Identification de la fonction

Code de la fonction : DWO019

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 14. Sciences, Sciences appliquées, Etude et Recherche (WO)

Raison d'être de la fonction

Contribuer à l'évaluation du risque des substances actives (telles que définies dans la directive 98/8/CE) constitutives des produits biocides (insecticides, raticides, de protection du bois, désinfectants,..., les étudier d'un point de vue physico-chimique, toxicologique, écotoxicologie et de l'exposition et rédiger et défendre un rapport global basé sur des critères scientifiques, communs et harmonisés, exigés par l'UE

afin de

d'autoriser et d'harmoniser la mise sur le marché des produits biocides au niveau européen.

 

Finalités

En tant que

conseiller technique

apporter toute information pertinente et donner des conseils techniques et scientifiques notamment sur la constitution, la soumission des dossiers de substances actives biocides (qui fait quoi, dans quels délais, les règles à respecter, quelles études à réaliser,& ?) aux interlocuteurs concernés, à savoir les interlocuteurs au niveau européen (DG Environnement, Etats membres), les participants à la procédure de réévaluation des substances actives-biocides, les tiers (collègues, universités,...)

afin de

les aider dans leurs prises de décisions

 

Exemples de tâches

• répondre aux questions techniques et scientifiques (notamment en ce qui concerne la procédure de réévaluation) de tiers, de stakeholders et d'autres administrations

• informer de façon verbale et écrite, donner des explications et des conseils au sujet de certaines matières techniques

• formuler des conseils techniques généraux par écrit ou de manière orale

• étudier la législation régulièrement et de sa propre initiative

• obtenir l'information à partir de son expertise personnelle ou d'autres canaux d'information disponibles Diffuser ses connaissances et son expertise aux différents groupes cibles (site web, réalisation de brochures,...)

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

assurer le suivi administratif des dossiers techniques et scientifiques tant d'un point de vue quantitatif (vérification de la présence des 346 éléments de données demandés suivant les guides techniques de l'UE) que qualitatif (vérification de la conformité des ces346 éléments, aux critères de qualités définis par la commission)

afin de

réaliser l'évaluation scientifique,d'une manière harmonisée au niveau européen, des dossiers de substances actives biocides, par la Belgique

 

Exemples de tâches

• apprendre, comprendre et interpréter les données

• coordonner l'évaluation concomitantes des quatres parties des dossiers et respecter les délais stricts imposés au niveau européen

• rédiger un rapport au sujet des diverses conclusions d'études régies par l'UE (ex : étude relative à la toxicité aigüe de ces substances sur les poissons; étude determinant la probabilité que la substance se retrouve dans l'environnement)

• gérer une base de données, en assurer la maintenance et la mise à jour continue

 

En tant que

représentant belge au niveau européen et international

être le point de contact privilégié pour les tiers, les stakeholders (participants et autres EM) et les autres administrations et assurer, au sein de la cellule biocides, l'élaboration d'une position commune répondant à une problématique particulière au niveau des biocides

afin de

défendre celle-ci au niveau national, européen et international

 

Exemples de tâches

• assurer et participer à la mise en oeuvre correcte de la législation européenne, des conventions et des décisions internationales en matière de biocides. Organiser des réunions d'information au niveau belge (recevoir les stakeholders, le secrétariat scientifique du conseil supérieur d'hygiène et répondre à leurs questions)

• assurer le suivi général de la politique nationale et internationale par rapport au thème concerné (biocides)

• préparer des dossiers de réunions et rédiger les rapports, élaborer des propositions de décision

• dispatcher toutes informations utiles aux personnes concernées (membres de la cellule biocides, stakeholders,&) et relayer toute information pertinante et toutes les demandes entre la Commission et les participants

• organiser le dialogue avec les cabinets compétents et proposer des positions politiquesPréparer et participer aux réunions européennes et internationales

 

En tant que

expert scientifqiue ecotoxicologue (ou toxicologue ou physico-chimique et exposition)

réaliser l'évaluation des substances actives et rédiger des rapports complets dénommés Competent Authority Report (CA Report) qui seront présentés et défendus devant le groupe de travail ad hoc de la commission européenne

afin de

participer au programme européen de révision de ces substances actives dans le cadre de la directive 98/8/CE et plus particulièrement de la partie des dossiers traitant des risques pour l'environnement (ou pour l'homme ou des risques physiques et chimiques par exposition)

 

Exemples de tâches

• identifier, analyser et synthétiser toute information pertinente disponible afin de disposer d'une information de qualité, d'élaborer sa propre expertise et d'arriver à une stratégie optimalisée

