|
Attaché contentieux juridiques (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : IJU012
Niveau: A
Classe : A1
Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers
Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Traiter des dossiers de litiges qui ont été soumis à l'appréciation d'une instance administrative ou judiciaire et apporter une assistance aux différents services chargés du traitement de ces litiges
afin de
garantir que les prescriptions de forme légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects
Finalités
En tant quegestionnaire de dossiers
- traiter des dossiers de litiges
afin de
- garantir que les prescriptions de forme légales soient suivies et que les dossiers soient pourvus des arguments juridiques corrects
Exemples de tâches
- désigner un avocat en cas de procédure judiciaire
- fournir toutes les informations pertinentes à l'avocat (dossier administratif) ; le cas échéant, demander des compléments d'informations via des experts judiciaires
- tenir un livre de bord en vue de l'expiration des délais
- garantir le respect des procédures
- exécuter des jugements et des arrêts via huissiers
En tant que
juriste
- élaborer des arguments juridiques, éventuellement en collaboration avec les avocats traitants
afin de
- mener à bien la résolution des litiges
Exemples de tâches
- rechercher la jurisprudence correcte
- éventuellement rédiger des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse)
- relire des conclusions (complémentaires) et/ou des mémoires (en réponse) rédigées par l'avocat
- examiner les chances de réussite d'un recours en cas de condamnation
- conseiller le client interne quant à l'opportunité ou non d'engager une action en justice
En tant que
personne de contact
- informer régulièrement les personnes concernées des activités et des résultats
afin de
- les tenir informés de manière efficiente des dossiers de litiges les plus importants
Exemples de tâches
- assister à des réunions de rapportage
- rédiger des rapports
- communiquer à des collaborateurs des décisions dans le cadre de dossiers importants
En tant que
gestionnaire de connaissance
- se tenir informé des nouveaux développements au sujet des législations récentes, de la jurisprudence et de la doctrine pertinentes
afin de
- incorporer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les mémoires
Exemples de tâches
- participer à des journées d'étude
- prendre connaissance, régulièrement et d'initiative, de la littérature spécialisée
- participer à des réunions internes axées sur le transfert des connaissances
- rapporter aux services concernés au sujet des procédures judiciaires et des développements de la jurisprudence et de la doctrine les plus importants
En tant que
conseiller
- participer à l'élaboration d'une procédure administrative uniforme concernant les litiges de principe ou les litiges récurrents, par le biais de propositions
afin de
- utiliser dans le cadre de ces litiges une interprétation uniforme des lois, des arrêtés et des ordonnances
Exemples de tâches
- analyser la problématique
- réaliser des recherches concernant la jurisprudence et la doctrine
Positionnement
La fonction est dirigée par
chef d'équipe de juristes en charge des contentieux
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.