Identification de la fonction

Code de la fonction : DSD069

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Organiser et diriger, au niveau relationnel, technique, juridique, budgétaire et administratif, le fonctionnement des organes de concertation avec les partenaires externes (de nombreux Conseils et Commissions) et leurs groupes de travail, où les accords sont pris en matière de tarifs, de qualité à apporter en matière de soin et de produits, et des conditions sous lesquelles l'assurance maladie peut se voir remboursée

afin de

permettre aux nombreux organes de concertation via lesquels les prestataires de soins participent à la gestion de l'assurance maladie obligatoire, de prendre à temps des décisions, de manière active et créative, qui soient en accord avec les dispositions légales, les possibilités budgétaires et les déclarations de politique fédérale. Pour atteindre cet objectif, la direction relative à l'exécution des travaux par le département propre, au contact du terrain de travail, est un input nécessaire (cf. objectif 2).

 

Organiser, planifier, suivre et adapter le fonctionnement d'un département appuyant le fonctionnement d'un secteur/d'une catégorie professionnelle de prestataires de soins et résolvant les problèmes d'un secteur

afin de

harmoniser les diverses missions et priorités ainsi que les réaliser dans le respect d'un calendrier opportun, en portant son attention sur les missions dont l'objectif final est le paiement. Pour atteindre cet objectif, l'expertise relative à la direction des organes de concertation est un input nécessaire (cf. objectif 1).

 

En tant que responsable des relations avec les partenaires externes (1) et via la direction des collaborateurs (2), veiller de manière active et organisée à la communication externe à l'attention des prestataires de soins, des organismes d'assurances (caisses d'assurance maladie), des autorités politiques et administratives en ce qui concerne principalement les honoraires, les tarifs de remboursement, les droits et devoirs des prestataires de soins dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire

afin de

informer toutes les personnes concernées à temps en ce qui concerne les décisions des organes de concertation et la nouvelle réglementation.

 

Finalités

En tant que

responsable des relations avec les partenaires externes : 25% de l'emploi du temps

entretenir des contacts permanents, au niveau national, et se concerter continuellement avec les partenaires externes (les prestataires de soins, les représentants des caisses d'assurance maladie, les collaborateurs de cabinet et les collaborateurs d'autres services publics), tant en ce qui concerne les problèmes sectoriels de l'assurance maladie obligatoire que la gestion et l'exécution des travaux

afin de

détecter à temps les problèmes et les intérêts divergents, permettre un déroulement aisé et une clôture opportune de la concertation à ce sujet (sur la base des informations justes, d'une vue d'ensemble du secteur, y compris du contexte pratique dans lequel la fonction est le point de contact responsable, et en sachant si le cadre décisionnel est juridique, oui ou non, du point de vue formel)

 

Exemples de tâches

• suivre activement l'actualité et l'évolution du secteur via e.a. la presse spécialisée (et d'autres médias tels qu'internet) et sur la base des constatations relatives à la gestion et à l'exécution des travaux du service, établir également des contacts de manière active ainsi que signaler les problèmes de sorte que la concertation et le processus décisionnel puissent débuter à temps et enfin, faire preuve d'une grande disponibilité à l'égard de tous les partenaires

• rédiger des notes comportant des propositions de résolution, formellement le cas échéant, sous la forme de réglementation

• suivre l'évolution de la discussion et de la résolution des problèmes

• informer les partenaires externes et les collaborateurs internes propres des solutions obtenues et de leur implémentation, des applications et de l'interprétation des réglements,...

• fournir davantage d'informations aux prestataires de soins externes, avec une attention particulière pour la presse spécialisée (et d'autres médias tels qu'internet)

 

En tant que

préparateur, président et accompagnateur des organes : 20% de l'emploi du temps

préparer les réunions des organes et des groupes de travail (avec des collègues, des représentants des soins de santé, des caisses d'assurance maladie ou d'autres services fédéraux) sur le fond, au niveau technique et au niveau du processus ainsi que diriger, en portant son attention sur les sensibilités des divers participants, des réunions pendant lesquelles l'expertise propre permet d'identifier les différents points de vue, de ressentir et de synthétiser des nuances ainis que de découvrir des opportunités permettant de faciliter les décisions et d'éviter les interventions pouvant compliquer les décisions

afin de

permettre le déroulement fonctionnel des séances de travail et de rendre possible la formulation d'avis/accords/décisions ayant trait aux problèmes, de réaliser et/ou d'assurer le suivi de la réglementation, des tarifs, de la nomenclature, de la qualité à apporter dans le domaine des soins et produits, les conditions de remboursement...et tout cela en accord avec les dispositions légales, au moment opportun et dans le cadre des possibilités budgétaires

 

Exemples de tâches

• se documenter sur la problématique, du point de vue conceptuel et technique

• prendre connaissance avec les divers partenaires (permanents et ad hoc) et examiner leurs points de vue

• préparer concrètement la réunion, à l'aide d'un plan de travail et d'objectifs

• présider ou diriger activement la réunion, rédiger des rapports, des notes avec des propositions,...

