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Attaché A2 inspection lutte contre la fraude (senior) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI081
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Déterminer l'approche de contrôle et les actions nécessaires à entreprendre dans des dossiers complexes de fraude en matière d'impôts directs et indirects (impôts sur les revenus, TVA, ...)
afin de
déterminer l'approche de contrôle et les actions nécessaires à entreprendre dans des dossiers complexes de fraude en matière d'impôts directs et indirects (impôts sur les revenus, TVA, ...)
Finalités
En tant quecontrôleur
- effectuer les contrôles sur le terrain en ce qui concerne les impôts directs et indirects
afin de
- découvrir et stopper les fraudes éventuelles
Exemples de tâches
- auditer les systèmes informatiques de l'entreprise
- interviewer le responsable et le personnel
- recouper les informations recoltées avec la comptabilité, les explications fournies par le contribuable, la justice, les autres SPF, autorités fiscales étrangères&&
- mener des discussions avec les représentants des contribuables
En tant que
specialiste
- déterminer la position de l'administration sur un dossier de fraude, la communiquer au contribuable( imposition d'office, procès-verbal, avis de rectification), enregistrer sa réaction et traiter le dossier selon son accord ou désaccord
afin de
- parvenir à une perception correcte des impôts et droits directs et indirects
Exemples de tâches
- évaluer l'opportunité d'opérer un redressement fiscal
- en cas d'accord du contribuable sur le redressement, lui faire signer le relevé de régularisation
- en cas de désaccord du contribuable, procéder à un redressement suivant les procédures ad hoc (envoi avis rectificatifs, PV, discussion avec service pré-contentieuxs'assurer que le résultat de l'enquête se retrouve au bilan fiscal (service de traitement intégré))rédiger un rapport final
- défendre/ expliquer le dossier devant les tribunaux
En tant que
enquêteur
- consulter le dossier judiciaire du contribuable à la recherche d'informations sur l'aspect fiscal de l'affaire
afin de
- pour disposer d'un dossier, le plus complet possible, en relation avec la fraude fiscale réalisée par le contribuable
Exemples de tâches
- rédiger une demande de consultation du dossier judiciaire du contribuable
- évaluer l'utilité sur le plan fiscal des données contenues dans ce dossier
En tant que
responsable
- établir une plainte auprès du Parquet contre le contribuable pour infraction fiscale avec constitution de partie civile
afin de
- d'avertir la justice de l'existence d'un dossier fiscal pour poursuites pénales éventuelles
Exemples de tâches
- juger de l'opportunité d'introduire une plainte contre le contribuable
- rassembler et prendre connaissance de tous les éléments de l'enquête
- définir les infractions et les personnes visées
- rédiger le texte de la plainte
- soumettre le projet de plainte à projectbeheerder pour validation
En tant que
personne de référence dans sa matière fiscale
- répondre à des questions fiscales pointues posées par ses collègues
afin de
- leurs apporter une autre perspective (plus large) de résolution du problème.
Exemples de tâches
- aider un collègue à résoudre un problème pointu dans un dossier
En tant que
organisateur
- collecter, analyser et structurer l'information (ex. : liste de clients ou fournisseurs, consulter belfirst, structurer avec Allegro Common Lisp (ACL), dossier judiciaires) en rapport avec le groupe cible à examiner
afin de
- élaborer une planification concrète en matière de personnes et de moyens pour les contrôles sur le terrain, et de pouvoir diffuser cette planification
Exemples de tâches
- effectuer une "desk research" (bases de données internes et externes)
- proposer les équipes de contrôle en définisant leurs tâches et objectifs
- Communiquer le planning
- concertation avec ses collègues en et hors SPF ( p.ex. justice)
- Développer l'approche de contrôle
En tant que
analyste
- analyser et traiter les données collectées qui entraîne le règlement d'un dossier individuel, telles que des plaintes, des constatations des autres services fiscaux, des demandes de la justice, des constatations de la Gestion des risques... (ex. : en matière de mécanismes frauduleux, carrousel, moins value sur action, circuit de transferts, fausses factures)
afin de
- déterminer l'approche la plus adaptée pour le dossier
Exemples de tâches
- analyser les renseignements déjà collectés sur le dossier
- situer le dossier par rapport aux autres dossiers concernant le même type de fraude
- rechercher eventuellements des informations complémentaires
- déterminer les mesures de contrôle nécessaire pour établir rapidement l'état de solvabilité du contribuable
En tant que
gestionnaire de dossier
- traiter et relater les résultats et les moyens investis dans les dossiers traités
afin de
- tirer des enseignements des dossiers existants ou futurs en matière d'impôts directs et indirects au sein de la Lutte contre la fraude et parvenir à une création de connaissances effective et efficace au sein du SPF Finances
Exemples de tâches
- informer l'entité recouvrement du jugement mettant fin au litige entre l'administration et le contribuable, aux fins de récupération de l'éventuelle dette subsistante
- enregistrer le jugement dans une base de données à des fins de création de connaissance
Positionnement
La fonction est dirigée par
chef d'équipe
La fonction dirige : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences comportementales
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.