Conseiller général réglementation - Directeur (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DSD007
Niveau: A
Classe : A4 Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)
Raison d'être de la fonction
Etre responsable de la préparation, de la rédaction et de l’implémentation d’une nouvelle réglementation fédérale en matière d’assurance chômage et de prépension ou de crédit-temps et de services de proximité sur l’ordre de la cellule stratégique, des dirigeants de l’ONEM ou du Comité de gestion ainsi que de l’adaptation et de l’implémentation de la réglementation fédérale et internationale existante en matière d’assurance chômage et de prépension ou de crédit-temps et de services de proximité
afin de
réaliser les options stratégiques en matière d’assurance chômage et de prépension ou de crédit-temps et de services de proximité
Coordonner et coacher le groupe d’experts et de collaborateurs de staff
afin de
concrétiser les objectifs stratégiques de la Direction
Finalités
En tant quetop expertêtre la personne de référence pour la réglementation en matière d’assurance chômage et de prépension ou en matière de crédit-temps et de services de proximité
afin de
permettre aux décideurs de mener la politique en connaissance de cause et ce, tant sur le plan national qu’international
Exemples de tâches
- faire office d’interlocuteur pour des autorités belges et internationales
- participer à des réunions d’organes de gestion, d’organes de concertation, d’organes d’avis, &
En tant quetop expertdévelopper de manière autonome la réglementation en matière d’assurance chômage et de prépension ou de crédit-temps et de services de proximité
afin de
veiller à la continuité de l’innovation sur le plan réglementaire
Exemples de tâches
- rédiger la réglementation en tenant compte aussi bien de l’impact réglementaire, budgétaire, socio-économique et logistique que de l’impact au niveau du personnel
- adapter et implémenter la réglementation fédérale et internationale existante en matière d’assurance chômage et de prépension ou de crédit-temps et de services de proximité : en particulier la conception et l’implémentation d’une réglementation compliquée ou d’une réglementation totalement innovatrice (p. ex. vacances-jeunes, indemnité pour accueillants, interruption de carrière, crédit-temps, boutiques de l’emploi, titres-services, …)
- fixer clairement les points de vue de diverses parties intéressées et les convertir dans un document de politique générale réalisable qui, après approbation du top expert, pourra être traduit en un projet de texte de loi ou en une instruction réglementaire
En tant queconseillerformuler des avis stratégiques à l’attention des dirigeants de l’ONEM et du Comité de gestion par l’intermédiaire de l’Administrateur général
afin de
contribuer au processus décisionnel dans le cadre de la gestion paritaire de l’ONEM et à l’exécution de la législation ainsi que des objectifs stratégiques de l’ONEM
Exemples de tâches
- assurer et assurer le suivi de la préparation et la réalisation des textes légaux et des réglementations touchant à l’assurance chômage et à la prépension, ou au crédit-temps et aux services de proximité
- émettre des avis sur la législation existante et sur des propositions de modification
- fournir des commentaires au Comité de gestion au sujet de dossiers techniques et diriger des groupes de travail techniques du Comité de gestion
- diriger et assurer le suivi de projets nationaux, de projets de changement stratégiques et/ou de plans d’action annuels
- émettre des avis au sujet de décisions contestées prises sur le plan local et, si nécessaire, demander que la décision soit revue
En tant quepersonne de référencegérer les relations externes
afin de
assurer le suivi et développer une bonne image de la Direction, de l’ONEM ainsi que des informations diffusées à des tiers
Exemples de tâches
- représenter officiellement l’ONEM, dans les limites de la délégation accordée, lors de contacts externes avec des cabinets, des partenaires sociaux, des SPF, des pouvoirs fédéraux et régionaux (parlementaires, services régionaux et communautaires de l’emploi et de la formation, …), etc.