• veiller au suivi des différents organes de concertation, formaliser les décisions en étant attentif aux possibilités ainsi qu'aux limitations juridiques et budgétaires

 

En tant que

dirigeant d'un département administratif : 15% de l'emploi du temps

viser, sur le fond et méthodiquement (planifier, organiser, assurer le suivi et adapter), au fonctionnement du département comptant environ 35 collaborateurs, veiller à ce que les diverses missions et priorités cooncordent et soient réalisées avec la qualité demandée et au bon moment, particulièrement en ce qui concerne l'exécution stricte des diverses procédures à l'égard des prestataires de soins (e.a. en matière d'adhésion ou de non-adhésion à des accords ou conventions, "conventionner", "reconnaître", s'il on a droit ou non à un statut social ou à un autre avantage global et faire payer, directement par le service, les prestataires d'opérations), la communication interne et externe, le suivi des points problématiques

afin de

exécuter correctement les procédures administratives d'un point de vue structurel et administratif, faire respecter la réglementation et permettre le bon déroulement des communications

 

Exemples de tâches

• établir des priorités tenant compte des déclarations de politiuqe fédérale, des possibilités budgétaires et du calendrier préétabli

• se concerter, au niveau interne, avec les collaborateurs en vue d'informer, de discuter des problèmes signalés et des solutions aux problèmes, donner des instructions sur les nouvelles directives (particulièrement en ce qui concerne les procédures très strictes en matière de conventions, de reconnaissance et d'attribution de statut social...aux prestataires de soins)

• assurer le suivi général des dossiers et le contrôle ainsi que l'adaptation des notes, rapports, correspondances rédigées et des autres missions exécutées par les collaborateurs

• gérer administrativement les problèmes signalés

• veiller aux contacts nécessaires avec la hiérarchie, les autres services, d'autres institutions et services publics

 

En tant que

responsable financier (dirigeant) : 15% de l'emploi du temps

diriger le service au niveau du versement direct d'un grand nombre de paiements mensuels ou annuels, directement aux prestataires, avec une bonne harmonisation des missions et priorités, tant en fonction des attentes des destinataires des paiements qu'en fonction des possibilités de l'équipe de travail, pour lesquelles il faut viser une répartition optimale, dans le temps, des diverses missions et de la maîtrise des pics (ordre de grandeur sur une base annuelle, en fonction du secteur géré par le titulaire de la fonction, entre 20.000 et 80.000 paiements pour un montant total compris entre 50 et 250 millions EUR)

afin de

veiller à ce que diverses procédures de paiement soient exécutées à temps et correctement à l'égard d'un grand nombre de prestataires de soins et ce, sur la base d'un fichier de prestataires géré correctement

 

Exemples de tâches

• élaborer les plans de travail en fonction des dates de paiements

• exécuter, correctement et à temps, une grande diversité de paiements pour un grand nombre de prestataires de soins et ce, sur la base d'un fichier de prestataires correctement géré (paiements en rapport avec le statut social, l'accréditation, le dossier médical électronique, le dossier médical global, les maîtres de stage, les honoraires de disponibilité, les cercles de médecins généralistes,...)

• (-) systématiser et résoudre les problèmes organisationnels relatifs au travail, (-) suivre l'évolution dans la réalisation de la planification du travail, (-) suivre l'évolution de l'examen et de la résolution des problèmes

• communiquer avec les partenaires internes et externes au sujet du paiement même, informer les destinataires

• (-) systématiser et résoudre les problèmes après le paiement, (-) traiter les contentieux (litiges apparaissant lors de la régularisation des prêts et pour lesquels des sommes doivent être récupérés), (-) rapportage interne

 

En tant que

spécialiste technique : 10% de l'emploi du temps

se spécialiser techniquement dans le domaine technico-financier, juridique et organisationnel des soins de santé pour les catégories professionnelles de prestataires de soins de santé propres ou différentes suivant le secteur dans lequel le titulaire de la fonction est employé

afin de

pouvoir continuellement évaluer les méthodes de travail, les aides financières et les prestations ainsi qu'adapter celles-ci en fonction des besoins des ayants-droits, du secteur évoluant constamment, des avancées médicales et technologiques, et de sorte que le titulaire de la fonction soit reconnu comme expert par les organes de concertation et également par ses propres collaborateurs lors de l'exécution de missions stratégiques internes et externes

 

Exemples de tâches

• effectuer des études, participer à des groupes de travail, des missions stratégiques spécifiques

• contrôler les résultats des études

• formuler continuellement des propositions et des avis visant à adapter les méthodes de travail, les aides financières ou prestations aux évolutions du secteur, aux avancées médicales et technologiques,...

• rédiger des notes et rapports relatives aux évaluations et aux propositions

• appuyer l'analyse et le développement de nouvelles applications informatiques, à partir des particularités propres au secteur (fonctionnement, dimension médicale, juridique, technologique, budgétaire,...)

