Attaché A2 réglementation juridique (générique) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : IJU043
Niveau: A
Classe : A2 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Soutenir le processus normatif (préparation, rédaction de propositions de lois et réglements et suivre son acceptation)
afin de
traduire des décisions politiques en lois et réglementations
Informer les acteurs concernés (ministre, cellules stratégiques, instances internationales, autres niveaux de pouvoir, organismes tiers, représentants des travailleurs, citoyens, etc.)
afin de
leur donner des directives quant à leurs activités ou leurs décisions
Finalités
En tant queconseiller interneformuler des propositions d'adaptation de la législation sur base des demandes émanant généralement du ministre ou de la cellule stratégique
afin de
afin que celle-ci corresponde aux exigences imposées par le ministre / les autorités régionales / les instances internationales
Exemples de tâches
- étudier la législation pouvant avoir un lien avec la nouvelle proposition (législation fédérale, régionale et européenne)
- rédiger des propositions d'amélioration de la législation
- participer aux commissions ou aux groupes de travail créées à cet effet
- informer les responsables de la politique sur les aspects juridiques de leurs travaux
- défendre les propositions d'adaptations dans les groupes de travail ou auprès de l'instance ayant commandité l'adaptation (comité de concertation, cellule stratégique, ministre)
En tant queconseiller externerépondre oralement et par écrit aux questions complexes des citoyens , des fonctionnaires ou des organismes tiers concernant des matières très spécifiques dans un vaste domaine juridique
afin de
les accompagner dans l’interprétation de la législation
Exemples de tâches
- répondre aux questions (parlementaires) ayant trait à l'application de la législation
- préparer des propositions suivant la volonté ministérielle de modifier certains aspects de la législation
- (faire) effectuer des recherches juridiques afin d'étoffer la réponse
- formuler des avis écrits sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine
En tant querédacteurpréparer des initiatives réglementaires demandées par les autorités concernées (fédérale, régionale, européenne)
afin de
rédiger de projets de lois, des arrêtés royaux, des arrêtés ministériels, des circulaires
Exemples de tâches
- collecter et analyser les réglements juridiques en Belgique et à l'étranger
- comparer si nécessaire les réglementations des divers niveaux de pouvoir
- obtenir un consensus dans les groupes de travail chargés de la rédaction d'une proposition
- veiller à la ratification de normes, réglementations internationales
- eventuellement transposer les directives européennes , eventuellement rédiger des protocoles de collaboration
En tant queexpertsuivre les évolutions en matière juridique (spécifique au domaine de compétence)
afin de
fournir les informations les plus à jour possibles
Exemples de tâches
- participer à des journées d'études
- consulter des bases de données (voire même à participer à son élaboration)
- transmettre de l'information dans des réunions internes afin de présenter la législation
- présenter les options choisies par les instances intéressées
- formuler des estimations d'impact budgétaire de certaines dispositions
En tant queformateurréaliser des formations ou des présentations
afin de
informer les collaborateurs ou les organismes tiers
Exemples de tâches
- réaliser des présentations envers les personnes concernées par la réglementation (organismes tiers, services internes, autres institutions)
- donner des formations concernant la matière traitée par l'expert
- participer à la vulgarisation des textes réglementaires
- traduire des modifications légales dans des circulaires
En tant quereprésentantproposer et défendre les points de vue sous-jacents aux propositions de loi
afin de
encourager l'acceptation de ces propositions de loi
Exemples de tâches
- participer aux différents commissions
- établir des rapports de réunion
- défendre le point de vue souhaité par la hierarchie et tenter d'obtenir un consensus
- suivre l'avancement d'un projet de texte dans les procédures administratives
- effectuer le rapportage de l'avancement d'un projet de texte envers la hiërarchie
En tant quepersonne de contactcommuniquer les activités et les résultats
afin de
démontrer les résultats de l’implémentation des choix politiques opérés
Exemples de tâches
- recevoir en qualité d'expert des délégations étrangères, ou d'instances internationales
- accueilir les demandes dans le cadre d'études (internationales, universitaires, bureaux de recherche) spécifique au domaine d'expertise
- rassembler les informations pertinentes en vue de répondre à des questionnaires sur les légalisations et les pratiques
- coordonner les réponses avant de les transmettre
Positionnement
La fonction est dirigée par
il y a généralement 3 à 4 échelons de pouvoir: conseiller, directeur, directeur général et président
il y a des contacts fonctionnels de la part de la cellule stratégique
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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