Identification de la fonction

Code de la fonction : IJU057

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants tactiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Organiser et diriger les différentes cellules (relations internationales, juridiques, médiation en droits du patient, conseils / commissions de suivi de la législation électorale, cartes d'identité électroniques) et leurs collaborateurs (principalement des juristes) ainsi que coordonner les travaux du service

afin de

permettre un fonctionnement efficace du service et assurer une prestation de services optimale aux particuliers, aux organisations externes du secteur (ex. : les soins de santé) et autres autorités et instances législatives (commissions de la Chambre, Conseil d'Etat).

 

Formuler des avis juridiques et élaborer des concepts juridiques ainsi que des textes légaux

afin de

adapter la législation existante ou de réglementer de nouvelles matières.

 

Finalités

En tant que

expert coordinateur

organiser et diriger les différentes cellules (relations internationales, juridiques, médiation en droits du patient, conseils / commissions de suivi de la législation électorale, cartes d'identité électroniques e.a.) et leurs collaborateurs (juristes)

afin de

permettre le déroulement des travaux administratifs le plus efficace et le plus orienté vers les résultats possible

 

Exemples de tâches

• répartir entre les différentes cellules et leurs collaborateurs les demandes d'avis et matières pour lesquelles un concept juridique ou un projet de texte légal doit être élaboré

• expliquer aux juristes désignés les demandes d'avis et matières pour lesquelles un concept juridique ou un projet de texte légal doit être élaboré et leur signaler les difficultés et les différentes sensibilités lors du traitement de la question / matière (point de vue de la stratégique, amendements e.a.)

• assurer le suivi et le contrôle des avis émis par les juristes ainsi que des concepts juridiques et projets de textes légaux élaborés

• surveiller l'état d'avancement des dossiers traités et assurer le suivi des dossiers urgents (ex. : répondre aux questions parlementaires, aux interpellations, aux modifications de la législation électorale etc.)

 

En tant que

personne de contact

coordonner les travaux du service en rapport avec les services verticaux internes et les instances externes

afin de

garantir une prestation de services optimale, efficace et respectant les délais impartis

 

Exemples de tâches

• veiller à une bonne communication des dossiers entre les différentes cellules et leurs collaborateurs au sein du service (ex. : la cellule des relations internationales doit consulter et informer la cellule juridique en ce qui concerne le suivi des accords-cadres et des projets de directive)

• veiller à la présence de bons contacts avec les services verticaux internes (ex. : les soins de santé mentale ou l'Office des étrangers) lors du traitement des dossiers divers

• entretenir des contacts avec différentes personnes et instances (législatives) dans le cadre du suivi des dossiers (ex. : communautés et régions, directions des hôpitaux, médecins, Conseil d'Etat, commissions de la Chambre, parlementaires etc.)

• organiser les réunions des services d'encadrement relatives aux activités globales du service

 

En tant que

expert

formuler des avis juridiques et élaborer des concepts juridiques ainsi que des textes légaux

afin de

adapter la législation existante ou de réglementer de nouvelles matières

 

Exemples de tâches

• participer aux groupes de travaux intercabinets, conseils et commissions du secteur afin de préparer les modifications de la législation actuelle ou d'élaborer la nouvelle législation et réglementation, et fournir une contribution suffisante en tenant compte du point de vue de la cellule stratégique

• formuler des avis juridiques en ce qui concerne l'interprétation des lois et arrêtés, et le cas échéant, préparer des projets de textes légaux et de réglementation ainsi que répondre aux questions et interpellations parlementaires, en fonction de la complexité et de la sensibilité politique de la matière. Si la charge de travail des juristes du service est trop importante, le chef de service participe aux travaux de ceux-ci

• expliquer et défendre les avis devant les instances législatives telles que le Conseil d'Etat, les commissions de la Chambre et d'autres autorités fédérales comme le Budget ou les Finances

• mener la concertation avec les différentes cellules et les services verticaux internes de l'administration

• formuler de nouvelles propositions ou des propositions d'amélioration pour les matières pour lesquelles le service est compétent et soumettre celles-ci à la cellule stratégique

 

En tant que

chef de projet

élaborer un plan d'approche et proposer celui-ci aux collaborateurs (juristes)

afin de

élaborer des nouveaux concepts juridiques ou des projets de textes légaux

 

