Conseiller réglementation juridique - Coordinateur (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : IJU046
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Coordonner les activités de la cellule dans un domaine spécifique de la réglementation nationale, supranationale ou internationale
afin de
accorder les activités des collaborateurs ainsi que terminer à temps les propositions, projets et textes juridiques demandés.
Rédiger de nouvelles propositions et de nouveaux projets juridiques ainsi que des textes juridiques pour le compte du directeur général ou de la cellule stratégique
afin de
adapter la réglementation existante ou de réglementer de nouvelles matières.
Finalités
En tant quecoordinateurplanifier et organiser les travaux de la cellule, en concertation avec les juristes de cette dernière
afin de
permettre le fonctionnement du travail législatif concernant le domaine spécifique de la cellule, de la manière la plus efficace et la plus axée sur les résultats possible
Exemples de tâches
- déterminer des priorités en tenant compte de l'urgence des différents dossiers et des différentes missions juridiques (ex. : rédiger des propositions pour la cellule stratégique, répondre à des questions parlementaires e.a.), planifier les différents travaux, de même que déterminer au préalable des normes de qualité relatives à la rédaction et à l'adaptation de textes juridiques ainsi que déterminer des normes en matière de mode de réponse aux questions externes
- répartir les dossiers et missions juridiques entre les juristes de la cellule, suivre le traitement des dossiers et l'exécution des missions, veiller à la planification du temps, suivre la qualité du travail presté et donner si nécessaire des explications supplémentaires au juriste concerné, de même que corriger et adapter
- commenter et diffuser les instructions de travail et les procédures à suivre parmi les juristes de la cellule, en fonction du traitement des dossiers et des missions juridiques
- effectuer un rapportage écrit, régulièrement, au directeur général quant à l'état des lieux des différents dossiers et des différentes missions juridiques, de même pour les résultats obtenus et la planification ultérieure des travaux
- accorder les travaux de la cellule propre avec celle des autres cellules (ex. : les relations internationales, les litiges, l'étude et l'enquête ou les cellules de droit supranational et international), en concertation avec les chefs d'équipe de la cellule concernée
En tant quechef de projetrédiger un plan d'approche pour des projets juridiques spécifiques au sein de la cellule propre (ex.: le statut social des artistes ou les droits d'auteur, la protection de la vie privée), à la demande du directeur général ou de la cellule stratégique
afin de
pouvoir fournir les propositions ou textes législatifs demandés en respectant une échéance fixée
Exemples de tâches
- désigner le(s) juriste(s) qui va (vont) travailler sur la mission, en tenant compte de leur spécialisation et disponibilité
- commenter le plan d'approche et la procédure à suivre pour les juristes désignés
- suivre la planification et la qualité du travail presté en contrôlant et corrigeant, si nécessaire, les textes rédigés par les juristes participant au projet
- effectuer un rapportage, régulièrement, sur l'avancement des travaux en concertation directe avec le directeur général, en présence ou non des collaborateurs de la cellule stratégique
- pouvoir évaluer les risques et les points chauds ainsi que pouvoir prévoir et mettre au point les mesures à prendre
En tant queconseiller juridiquesuivre, sur le fond, des adaptations ou nouveaux développements dans la réglementation concernée
afin de
détecter des opportunités ou de pouvoir formuler des propositions d'adaptation de la législation existante ou de développement de nouvelle réglementation, en concertation avec d'autres cellules législatives au sein du service (ex. : réglementation relative aux cartes de paiement internationales, co-financement d'organisations non-gouvernementales ou améliorations du statut social de catégories professionnelles déterminées)
Exemples de tâches
- identifier et définir les opportunités en vue de la formulation de nouvelles propositions juridiques, au moment opportun
- formuler, par écrit, des propositions d'adaptation de la législation existante ou de développement de nouvelles propositions
- organiser ou participer à des groupes de travail techniques, intervenir de manière critique, défendre les avis émis, suivre les résultats obtenus ou l'avancée des travaux ainsi qu'adapter des propositions si nécessaire
- suivre les différentes phases de la procédure d'approbation par lesquelles doit passer la proposition juridique ainsi que traiter les avis émis, sur les propositions juridiques, par des organes consultatifs (ex. : Conseil National du Travail) et le Conseil d'Etat
En tant quespécialiste juridiquevérifier les textes explicatifs et les interprétations de la réglementation concernée
afin de
garantir l'avancée des dossiers et des propositions juridiques
Exemples de tâches
- interpréter la réglementation (légistique) à l'aide de questions (d'experts dans la matière, de questions parlementaires e.a.)
- répondre à des questions concernant l'application des interprétations de la réglementation concernée, en tenant compte du besoin de la partie demanderesse (services internes, parastataux, autres autorités fédérales)
- suivre les procédures et détecter les lacunes dans la réglementation
- suivre la réglementation ainsi que les accords nationaux et internationaux pouvant avoir un impact sur la matière traitée par la cellule
En tant quegestionnaire de connaissancesrester informé des nouvelles évolutions dans le domaine de la réglementation concernant la cellule
afin de
intégrer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les écrits
Exemples de tâches
- participer à des journées d'étude, des conférences et des séminaires
- rechercher les nouvelles évolutions de sa propre initiative via internet, des bases de données spécialisées et de la littérature spécialisée e.a.
- participer à la concertation au sein du service, relativement aux nouvelles évolutions et à la réglementation pouvant avoir un impact sur les matières traitées dans la cellule propre
- initier les nouveaux juristes, à l'aide de missions concrètes, en transmettant les connaissances et l'expérience en matière de réglementation, de procédures et de normes (ex. : en répondant à des questions e.a.)
En tant quepersonne de contactcontacter les autres cellules du service, d'autres services internes et des instances externes (parastataux et autres services publics fédéraux)
afin de
garantir un traitement et une circulation fluides des dossiers et des propositions juridiques
Exemples de tâches
- contacter les instances législatives dans le cadre des avis et des propositions (Conseil d'Etat, Inspection des Finances e.a.)
- entretenir des contacts avec des parastataux à la suite de questions spécifiques relatives à l'interprétation de la législation
- entretenir des contacts avec le directeur général et des collaborateurs de la cellule stratégique en ce qui concerne les missions et projets juridiques relatifs à l'adaptation de la réglementation existante ou du développement de nouvelle réglementation
En tant quecoachmotiver et stimuler une équipe de juristes
afin de
stimuler la collaboration, accorder les activités et améliorer les prestations
Exemples de tâches
- soutenir et orienter les juristes en fonction de l'expérience et de la spécialisation des intéressés, pour une meilleure exécution de leurs tâches
- mener des entretiens de fonction avec chaque juriste concerné dans le cadre des cercles de développement
- élaborer un plan de développement personnel, de concert avec chaque juriste (ex. : le développement ou non dans certaines spécialisations, la formation à suivre e.a.)
- intervenir lors de conflits interpersonnels au sein de l'équipe, ainsi que gérer ces conflits
Positionnement
La fonction est dirigée par
directeur général
La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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