Identification de la fonction

Code de la fonction : DSD003

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Participer à la préparation de la défense des décisions administratives qui sont contestées devant les tribunaux du travail, publier et commenter la jurisprudence, participer à l’application de la réglementation en matière de contrôles, contentieux et sanctions dans le cadre de l’assurance chômage

afin de

contribuer à l’application correcte et uniforme de la réglementation

 

Participer à la récupération d’allocations indûment octroyées en créant des outils de travail, en informant des clients internes et externes et en collaborant avec d’autres institutions

afin de

assurer l’exécution de la politique de récupération de l’Office national de l’Emploi

 

Finalités

En tant que

spécialiste

élaborer une argumentation juridique pour défendre les intérêts de l’ONEM

afin de

résoudre le contentieux

 

Exemples de tâches

• Analyser les jugements et les arrêts, en particulier ceux des tribunaux et des cours du travail mais aussi ceux de la Cour de Cassation, de la Cour d’arbitrage, du Conseil d’Etat et de la Cour européenne, relatifs aux dossiers qui ont trait à la réglementation du chômage

• Statuer sur les décisions de justice et décider des suites à donner en interjetant éventuellement appel dans les délais légalement prévus

• Rédiger des conclusions et des compres rendus de conclusions pour les avocats de l’ONEM (en appel ou en cassation)

• Relire et éventuellement adapter les conclusions et les lettres (de réponse) (complémentaires) que l’avocat a rédigées

• Faire des recherches pour trouver la jurisprudence correcte

 

En tant que

spécialiste

collaborer au développement des procédures de récupération en tenant compte de la législation applicable et de la politique de récupération de l’Office national de l’Emploi

afin de

optimaliser le recouvrement d’allocations indûment octroyées

 

Exemples de tâches

• Créer des outils de travail (notes, instructions, formulaires et syllabus)
  

• Informer les clients internes et externes

• Collaborer avec d’autres institutions (SPF Finances, bureau de recouvrement) qui participent au recouvrement
  

• Collaborer à des projets (stratégiques) en matière de récupérations

 

En tant que

personne de contact

informer les responsables stratégiques et les bureaux du chômage des activités et des résultats du Service Contentieux

afin de

les tenir au courant des principaux dossiers contentieux et de l’évolution des dossiers de récupération et aider les bureaux du chômage à prendre des décisions correctes

 

Exemples de tâches

• Participer aux réunions

• Rédiger des notes informatives et des fiches de jurisprudence (aussi bien pour les responsables stratégiques que pour les bureaux du chômage)

• Analyser la situation et l’évolution des dossiers de récupération au sein de l’Office national de l’Emploi

 

En tant que

coordinateur

aider les services qui traitent les demandes d’exonération et les dossiers de débiteurs récalcitrants à l’étranger et qui ont la charge du secrétariat de la Commission administrative nationale

afin de

veiller à ce que les services puissent atteindre leurs objectifs

 

Exemples de tâches

• répartir les tâches dans le service et donner des directives

• assurer le suivi des travaux et, si nécessaire, entreprendre des actions correctrices

• motiver les collaborateurs, détecter les besoins en formation, mener des entretiens de fonctionnement

• gérer les mandats des membres de la commission

• tenir à jour les statistques et les chiffres concernant le contrôle budgétaire

 

En tant que

spécialiste

Participer à l’élaboration d’une réglementation du chômage claire et précise relative aux contrôles, au contentieux et aux sanctions et collaborer au développement de procédures de travail concernant des litiges récurrents

afin de

assurer une application correcte et uniforme de la réglementation du chômage

 

Exemples de tâches

• rédiger des notes pour d’autres services ayant trait à des jugements ou des arrêts intéressants

• vulgariser la réglementation en rédigeant des feuilles info et en les diffusant aux personnes et aux instances concernées

• élaborer des instruments de travail comme des syllabus, des instructions, des modèles de décisions et des formulaires

• dispenser des formations ou assurer des présentations

• rédiger un projet de réponse au médiateur

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

Se tenir au courant des dernières tendances en matière de législation, jurisprudence, doctrine et procédures de travail

afin de

pouvoir intégrer les derniers développements en appel, les avis, les conclusions et tous les types de documents

 

Exemples de tâches

• retracer les dernières évolutions et leur impact

• participer à des journées d'étude

• transmettre des informations lors de réunions internes et par courriel

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
du management	des avis oraux	contact personnel	tous les jours
des avocats	des questions écrites	caractère informel
d’autres SPF	des avis écrits	dossier
de particuliers/citoyens	des questions orales	par lettre, courriel &
des organisations/entreprises	législation (loi, AR, AM &)	réunion, groupe de pilotage &
des collègues	des décisions

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
du management	des avis oraux	contact personnel	tous les jours
des avocats	des questions écrites	caractère informel
d’autres SPF	des avis écrits	dossier
de particuliers/citoyens	des questions orales	par lettre, courriel &
des organisations/entreprises	législation (loi, AR, AM &)	réunion, groupe de pilotage &
des collègues	des décisions

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

expert contentieux chômage

senior expert contentieux chômage

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l’organisation du travail

• la formulation des réponses aux questions orales et écrites (sauf si cela implique une prise de position ou s’il s’agit d’une question de principe)

• l’organisation du travail du secrétariat de la Commission Administrative Nationale

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• porter des affaires (sensibles et complexes) devant le tribunal

• intenter une procédure en appel ou en cassation

• un dossier avec impact politique concernant un sujet sensible

• des projets de réponse, de notes, d’instructions et de formulaires

• donner des réponses pour lesquelles il y a lieu d’adopter un point de vue ou lorsqu’il s’agit d’une question de principe

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

1.415.231,08 EUR (ce budget comprend le coût en personnel, les frais informatiques et les autres frais de fonctionnement (autres qu’informatiques), données du calcul du prix de revient)

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à la mission, à la stratégie de l’ONEM et à la gestion politique

• aux tableaux de bord/délais du contrat d’administration

• aux partenariats professionnels

• à l’application de la législation

• aux décisions du Comité de gestion, à la réunion des Directeurs et à la réunion de staff

 

Quelles innovations

• participer aux projets stratégiques et nationaux

• simplifier la réglementation

• signaler les éventuels problèmes dans la réglementation suite à des jugements en appel

• organiser des actions ponctuelles sur la base de la gestion des risques et du CAF7 (enquête de satisfaction du personnel)

• proposer, élaborer, coordonner et implémenter les plans d’action annuels

 

Sur base de quel cadre de référence

• le contrat et le plan d'administration

• le plan stratégique annuel (séminaire d'automne)

• la politique, la mission et la stratégie de l’ONEM

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.