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Attaché A2 politique pénale (M/F/X)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DBV096

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 11. Population et Sécurité (BV)




Raison d'être de la fonction

Contribuer au développement stratégique en fournissant un travail de préparation stratégique à l'égard du ministre de la Justice, du ministère public et des services de police en ce qui concerne le domaine criminel au sens large, la caractérisation et l'approche des phénomènes de criminalité transfrontaliers ainsi que la pratique de la politique de poursuite et les procédures pénales

afin de

contribuer à la réalisation de l'objectif essentiel du service, c.-à-d. fournir des avis et informations rationnellement étayés dans le but d'appuyer les décisions stratégiques au niveau politique, en première instance au ministre de la justice, et pour obtenir davantage de professionalisation dans l'action dans le domaine criminel.

 

Répondre de l'implémentation et de l'exécution, ainsi qu'en assurer le suivi et l'évaluation, des décisions stratégiques (politiques) pour le domaine criminel au sens large

afin de

contribuer à la réalisation du deuxième objectif essentiel du service, c.-à-d. fournir les informations nécessaires au niveau politique et judiciaire, sur la base desquelles ces décisions peuvent/doivent éventuellement être adaptées.

 

Finalités
En tant que
analyste stratégique et opérationnel
    collecter, à la demande d'instances stratégiques (politiques) ou de sa propre initiative, de manière etayée et/ou scientifiquement responsable, des données relatives aux phénomènes de criminalité au sein du domaine attribué (ex. : criminalité grave, délinquance juvénile, sécurité routière, traite des êtres humains, violence intrafamiliale etc.), analyser celles-ci et en déduire des recommandations politiques au niveau opérationnel (axées sur la détection) et stratégique (axées sur la politique)

afin de

    dresser une cartographie approfondie de ces phénomènes, identifier les problèmes, proposer des priorités stratégiques et permettre des décisions stratégiques fondées

 

Exemples de tâches
  • conseiller activement et demander une diversité de sources d'informations au niveau national et international (suivre la situation nationale et internationale, les établissements de recherche, les universités, les organes fédéraux nationaux et étrangers, les services de police, les parquets, les organisations qui appartiennent à la société civile telle que Child Focus...) et intervenir de manière proactive sur les sujets actuels (les dits "sujets brûlants") qui peuvent éventuellement apparaître à l'ordre du jour politique
  • développer la méthodologie analytique adaptée en fonction des questions stratégiques (analyse de l'affaire, analyse du profil, analyse du phénomène, analyse comparative,...)
  • appliquer la méthode d'analyse exigée sur les informations collectées
  • intégrer les informations analysées et en inférer des propositions et recommandations pour les décideurs (decision makers)
  • conceptualiser (sur la base de l'analyse, parvenir à des concepts, à une conceptualisation, pour définir de manière générale les phénomènes criminels)

 

En tant que
expert interne
    traduire les résultats de recherche scientifiques internes et externes dans les recommandations stratégiques pour le ministre de la Justice et le ministère public

afin de

    professionnaliser davantage le fonctionnement du milieu judiciaire en ce qui concerne l'action en matière de criminalité et de parvenir à une meilleure conceptualisation et à de meilleurs actions

 

Exemples de tâches
  • répondre à des questions parlementaires écrites et orales
  • participer à des comités d'accompagnement de recherche scientifique
  • composer des propositions et des avis écrits
  • s'informer systématiquement sur les résultats de la recherche scientifique et indiquer les besoins ou nécessités de recherche bien déterminée
  • rendre des plans stratégiques opérationnels en participant ou en initiant des projets pilotes

 

En tant que
conseiller stratégique
    évaluer des avis, ainsi qu'en fournir, sur l'implémentation, l'application et l'exécution des décisions stratégiques en ce qui concerne le domaine attribué

afin de

    permettre que le tri de celles-ci se fasse le plus correctement et le plus efficacement possible

 

Exemples de tâches
  • réunir et informer des acteurs/partenaires pertinents (magistrats de référence, les réseaux d'expertise inhérents aux collèges des procureurs généraux,...) dans des groupes de travail et des groupes pilotes fédéraux ainsi qu'en assurer le secrétariat ou la présidence
  • participer aux réunions de travail inter-cabinets
  • rédiger des protocoles de collaboration, des procédures d'échange d'informations dans le cadre des accords de coopération public-privé (CPP), ex. : entre le SPF Justice et la Fédération des Entreprises de Belgique (FEB)
  • élaborer des méthodes et rapports d'évaluation, rédiger le rapport annuel relatif au domaine attribué, fournir des contributions rédactionnelles et conceptuelles aux publications relatives à la politique criminelle au niveau intérieur et extérieur
  • analyser, évaluer et rédiger des avis, circulaires, directives, recommandations,...

