Identification de la fonction

Code de la fonction : DTM009

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)

Raison d'être de la fonction

Apporter l'expertise aéronautique et en politique européenne et internationale

afin de

définir la position de la Belgique sur le plan européen et international

 

apporter l'expertise juridique et légistique en politique aéroportuaire et espace aérien

afin de

appliquer et rédiger la réglementation, en fonction des objectifs de la Direction Espace Aérien et Aéroports fixés dans les plans de management

 

Finalités

En tant que

juriste

veiller au traitement des dossiers complexes en application de la législation

afin de

apporter une expertise fonctionnelle lors de la confection et de l'application de la réglementation

 

Exemples de tâches

• trouver les informations

• comprendre, vulgariser et transmettre la législation et les réglementations

• veiller à la bonne application de la législation et de la réglementation

• veiller au respect de la légistique lors de la confection de la réglementation

• transposer les résultats de groupes de travail en textes réglementaires

 

En tant que

expert dans le domaine des aéroports et de l'espace aérien

apporter son experise dans le domaine des aéroports et de l'espace aérien

afin de

assurer le suivi des dossiers internationaux

 

Exemples de tâches

• préparer les réunions européennes et ou internationales et y participer

• répercuter la position définie de la Belgique sur le plan européen et international

• suivre les dossiers

• établir les rapports et rendre un avis

 

En tant que

conseiller

donner des conseils à ses collaborateurs sur les matières spécifiques

afin de

préparer la politique au niveau opérationnel et optimaliser le fonctionnement de l'équipe

 

Exemples de tâches

• développer et entretenir des relations avec la cellule stratégique

• développer et entretenir des relations avec les prestataires de services

• développer et entretenir des relations avec les autres niveaux de pouvoirs

• développer et entretenir des relations avec l'exploitant de l'aéroport national et les autorités du transport aérien étrangères

• développer et entretenir des relations avec l'Union Européenne

 

En tant que

collaborateur

partager et traiter les informations disponibles

afin de

collaborer au bon fonctionnement du service

 

Exemples de tâches

• recevoir, distribuer et transmettre l'information

• agir en tant qu'appui de son chef hiérarchique

• collaborer à la politique du service

• contrôler l'organisation du flux de travail des assistants

• coordonner avec les autres services

 

En tant que

point de contact avec les clients

conseiller et orienter le client

afin de

développer de bonnes relations avec le client

 

Exemples de tâches

• recueillir et distribuer l'information nécessaire

• développer et entretenir des relations+C26+C26 avec les clients, (aéroports et aérodromes, prestataires de services aériens, etc)

• organiser des réunions de concertation avec le secteur

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	ad hoc
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	ad hoc
cellule stratégique	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc
collègues	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	ad hoc
juristes/avocats	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	ad hoc
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	ad hoc
cellule stratégique	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informe, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	ad hoc
collègues	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	ad hoc
juristes/avocats	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

chef de service

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• participation en tant qu'expert à des groupes de travail

• transmission de conseils, avis et rapports à la hiérarchie

• organisation du travail, dans le respect des priorités définies par la hiérarchie

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• décisions à impact politique ou budgétaire

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

15 014 000 EUR per jaar

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. 5 000 000 EUR par an de recettes propres

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• point de vue administratif : même dispositions que celles qui régissent tous les agents du SPF.

• point de vue aérien, réglementation internationale (Organisation de l'Aviation Civile Internationale - OACI, etc), européenne (libéralisation du trafic, créneaux horaires, assistance en escale, etc) et nationale.

• point de vue institutionnel, réglementation propre aux institutions nationales, européennes et internationales, aux entreprises publiques, etc.

 

Quelles innovations

• mise en place du Ciel Unique Européen

• mise en place de la réglementation Eurocontrol (ESARR - Eurocontrol Safety Regulatory Requirements)

• privatisation de Brussels International Airport Company (BIAC)

• définition du rôle du régulateur vis-à-vis du prestaire de services

 

Sur base de quel cadre de référence

• Européen (communautaire)

• international

• national

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.