• suivre les dernières avancées techniques pour les sujets du domaine

• suivre les dernières avancées législatives internationales

• participer aux réunions nationales et internationales

• participer à des journées d'études, des working groups

 

En tant que

gestionnaire d'étude

coordonner des contractants externes (Universités, laboratoires indépendants,...)

afin de

bénéficier de leurs connaissances et services spécifiques

 

Exemples de tâches

• rédiger un cahier des charges

• suivre et respecter le budget associé

• sélectionner et nommer les experts

• suivre/relire l'étude (d'un point de vue technique et administratif)

 

En tant que

expert externe ecotoxicologue

participer aux réunions du conseil supérieur d'hygiène en tant que fonctionnaire invité

afin de

contribuer à la prise de décision de mise sur le marché des produits biocides en Belgique

 

Exemples de tâches

• lire et approuver le procès verbal de la session précédente

• lire et analyser les rapports des experts internes

• faire des recherches bibliographiques sur un thème particulier le cas échéant

• donner un avis motivé sur le risque potentiel que représente le produit

• voter en cas de non concensus

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), matériel didactique, rapports d'études, invitations à des colloques, séminaires, calendriers de réunions, rapports d	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	ad hoc
autres niveaux de pouvoir	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), matériel didactique, rapports d'études, invitations des colloques, des séminaires, calendriers de réunions, rapports	par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier, guides techniques	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, matériel didactique, rapports d'études, documents de réunions	par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme d'un dossier	quotidien
cellule stratégique	questions écrites, propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), matériel didactique, informations relatives au fonctionnement interne	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ...	quotidien
collègues	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), matériel didactique, rapports d'études, Invitations à des colloques, à des séminaires, calendrier réunions, rapports	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	quotidien
juristes/avocats	questions et conseils écrits, législation existante (loi, AR, AM, ...)	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc
ECB (Bureau européen Substances chimiques), CE, OCDE, PNUE, OMS, Presse	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), matériel didactique, rapports d'études, guides techniques	par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	hebdomadaire
universités	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	mensuel

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), matériel didactique	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ...	ad hoc
tiers	conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	ad hoc
autres services pub. féd.	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	hebdomadaire
autres niveaux de pouvoir	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), rapports d'études, points à ajouter à l'agenda et à discuter lors de réunions	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), matériel didactique, rapports d'études	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, par circulaire, sous forme de proposition de loi, AR, AM, ..., sous forme d'un dossier	quotidien
cellule stratégique	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, notes informatives, rapports de missions	par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier, rapport	ad hoc
collègues	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux, législation existante (loi, AR, AM, ...), propositions réglementaires (loi, AR, AM, ...), matériel didactique, rapports d'études, informations relatives au fonctionnement du service, relatives a l'éolution	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel	quotidien
juristes/avocats	questions écrites/orales, conseils écrits/oraux	purement informel, par lettre, e-mail, accord formel, sous forme d'un dossier	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

responsable de la section 'Maîtrise des risques'

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• tout ce qui concerne le suivi quotidien du travail administratif (organisation, timing, ...)

• des contacts informels avec le cabinet

• la mise en oeuvre de certaines obligations qui n'impliquent pas de financement

• participation et remise d'avis motivé lors des réunions du conseil supérieur d'hygiène pour la mise sur le marché de produits biocides

• prise de contact avec la commission européenne, la DG Environnement, les autres Etats Membres, et les participants à la procédure de révision des Substances actives biocides

• rédaction du chapitre "risque pour l'environnement" (ou pour l'homme, ou concernant la physico-chimie et l'exposition) des rapports finaux en vue de l'inscription des substances actives en annexe 1, 1A de la directive 98/8/CE

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les demandes de missions à l'étranger

• tout dossier ayant une implication budgétaire (élaboration de bdget, marchés publics, ...)

• formations

• les demandes de congés

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

300.000 euros

 

Budget de travail propre

budget déterminé en fonction des propositions de l'expert, de l'accord hiérarchique et du cabinet ministériel

 

Autres données quantitatives

1. pas d'application

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• directive 98/8/CE concernant les biocides

• directive 67/548/CE concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses

• directive 91/414/CE concernant les produits phytopharmaceutiques

 

Quelles innovations

• développement de scénarios d'exposition de substances actives dans l'environnement (ou pour l'homme) : réalisation de modèles

• élaboration de documents de travail synthétiques relatifs aux procédures respectives des directives 98/8/CE et 91/414/CE, non fournis par la commission

 

Sur base de quel cadre de référence

• l'aspect contenu provient de l'Union européenne (principalement la directive 98/8/CE concernant les biocides)

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.