 

En tant que
gestionnaire de données
    répondre de la mise sur pied et de l'emploi d'une banque de données d'informations sur le domaine attribué et du développement d'un réseau professionnel avec lequel des informations peuvent systématiquement être échangées de manière formelle et informelle

afin de

    pouvoir disposer rapidemment et efficacement de toutes les informations utiles et actualisées à ce sujet, de soutenir le développement propre au sein du domaine attribué et de transmettre les connaissances pertinentes à des tiers

 

Exemples de tâches
  • donner des instructions au documentaliste en matière de recherche et de stockage systématique des informations
  • composer des dossiers (de consultation) sur le fond via la collecte et la sélection ciblée de l'offre d'informations en ce qui concerne les différentes parties du domaine criminel et/ou criminologique, au niveau national et international
  • transmettre ces connaissances, par la voie formelle et informelle, aux tiers pertinents (collègues, autres autorités,...)
  • parcourir la littérature spécialisée, participer à des séminaires et journées d'étude axés sur le transfert de connaissances
  • inventorier les bonnes pratiques (best practices) et informer au niveau interne et externe

 

En tant que
représentant
    participer activement ou passivement à des forums et groupes de travail nationaux et internationaux (UE, Conseil de l'Europe, OCDE, ONU, Sociéte Mondiale de Victimologie, universités, Affaires Etrangères, Affaires Intérieures, Mobilité, Santé publique,...)

afin de

    apporter, sur la base de son expertise dans le domaine attribué, la contribution nécessaire ou essentielle dans le cadre de l'échange d'informations, la détermination de points de vue, ainsi que fournir des orientations ou conclusions à implémenter nationalement en fonction de la stratégie ministérielle pour parvenir à une meileure conceptualisation et à de meilleures actions

 

Exemples de tâches
  • être investi de la tâche de représentant pour faire connaître les points de vue du ministre
  • être investi de la tâche d'observateur en charge du rapportage vis-à-vis du conseiller général et du conseiller général adjoint
  • être investi de la tâche d'orateur sur invitation de l'institution organisatrice (forums nationaux ou internationaux) pour transmettre l'expertise propre dans un domaine déterminé
  • être investi de la tâche de rapporteur, président, secrétaire,...

 

En tant que
coordinateur
    répondre de l'enregistrement et de la coordination de toutes les initiatives et activités internes et externes concernant l'élaboration des priorités stratégiques relatives au domaine attribué

afin de

    veiller au déroulement le plus rationnalisé possible de l'approche multilatérale du problème posé ou des priorités établies et veiller à ce que cette approche conduise le plus efficacement possible à des résultats

 

Exemples de tâches
  • élaborer des tableaux de bord, en concertation avec toutes les instances concernées, avec une vue d'ensemble des données, de l'attribution des responsabilités, de l'analyse des répartitions de compétences entre les autorités fédérales (Affaires Etrangères, Mobilité, Santé publique...), des régions, communautés et des organismes privés (Assuralia, FEB, IBSR...), des initiatives planifiées ou à planifier,...
  • organiser la concertation avec les instances concernées par ex. en ce qui concerne l'analyse et l'approche de la traite d'êtres humains, de la production de drogues, de l'environnement,...

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

le conseiller général et le conseiller général adjoint pour la Politique criminelle

ceux-ci rapportent directement au ministre de la Justice et au parlement

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • l'organisation de travail propre
  • les sources à consulter
  • l'établissements de priorités en ce qui concerne l'utilisation du temps accordé aux divers dossiers

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • la participation à des missions, formations, colloques, séminaires
  • l'adoption de points de vue lors de forums nationaux et internationaux
  • demander des informations aux sources pour lesquelles il est indiqué de consulter la direction

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

587 000 EUR

 

Budget de travail propre

non pertinent

 

Autres données quantitatives

1. non pertinent

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

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Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • AR du 14 janvier 1994 portant création d'un Service de Politique criminelle
  • AR du 4 février 1999 réglant la collaborationentre le collège de procureurs généraux et le Service de Politique criminelle
  • donneur d'ordre (ministre de la Justice)

 

Quelles innovations
  • développer/adapter la méthodologie en fonction de la demande politique ou pour des applications spéciales
  • rédiger des synthèses originales sur la base des élèments émanants des sources de toutes natures
  • implémenter le cycle politique
  • apporter proactivement des nouveaux développements pouvant avoir un impact sur la politique criminelle et le développement de concepts lors de l'approche de (nouveaux) phénomènes criminels

 

Sur base de quel cadre de référence
  • la note cadre sur la sécurité intégrale, approuvée au Conseil des Ministres le 31/03/04, comme base d'une politique de sécurité fédérale de coordination
  • le domaine criminel et criminologique

 

Profil de compétences génériques

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