Identification de la fonction

Code de la fonction : IJU046

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Coordonner les activités de la cellule dans un domaine spécifique de la réglementation nationale, supranationale ou internationale

afin de

accorder les activités des collaborateurs ainsi que terminer à temps les propositions, projets et textes juridiques demandés.

 

Rédiger de nouvelles propositions et de nouveaux projets juridiques ainsi que des textes juridiques pour le compte du directeur général ou de la cellule stratégique

afin de

adapter la réglementation existante ou de réglementer de nouvelles matières.

 

Finalités

En tant que

coordinateur

planifier et organiser les travaux de la cellule, en concertation avec les juristes de cette dernière

afin de

permettre le fonctionnement du travail législatif concernant le domaine spécifique de la cellule, de la manière la plus efficace et la plus axée sur les résultats possible

 

Exemples de tâches

• déterminer des priorités en tenant compte de l'urgence des différents dossiers et des différentes missions juridiques (ex. : rédiger des propositions pour la cellule stratégique, répondre à des questions parlementaires e.a.), planifier les différents travaux, de même que déterminer au préalable des normes de qualité relatives à la rédaction et à l'adaptation de textes juridiques ainsi que déterminer des normes en matière de mode de réponse aux questions externes

• répartir les dossiers et missions juridiques entre les juristes de la cellule, suivre le traitement des dossiers et l'exécution des missions, veiller à la planification du temps, suivre la qualité du travail presté et donner si nécessaire des explications supplémentaires au juriste concerné, de même que corriger et adapter

• commenter et diffuser les instructions de travail et les procédures à suivre parmi les juristes de la cellule, en fonction du traitement des dossiers et des missions juridiques

• effectuer un rapportage écrit, régulièrement, au directeur général quant à l'état des lieux des différents dossiers et des différentes missions juridiques, de même pour les résultats obtenus et la planification ultérieure des travaux

• accorder les travaux de la cellule propre avec celle des autres cellules (ex. : les relations internationales, les litiges, l'étude et l'enquête ou les cellules de droit supranational et international), en concertation avec les chefs d'équipe de la cellule concernée

 

En tant que

chef de projet

rédiger un plan d'approche pour des projets juridiques spécifiques au sein de la cellule propre (ex.: le statut social des artistes ou les droits d'auteur, la protection de la vie privée), à la demande du directeur général ou de la cellule stratégique

afin de

pouvoir fournir les propositions ou textes législatifs demandés en respectant une échéance fixée

 

Exemples de tâches

• désigner le(s) juriste(s) qui va (vont) travailler sur la mission, en tenant compte de leur spécialisation et disponibilité

• commenter le plan d'approche et la procédure à suivre pour les juristes désignés

• suivre la planification et la qualité du travail presté en contrôlant et corrigeant, si nécessaire, les textes rédigés par les juristes participant au projet

• effectuer un rapportage, régulièrement, sur l'avancement des travaux en concertation directe avec le directeur général, en présence ou non des collaborateurs de la cellule stratégique

• pouvoir évaluer les risques et les points chauds ainsi que pouvoir prévoir et mettre au point les mesures à prendre

 

En tant que

conseiller juridique

suivre, sur le fond, des adaptations ou nouveaux développements dans la réglementation concernée

afin de

détecter des opportunités ou de pouvoir formuler des propositions d'adaptation de la législation existante ou de développement de nouvelle réglementation, en concertation avec d'autres cellules législatives au sein du service (ex. : réglementation relative aux cartes de paiement internationales, co-financement d'organisations non-gouvernementales ou améliorations du statut social de catégories professionnelles déterminées)

 

Exemples de tâches

• identifier et définir les opportunités en vue de la formulation de nouvelles propositions juridiques, au moment opportun

• formuler, par écrit, des propositions d'adaptation de la législation existante ou de développement de nouvelles propositions

• organiser ou participer à des groupes de travail techniques, intervenir de manière critique, défendre les avis émis, suivre les résultats obtenus ou l'avancée des travaux ainsi qu'adapter des propositions si nécessaire

• suivre les différentes phases de la procédure d'approbation par lesquelles doit passer la proposition juridique ainsi que traiter les avis émis, sur les propositions juridiques, par des organes consultatifs (ex. : Conseil National du Travail) et le Conseil d'Etat

 

En tant que

spécialiste juridique

vérifier les textes explicatifs et les interprétations de la réglementation concernée

afin de

garantir l'avancée des dossiers et des propositions juridiques

 

Exemples de tâches

• interpréter la réglementation (légistique) à l'aide de questions (d'experts dans la matière, de questions parlementaires e.a.)