 

En tant que

soutien juridique : 10% de l'emploi du temps

rédiger soi-même des notes d'étude et des textes réglementaires (projets d'arrêté royal, réglements, jurisprudence, doctrine, notes d'études...), sur la base de l'expertise technique propre et avec l'espace nécessaire à l'autonomie, visant à appuyer les organes externes

afin de

apporter sa contribution, de manière active, à la rédaction de la législation pour laquelle il faut veiller au respect des bases juridiques et des conséquences budgétaires, à la traduction correcte des résultats de négociation obtenus, et retenir les solutions qui causent le minimum d'incommodités administratives pour les partenaires internes et externes concernés

 

Exemples de tâches

• rédiger des notes analytiques relatives aux problèmes et aux aspects juridiques et budgétaires tant en rapport avec les problèmes sectoriels de l'assurance maladie qu'avec les missions du département

• présider et assister aux réunions dans lesquelles ces notes sont discutées, ainsi que relater et synthétiser les solutions obtenues

• transposer les résultats des négociations dans des textes juridiques corrects du point de vue légistique

• (-) défendre ces textes devant divers organes de concertation, (-) assurer le suivi des procédures décisionnelles et du calendrier y afférent

• (-) informer les collaborateurs propres et les partenaires externes des modalités d'entrée en vigueur et d'exécution pratique, (-) lancer les procédures de traitement administratif

 

En tant que

responsable budgétaire : 5% de l'emploi du temps

collaborer à la préparation budgétaire annuelle des moyens nécessaires dans l'organisation des soins de santé et à certaines missions technico-financières pour le secteur, de même qu'évaluer les répercussions financières de propositions déterminées et la confrontation de celles-ci aux budgets disponibles

afin de

voir les décisions des organes de concertation financées sans dépassement de budget

 

Exemples de tâches

• s'occuper tant de ce qui concerne la préparation budgétaire annuelle que les missions financières techniques spécifiques

• recueillir des informations à temps auprès des partenaires externes concernés ainsi que chercher et vérifier des données valables ayant un impact sur le calcul du budget

• traiter les informations et les transmettre à l'unité responsable de la budgétisation finale

• défendre les budgets demandés auprès des différents organes de concertation

• exécuter correctement les décisions budgétaires prises dans des contrats ou dans une autre réglementation

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le fonctionnaire dirigeant

le conseiller général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• le fonctionnement globale de la gestion sous tous ses aspects

• tous les aspects des contacts, de la concertation et des réunions pour autant qu'ils n'interfèrent pas avec les organes de concertation officiels ou l'autorité politique et que la coordination avec les autres unités soit respectée

• l'exécution de décisions prises par les organes et la traduction de celles-ci dans des textes légaux/réglementaires

• la rédaction et la soumission de notes aux conseils, commissions et groupes de travail

• la prise de contact par téléphone, courriel ou par écrit avec des externes pour les dossiers plus techniques, complexes et sensibles

• la correspondance sur les dossiers de demande, les questions des conseils et commissions

• l'élaboration de circulaires sur le fond et leur assignation aux organismes d'assurance et aux prestataires de soins

• la prise de rendez-vous avec les catégories professionnelles et leur accueil

• l'exécution de tous les cas standards de paiements

• l'évaluation des budgets nécessaires

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• répondre aux questions parlementaires

• répondre, décider en matière de dossiers 'politiques' plus lourds

• les paiements qui pourraient créer des précédents ou être politiquement sensibles

• les aspects entraînant directement des obligations pour l'Institut au niveau financier

• tous les aspects qui interfèrent avec les organes de concertation officiels ou qui influencent la coordination avec d'autres unités

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. l'impact de la fonction doit en grande partie faire l'objet d'une évaluation qualitative : les contacts, la concertation et les réunions nécessitent une implication d'un certain niveau, où il faut travailler correctement avec les informations justes

2. si les propositions des organes ne sont pas correctement transposées dans les dispositions légales ou les textes réglementaires (AR, réglements,...), cela peut conduire à une mauvaise application, à la révision de toute la procédure et des processus de négociations complexes pour les différents organes de conseil et de gestion, afin de corriger la faute, et à des dépassements de budget pour le secteur concerné

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la loi sur l'assurance-maladie (et suiv. les directives européennes,...)

• la législation sur la santé publique

 

Quelles innovations

• (-) formuler des propositions et avis en cas de problèmes ou de questions, (-) rédiger des propositions visant à adapter ou préparer les adaptations de la législation/ des réglementations/ des accords

• (-) trouver des solutions pour les points chauds, (-) réconcilier les intérêts divergents et consolider les résultats dans une législation concrète et formelle

• élaborer une législation concrète et formelle, dont l'exécution peut être réalisée par les partenaires internes et externes sans trop d'incommodités administratives

• le développement d'une communication rationnelle aisée avec de grands nombres de prestataires de soins est essentielle du point de vue de la gestion et de l'organisation

• l'intégration systématique des technologies de communication modernes entraîne de devoir constament veiller à l'innovation et au remodelage de l'organisation de travail

 

Sur base de quel cadre de référence

• les conseils et commissions prenant les décisions

• le réseau

• la réglementation

• la déclaration de politique fédérale de l'INAMI

• les intérêts que défendent les différents partenaires

 

Profil de compétences génériques

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