Exemples de tâches

• désigner le(s) juriste(s) qui va (vont) élaborer concrètement le concept juridique ou le projet de texte légal et le cas échéant, le chef de service procèdera lui-même à cette élaboration, en fonction de la complexité ou de la sensibilité politique de la matière

• déterminer et exposer le processus tant lors de l'élaboration du concept que lors de la transposition de la matière des textes légaux

• élaborer et assurer le suivi du planning des différents projets

• assurer un conseil technique ainsi que le suivi de celui-ci aux juristes débutants

• prendre contact ainsi qu'entretenir et élargir un réseau de personnes de contact (représentatives du contenu) afin de pouvoir tester la faisabilité de certains concepts juridiques

 

En tant que

représentant

défendre les points de vue, avis et nouveaux textes légaux ainsi que la nouvelle réglementation

afin de

garantir l'acceptation et l'application de ceux-ci dans le secteur

 

Exemples de tâches

• expliquer les avis ou la législation relative aux nouvelle matières (ex.: l'oncologie, l'introduction de la carte d'identité électronique) dans le secteur (les parastataux, les hôpitaux, les mutualités, les communautés et régions ou les communes et autres autorités locales)

• recevoir les journalistes (seulement si la matière politique n'est pas une matière sensible)

• défendre le point de vue du ministre compétent dans le secteur (ex. : en matière de droits du patient, législation des cas d'urgence ou certains aspects de la législation électorale)

 

En tant que

formateur

donner les cours et assurer la formation sur le tas

afin de

améliorer le niveau de connaissances des participants lors d'un cours externe ou assurer la formation des collaborateurs actuels dans le service en ce qui concerne les nouvelles matières ou initier les nouveaux collaborateurs

 

Exemples de tâches

• donner des cours, exposés, conférences sur la législation existante ou sur les nouvelles législation et réglementation dans les parastataux, hôpitaux, mutualités ou les communes et autres autorités locales

• assurer la formation sur le tas des nouveaux collaborateurs au sujet de la correspondance, de questions parlementaires, de réunions en conseils et commissions afin de familiariser les nouveaux collaborateurs avec la législation

• attribuer des missions concrètes aux nouveaux collaborateurs afin de déterminer la mesure dans laquelle ceux-ci savent, d'une part, travailler de manière autonome et d'autre part, traiter les dossiers complexes

• donner des cours et exposés aux collaborateurs du service au sujet des nouveaux concepts juridiques et de la nouvelle législation

 

En tant que

coach

accompagner et stimuler les collaborateurs (juristes)

afin de

encourager l'esprit d'équipe et améliorer les prestations

 

Exemples de tâches

• assurer le soutien et la direction des collaborateurs en fonction de l'expérience et du degré de spécialisation des collaborateurs concernés afin qu'ils puissent mieux remplir leurs tâches

• identifier les qualités et compétences des collaborateurs, leur donner la possibilité d'améliorer leurs points forts (ex. : solides compétences de communication externe) et les accompagner dans la correction de leurs points faibles (autonomie de travail insuffissante, etc.)

• donner la possibilité aux collaborateurs de se perfectionner

• intervenir dans les conflits interpersonnels et les gérer

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le directeur-général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la préparation d'avis, de concepts juridiques et de projets de textes légaux

• la détermination de l'approche d'un dossier et le suivi y afférent

• la représentation externe du service

• la répartition des effectifs dans les différentes cellules du service

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'approbation des projets de textes légaux

• les dossiers pour lesquels un point de vue politique doit être défendu

• le recrutement de personnel ou la statutarisation des contractuels initiés

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

max. 100 000 EUR pour l'organisation des congrès

 

Budget de travail propre

aucun

 

Autres données quantitatives

1. aucune

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la législation et réglementation en vigueur dans le secteur

• options stratégiques (politiques)

 

Quelles innovations

• de nouvelles propositions ou des propositions d'améliorations au niveau juridique peuvent être soumises à la cellule stratégique

 

Sur base de quel cadre de référence

• options stratégiques (politiques)

• nouveaux développements du secteur (ex. : les droits du patient, l'oncologie ou la carte d'identité électronique)

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.