Identification de la fonction

Code de la fonction : DTM014

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 08. Mobilité et Transports (TM)

Raison d'être de la fonction

Fournir l'expertise dans le domaine de la navigation aérienne, des aerodrômes, interaction sol espace aérien et la topographie.

afin de

élaborer la politique aéronautique au niveau national et au niveau international et vérifier l'application des normes et recommandations de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI)

 

Analyser les rapports d'enquêtes des incidents aériens

afin de

vérifier l'application des recommandations délivrées

 

Finalités

En tant que

appui de la Direction

apporter son expertise au niveau de l'aviation civile

afin de

contribuer à l'élaboration de la politique aéronautique

 

Exemples de tâches

• collaborer à la réalisation et à la concrétisation des plans opérationnels et de management sur le plan de l'aviation

• réaliser et/ou analyser des études sur le plan de la politique, donner des avis et proposer des solutions à la hiérarchie afin de lui permettre de décider les scénarii stratégiques

• préparer et participer à des concertations avec les autres acteurs concernant la politique aéronautique à mener

• informer le management sur la situation réelle du terrain

 

En tant que

conseiller au niveau national et au niveau international

vérifier l'application des normes et recommandations OACI

afin de

préparer la politique au niveau opérationnel

 

Exemples de tâches

• formuler des propositions pour maintenir la réglementation nationale à jour

• formuler des propositions pour adapter et développer la réglementation nationale

• maintenir à jour la liste des déviations nationales

• analyser les rapports d'incidents aériens en Belgique et dans les pays tiers pour les avions immatriculés en Belgique, (aéronefs, installations de navigation aérienne, aérodromes)

• s'assurer que les recommendations délivrées suite aux incidents sont appliquées

 

En tant que

expert ATS (Air Traffic Controls) et Technique

veiller au respect de la réglementation

afin de

contribuer à l'élaboration de la politique aéronautique selon des compétences approfondies

 

Exemples de tâches

• préparer des Eurocontrol Safety Regulatory Requirements (ESARR) concernant les aspects techniques et opérationnels de l'ATS

• coordination des activités de l'Air Navigation Services (ANS) à moyen et long terme

• supervision des audits des organismes de contrôle aérien nationaux

• suivi et supervision des Local Convergence Implementation Plans (LCIP)

• participer à la mise en œuvre du Ciel Unique Européen

 

En tant que

garant de la politique

développer et mettre au point les procédures d'implémentation

afin de

garantir la bonne application de la politique

 

Exemples de tâches

• organiser les réunions de concertation, de travail et d'information avec le secteur aérien

• préparer la politique au niveau opérationnel

• préparer et participer aux réunions avec les autorités internationales et nationales (Régions, aménagement du territoire, militaires, etc)

• assurer et participer à la négociation avec les autorités aéronautiques étrangères

 

En tant que

point de contact avec les organisations

conseiller, orienter et suivre les organisations

afin de

développer de bonnes relations avec les organisations

 

Exemples de tâches

• gérer la structure de l'espace aérien et l'interaction avec les infrastructures au sol

• participer aux travaux de groupe afin d'étudier une possible synergie entre les Air Traffic Controls (ATS) civiles et militaires

• préparer et participer aux réunions Belgian Air Traffic Management Policy Preparation Group (BATMAN) et Belgian Airspace Committee (BELAC)

• préparer et participer aux réunions OACI, Eurocontrol, Union Européenne (UE), Airports Council International (ACI), Certification des aérodromes

• participer aux forums Air Navigation Services (ANS)

 

En tant que

point de contact avec les organisations

conseiller et orienter les organisations au niveau technique

afin de

donner des avis techniques

 

Exemples de tâches

• donner des avis techniques sur les constructions à proximité des aérodrômes

• donner des avis techniques sur le balisage des obstacles

• contrôle des levées d'obstacles aérodrômes et espace aérien.

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites/orales, rapports d'études	purement informe, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapporst d'études, documents de guidance	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, rapports	quotidien
autres niveaux de pouvoir	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapporst d'études, documents de guidance	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, rapports	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapporst d'études	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, rapports	mensuel
cellule stratégique	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapporst d'études	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	hebdomadaire
collègues	questions écrites/orales, conseils écrits, rapports d'études	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	quotidien, ad hoc
OACI, UE, EUROCONTROL, Directions Transport aérien étrangères	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, rapports d'études	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier, rapports	ad hoc
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, rapports	quotidien
autres niveaux de pouvoir	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier, rapports	mensuel
cellule stratégique	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, sous forme d'un dossier	hebdomadaire
collègues	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, propositions réglementaires (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	quotidien, ad hoc
OACI, UE, EUROCONTROL, Directions Transport aérien étrangères	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM), rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, sous forme d'un dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef du service espace aérien

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau B

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la gestion quotidienne des dossiers en application des réglements techniques

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• tout ce qui est en rapport avec la réglementation quand plusieurs autorités sont impliquées

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

15 014 000 EUR par an

 

Budget de travail propre

néant

 

Autres données quantitatives

1. 5 000 000 EUR par an de recettes propres

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• les normes et recommandations de l'OACI, la réglementation européenne, la réglementation nationale en vigueur, les manuels de procédures et les manuels de qualité nationaux, les ESARR

 

Quelles innovations

• contrôle du trafic aérien, réaliser la séparation entre régulateur technique/opérationnel et ANSP (Air Navigation Service Providers)

• ciel Unique Européen, participer à la mise en place du Ciel Unique européen, de ses réglementations institutionnelle/technique/opérationnelle et des structures de reconnaissance mutuelle des autorités nationales de supervision des ANSP

• aéroports, mise en place des processus de certifications techniques pour les aéroports

• mise en place des systèmes de gestion de la sécurité dans le domaine des aéroports et de l'espace aérien, tels que prévus par l'OACI

• système de navigation Global Navigation Satellite System - GNSS (en particulier GALILEO) et les implications environnementales

 

Sur base de quel cadre de référence

• privatisation de BIAC

• mise en cohérence des autorités nationales, européennes et pan-européennes

• processus d'harmonisation et de mise en cohérence des réglementations entre le niveau de l'OACI, le niveau européen (UE et pan-européen) et le niveau national

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.