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Attaché A2 greffe - Responsable d'équipe (M/F/X)
  
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple,  est épicène. 
  
    Identification de la fonction 
    
       Code de la fonction : DJU080  
      Niveau: A  
      Classe : A2  Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers        Catégorie de métiers :  09. Normes juridiques et Litiges (JU)  
    
 
 
Raison d'être de la fonction
Structurer, organiser et participer à l'exécution des tâches administratives pour la préparation et le traitement des dossiers destinés aux magistrats, au notariat et à l'administration du tribunal 
afin de
garantir la bonne administration de la justice et le règlement à temps de la procédure judiciaire. 
  
 
Finalités 
En tant queGestionnaire de dossierspréparer administrativement le dossier juridique pour les magistrats ou le tribunal, sur la base d'un dossier juridique existant, de même que recevoir une autre instance officielle (ex. : l'Office des Etrangers en ce qui concerne la Commission Permanente de Recours des Réfugiés ) 
afin de
pouvoir transmettre un dossier complet aux magistrats ou au tribunal pour ainsi garantir la clôture rapide et efficace du dossier 
  Exemples de tâches
- examiner le dossier (ex. : via la lettre du candidat réfugié, en ce qui concerne la Commission Permanente de Recours des Réfugiés) et enregistrer celui-ci dans une base de données
 
 - collecter toutes les informations disponibles sur le dossier auprès d'autres instances (principalement internes)
 
 - transmettre le dossier aux magistrats ou au tribunal
 
   En tant queCoordinateur administratifpartager le dossier entre les différents magistrats, sur la base d'une répartition uniforme du travail et d'accords avec les magistrats, de même qu'organiser administrativement les journées d'audience des magistrats ou du tribunal 
afin de
pouvoir garantir le déroulement fluide des journées d'audience du tribunal 
  Exemples de tâches
- répartir les dossiers entre les différents magistrats
 
 - établir le rôle des audiences (sur la base d'une entrevue avec les membres du tribunal au sein duquel ils partagent des informations) et dresser les listes des secrétaires pour les audiences
 
 - contacter les suppléants (sélectionner sur la base d'une liste de disponibilité des suppléants)
 
 - demander, au service d'interprétation, des interprètes pour les audiences 
 
 - signer et envoyer les convocations aux inculpés (ou aux candidats réfugiés en ce qui concerne la Commission Permanente de Recours des Réfugiés)
 
   En tant queGestionnaire de dossiersclôturer le dossier, au niveau administratif, correctement et à temps après l'audience, sur la base des décisions prises lors de l'audience par les membres du tribunal 
afin de
éviter les erreurs de procédure pouvant mettre en danger la décision du tribunal via des recours devant le Conseil d'Etat 
  Exemples de tâches
- contrôler, au niveau administratif, la décision des membres du tribunal (orthographe, format, faits techniques)
 
 - notifier la décision du tribunal de par la signature d'une lettre standard accompagnée de la motivation de la décision et l'envoi de celle-ci à l'inculpé
 
   En tant queDirigeantdiriger, coacher, motiver et assurer le développement des collaborateurs administratifs 
afin de
optimiser leurs prestations et le fonctionnement du service ainsi que garantir le développement personnel des collaborateurs 
  Exemples de tâches
- diriger les collaborateurs, au niveau opérationnel, de par une répartition optimale du travail
 
 - donner du feedback quant aux prestations des collaborateurs, sur la base de sa propre opinion et du feedback de tiers
 
 - évaluer les collaborateurs dans le cadre des cercles de développement
 
 - former et suivre de nouveaux collaborateurs
 
   En tant quePersonne de contactrépondre et réagir à des questions (provenant de personnes internes et externes concernées dans le dossier) relatives à la procédure et à l'administration du dossier 
afin de
garantir la clôture correcte et efficace du dossier pour toutes les parties (internes et externes) intéressées  
  Exemples de tâches
- répondre quotidiennement à des questions d'avocats, d'inculpés ou de candidats réfugiés en ce qui concerne l'ajournement d'audiences, la traduction de pièces, le dépôt de documents supplémentaires, etc. 
 
 - répondre à des questions internes
 
   En tant queContrôleursuivre et contrôler en permanence les travaux des collaborateurs administratifs 
afin de
améliorer le résultat des activités effectuées et d'éviter les fautes de procédure dans le dossier juridique 
  Exemples de tâches
- contrôler le travail quotidien des collaborateurs
 
 - améliorer le mode de travail pratique quotidien des collaborateurs si nécessaire
 
   En tant queConseillerpréparer une proposition pour la déclaration, ou non, de recevabilité d'un dossier 
afin de
simplifier la décision des membres du tribunal relativement à la recevabilité ou non du dossier, sur la base de la proposition réalisée 
  Exemples de tâches
- contrôler toutes les pièces au niveau administratif, dans le but de voir si toutes les conditions administratives sont satisfaites
 
 - formuler une proposition de déclaration de recevabilité
 
   
  
 
Positionnement
La fonction est dirigée par
président du tribunal (hiérarchiquement)  
autres membres du tribunal (fonctionnellement)  
     
La fonction dirige : 11-50 collaborateurs de Niveau C Niveau D   
  
 
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo. 
  
 
  
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