéral du gouvernement provincial

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • l'organisation de travail propre
  • la répartition du travail au sein de l'équipe, les priorités et la communication des dossiers
  • du suivi des prestations individuelles des membres de l'équipe
  • des étapes concrètes qui doivent être franchies dans les dossiers
  • la participation à la concrétisation du plan d'action annuel en matière de contrôle
  • des avis écrits et oraux dans les limites établies par le cadre réglementaire
  • la participation aux journées d'étude et aux activités de perfectionnement internes
  • des éléments issus d'un dossier à utiliser dans une proposition de décision
  • la façon dont le tranfert des connaissances est assuré, tant au niveau interne qu'externe
  • la transformation de propositions en décisions et modifications de procédures

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • les décisions stratégiques ou de principe qui doivent tout d'abord être transposées de manière autonome
  • les contrôles effectifs sur place auprès des autorités locales (dits visites des lieux)
  • la participation à des journées d'étude externes et à des activités de perfectionnement en général

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. l'inspecteur de contrôle des services locaux de police et d'incendie traite annuellement, dans la province du Limbourg, une moyenne d'environ 599 dossiers qui peuvent être subdivisés de la manière suivante : budgets et modifications dans les zones de police (54), factures des zones de police (18), dotations des communes aux zones de police (36), personnel (formation, recrutement, avancement...) des zones de police (54), décisions demandées des conseils et collèges en matière de services de police (144), avis en matière de services de police (150), calcul des frais des services d'incendie (très vaste dossier, vu que cela concerne plus de 10 communes-corps et plus de 40 communes protégées) (1), commission de programmation des services d'incendie (2), personnel (formation...) et réglements fondamentaux des services d'incendie (15), avis en matière de services d'incendie (80), suivi de toutes sortes de réunions (40) et préparation des points relatifs aux services locaux de police et d'incendie à la conférence du gouverneur (5)

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • e.a. la loi du 7 décembre 1998 sur l'organisation d'un service de police intégré, structuré sur deux niveaux et les arrêtés d'exécution (principalement l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel de police et l'arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le réglement général de la comptabilité de la police locale) et les circulaires, la loi du 31 décembre 1963 concernant la protection civile et les arrêtés d'exécution et circulaires, la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, la nouvelle loi communale, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, fournitures et services et les arrêtés d'exécution
  • directives et instructions du gouverneur ou du dirigeant du département fédéral du gouvernement provincial

 

Quelles innovations
  • développement de l'équipe et de l'organisation propres en un ensemble aussi efficient et effectif que possible
  • apport important en principe et en décisions stratégiques, tout comme la modification des procédures et documents normalisés
  • développement des outils pour une meilleur analyse de l'information
  • analyse et résolution des lacunes législatives

 

Sur base de quel cadre de référence
  • l'innovation est produite par l'utilisation de l'expérience propre sur le tas, des formations suivies, tout comme des connaissances collectées en concertation avec tous les acteurs concernés et par la lecture et l'interprétation de la législation, de la littérature spécialisée, de la jurisprudence...

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques base ou base et marges.