• répondre à des questions concernant l'application des interprétations de la réglementation concernée, en tenant compte du besoin de la partie demanderesse (services internes, parastataux, autres autorités fédérales)

• suivre les procédures et détecter les lacunes dans la réglementation

• suivre la réglementation ainsi que les accords nationaux et internationaux pouvant avoir un impact sur la matière traitée par la cellule

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

rester informé des nouvelles évolutions dans le domaine de la réglementation concernant la cellule

afin de

intégrer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les écrits

 

Exemples de tâches

• participer à des journées d'étude, des conférences et des séminaires

• rechercher les nouvelles évolutions de sa propre initiative via internet, des bases de données spécialisées et de la littérature spécialisée e.a.

• participer à la concertation au sein du service, relativement aux nouvelles évolutions et à la réglementation pouvant avoir un impact sur les matières traitées dans la cellule propre

• initier les nouveaux juristes, à l'aide de missions concrètes, en transmettant les connaissances et l'expérience en matière de réglementation, de procédures et de normes (ex. : en répondant à des questions e.a.)

 

En tant que

personne de contact

contacter les autres cellules du service, d'autres services internes et des instances externes (parastataux et autres services publics fédéraux)

afin de

garantir un traitement et une circulation fluides des dossiers et des propositions juridiques

 

Exemples de tâches

• contacter les instances législatives dans le cadre des avis et des propositions (Conseil d'Etat, Inspection des Finances e.a.)

• entretenir des contacts avec des parastataux à la suite de questions spécifiques relatives à l'interprétation de la législation

• entretenir des contacts avec le directeur général et des collaborateurs de la cellule stratégique en ce qui concerne les missions et projets juridiques relatifs à l'adaptation de la réglementation existante ou du développement de nouvelle réglementation

 

En tant que

coach

motiver et stimuler une équipe de juristes

afin de

stimuler la collaboration, accorder les activités et améliorer les prestations

 

Exemples de tâches

• soutenir et orienter les juristes en fonction de l'expérience et de la spécialisation des intéressés, pour une meilleure exécution de leurs tâches

• mener des entretiens de fonction avec chaque juriste concerné dans le cadre des cercles de développement

• élaborer un plan de développement personnel, de concert avec chaque juriste (ex. : le développement ou non dans certaines spécialisations, la formation à suivre e.a.)

• intervenir lors de conflits interpersonnels au sein de l'équipe, ainsi que gérer ces conflits

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management, cabinet, ministre	information, questions	oral, par écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
autres services du SPF	information, questions	oral, par écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
externes (citoyens, entreprises)	information, questions	oral, par écrit, structuré ou pas	hebdomadaire
avocats	projets de mémoires	comme dossier	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management, cabinet, ministre	conseils, avis, informations	comme dossier	hebdomadaire
autres services du SPF	conseils, avis, informations	comme dossier	hebdomadaire
externes (citoyens, entreprises)	conseils, avis, informations	comme dossier	hebdomadaire
avocats	dossiers administratives, correction mémoire	comme dossier	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

directeur général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'élaboration de propositions et de projets juridiques ainsi que la rédaction de textes

• la détermination de l'approche d'un dossier ou d'un projet ainsi que son élaboration

• la répartition des tâches des juristes de la cellule

• la participation à des groupes et des réunions de travail internes ou externes

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'approbation d'avis, de propositions et de textes juridiques

• le recrutement de personnel

• la participation à des journées d'étude et des conférences e.a.

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

pas d'application

 

Budget de travail propre

pas d'application

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la réglementation nationale, supranationale et internationale relative à la matière de la cellule concernée

• les options stratégiques de la cellule stratégique

 

Quelles innovations

• de nouvelles propositions ou des propositions d'amélioration, au niveau juridique, peuvent être soumises à la hiérarchie et à la cellule stratégique

• la rédaction de vademecums pour une meilleure collaboration avec d'autres services internes du service public fédéral

• la mise au point de bases de données juridiques internes

• les propositions d'amélioration dans les procédures de travail

 

Sur base de quel cadre de référence

• les nouvelles évolutions dans le secteur (ex. : la réglementation commune pour les cartes de paiement ou les évolutions pour des catégories professionnelles déterminées, pour lesquelles des adaptations du statut social doivent être élaborées)

 

Profil de compétences génériques

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