- entretenir les contacts nécessaires avec des experts en matière de réglementation et de législation, avec le monde judiciaire, le monde académique, …
- entretenir des contacts avec d’autres institutions nationales et étrangères afin de faire un benchmarking des bonnes pratiques, entre autres, l’Association internationale de la sécurité sociale, l’Institut européen de Sécurité sociale, la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, les institutions compétentes pour le chômage dans les pays limitrophes, …
- collaborer avec des groupes de travail ad hoc créés par le Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale
En tant quechef de servicecoordonner et coacher le groupe d’experts et de collaborateurs de staff de la Direction
afin de
concrétiser les objectifs de la Direction
Exemples de tâches
- motiver et apporter un soutien juridique aux collaborateurs de staff ainsi qu’aux experts
- assurer le suivi des résultats sur la base d’un contrôle interne et suivre les activités par le biais de réunions et d’autres systèmes de suivi
- coacher les collaborateurs de staff et les experts en matière d’assurance chômage et de prépension ou de crédit-temps et de services de proximité et entreprendre des actions correctrices sur la base des données d’un contrôle interne et du suivi des activités
- formuler la politique à partir de la stratégie générale
En tant quegestionnaire de connaissancesassurer le suivi de toutes les évolutions dans l’assurance chômage et dans la prépension ou dans le crédit-temps et les services de proximité
afin de
maîtriser les informations les plus actualisées
Exemples de tâches
- évaluer l’impact des évolutions sur la réglementation en matière d’assurance chômage et de prépension ou de crédit-temps et de services de proximité et faire apporter les modifications
- participer à des journées d'étude
- transmettre les connaissances aux experts et aux collaborateurs de staff au sein de l’ONEM ou à des tiers en dehors de l’ONEM par le biais de formations et de présentations
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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du management
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législation (loi, AR, AM &)
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comme dossier
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ad hoc
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des cabinets
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décisions
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par lettre, courriel &
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tous les jours
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du collège des IPSS
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avis écrits
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réunion, groupe de pilotage &
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des autres SPF
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questions écrites
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contact personnel
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partenaires sociaux
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questions orales
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caractère informel
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des médias
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évolution socioéconomique
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des instances internationales
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des travailleurs, employeurs
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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du management
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décisions
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comme dossier
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ad hoc
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des cabinets
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avis écrits
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par lettre, courriel, site Web,..
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tous les mois
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du collège des IPSS
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avis oraux
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réunion, groupe de pilotage &
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tous les jours
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des autres SPF
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législation (loi, AR, AM, &)
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contact personnel
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partenaires sociaux
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circulaires, directives
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caractère informel
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des médias
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formulaires
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des instances internationales
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brochures, dépliants …
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des travailleurs, employeurs
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Positionnement
La fonction est dirigée par
Directeur général
administrateur général
La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- la matière pour laquelle une délégation a été donnée par le Comité de gestion ou par l’Administrateur général
La fonction doit demander une autorisation pour
- les autres matières que celles pour lesquelles une délégation a été donnée par le Comité de gestion
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
4.247.185,60 EUR (ce budget comprend les frais de personnel, les frais informatiques et les autres frais de fonctionnement) ; données issues du calcul du prix de revient
Budget de travail propre
Autres données quantitatives
1. nombre d’allocataires (chômeurs indemnisés et travailleurs soutenus par l’ONEM) 985 928 unités physiques moyenne annuelle 2003
2. impact budgétaire de la réglementation chômage (chômeurs indemnisés et travailleurs soutenus par l’ONEM) pour 2004, 7,41 milliards d’EUR
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- à la gestion politique, au processus décisionnel et à l’avis des partenaires sociaux
- au contrat et au plan d'administration
- à la mission et à la stratégie de l’ONEM
- au droit relatif à la sécurité sociale et au droit du travail
- aux conventions internationales de sécurité sociale
Quelles innovations
- fixer clairement les points de vue des diverses parties intéressées et les convertir en un document de politique générale réalisable qui, après approbation du top expert, peut être traduit en un projet de texte de loi ou en une instruction réglementaire
- diriger ou participer à des projets nationaux
- coacher les plans d’action annuels dans la Direction
- organiser, conjointement avec les dirigeants, des actions ponctuelles suite à l’analyse des risques et au CAF7 (enquête de satisfaction du personnel)
- rendre la réglementation plus accessible et proposer ou élaborer une nouvelle législation ou une modification de la législation
Sur base de quel cadre de référence
- l’autonomie et la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale
- la compétence constitutionnelle de l’autorité fédérale suite à la réforme de l’Etat et aux conventions internationales et bilatérales en matière d’assurance chômage et de prépension ou de crédit-temps et de services de proximité
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