Identification de la fonction

Code de la fonction : DSD009

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)

Raison d'être de la fonction

Chargé de la responsabilité de défendre les décisions administratives qui sont contestées devant les tribunaux du travail, de rédiger des modèles de décisions motivées (glossaires), de publier et commenter la jurisprudence, de participer à l’application de la réglementation en matière de contrôles, contentieux et sanctions dans le cadre de l’assurance chômage

afin de

contribuer à l’application correcte et uniforme de la réglementation

 

émettre des avis sur certaines matières de l’assurance chômage

afin de

permettre aux décideurs de mener une politique en connaissance de cause

 

Finalités

En tant que

expert en certaines matières

élaborer une argumentation juridique pour défendre les intérêts de l’ONEM

afin de

résoudre le contentieux

 

Exemples de tâches

• Analyser les jugements et les arrêts, en particulier ceux des tribunaux et des cours du travail mais aussi ceux de la Cour de Cassation, de la Cour d’arbitrage, du Conseil d’Etat et de la Cour européenne, relatifs aux dossiers qui ont trait à la réglementation du chômage

• Statuer sur les décisions juridiques et décider des suites à donner en interjetant éventuellement appel dans les délais légalement prévus

• Rédiger des conclusions pour les avocats de l’ONEM et les leur soumettre (en appel ou en cassation)

• Relire et éventuellement adapter les conclusions et les lettres (de réponse) (complémentaires) que l’avocat a rédigées

• Faire des recherches pour trouver la jurisprudence correcte

 

En tant que

conseiller stratégique dans une matière donnée

formuler des avis stratégiques en interne dans une matière donnée pour les dirigeants de l’ONEM et pour le Comité de gestion par l’intermédiaire de l’Administrateur général

afin de

contribuer au processus décisionnel dans le cadre de la gestion paritaire de l’ONEM et à l’exécution de la législation et des objectifs stratégiques de l’ONEM

 

Exemples de tâches

• émettre des avis au sujet de la législation existante et des modifications proposées dans une matière donnée

• rédiger des notes sur certains dossiers techniques et en faire le commentaire pour le Comité de gestion par l’intermédiaire du Directeur général

• participer et procéder au suivi de projets nationaux, de projets de changement stratégiques et/ou de plans d’action annuels

• émettre des avis au sujet de décisions contestées dans une matière donnée, prises sur le plan local et, si nécessaire, demander la révision de la décision

 

En tant que

technicien dans certaines matières

faire rapport au management de l’organisme

afin de

informer le management des activités et des résultats des projets, de soumettre des questions de principe pour décision et de commenter les conséquences (impact et risques) d’une nouvelle législation pour l’organisme

 

Exemples de tâches

• commenter les dossiers en cours lors d’une réunion mensuelle avec les responsables de la Direction et les Fonctionnaires dirigeants

• informer le management des activités, des résultats, des conséquences et de l’impact sur l’organisme d’une nouvelle réglementation dans certaines matières

• participer aux réunions des Directeurs et y formuler des points de vue en tenant compte de la législation relative à certaines matières de l’assurance chômage

 

En tant que

représentant

Informer les décideurs et les bureaux du chômage des activités et des résultats du Service Contentieux

afin de

assurer la bonne collaboration avec la cellule stratégique et les groupes de travail, institutions et organisations centraux et réaliser des projets qui regroupent divers domaines (au sein et en dehors de la sécurité sociale)

 

Exemples de tâches

• informer les personnes de contact externes de manière spontanée ou sur demande

• assister aux réunions externes et en assurer le suivi

• participer aux réunions techniques au niveau de la cellule stratégique et du groupe de travail intercabinets

• adopter des points de vue et prendre des décisions en tant que représentant de l’ONEM dans des groupes de travail externes

• développer des missions dans le cadre de groupes de travail centraux

 

En tant que

expert/spécialiste

Participer à l’élaboration d’une réglementation du chômage claire et précise relative aux contrôles, au contentieux et aux sanctions et collaborer au développement de procédures de travail concernant des litiges récurrents

afin de

assurer une application correcte et uniforme de la réglementation du chômage

 

Exemples de tâches

• rédiger des notes pour d’autres services ayant trait à des jugements ou des arrêts intéressants

• vulgariser la réglementation en rédigeant des feuilles info et en les diffusant aux personnes et aux instances concernées

• élaborer des outils de travail comme des syllabus, des instructions

• dispenser des formations ou assurer des présentations

• rédiger un projet de réponse au médiateur

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

assurer le suivi des évolutions en matière juridique

afin de

maîtriser les informations les plus actualisées

 

Exemples de tâches

• évaluer l’impact des évolutions sur la réglementation dans certaines matières de l’assurance chômage et faire apporter les modifications

• participer à des journées d'étude

• transmettre les connaissances aux collaborateurs à l’ONEM ou à des tiers en dehors de l’ONEM (p.ex. aux avocats de l’ONEM) à l’aide de formations et de présentations et ce, dans une matière donnée

 

En tant que

coach

coordonner et coacher le groupe d’experts et de collaborateurs de staff de la Direction

afin de

concrétiser les objectifs de la Direction

 

Exemples de tâches

• motiver et apporter un soutien juridique aux collaborateurs de staff ainsi qu’aux experts

• assurer le suivi des résultats sur la base d’un contrôle interne et suivre les activités par le biais de réunions et d’autres systèmes de suivi

• coacher les collaborateurs de staff et les experts en matière d’assurance chômage et de prépension et entreprendre des actions correctrices sur la base des données d’un contrôle interne et du suivi des activités

• formuler la politique à partir de la stratégie générale

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
du management	des avis oraux	contact personnel	tous les jours
des avocats/tribunal	des questions écrites	caractère informel
d’autres SPF	des avis écrits	dossier
de particuliers/citoyens	des questions orales	par lettre, courriel &
des organisations/entreprises	législation (loi, AR, AM &)	réunion, groupe de pilotage &
cellule stratégique du Ministre	des décisions
groupes de travail
bureaux du chômage

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
du management	des avis oraux	contact personnel	tous les jours
des avocats/tribunal	des questions écrites	caractère informel
d’autres SPF	des avis écrits	dossier
de particuliers/citoyens	des questions orales	par lettre, courriel &
des organisations/entreprises	législation (loi, AR, AM &)	réunion, groupe de pilotage &
cellule stratégique du Ministre	des décisions
groupes de travail
bureaux du chômage

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

senior expert contentieux chômage

le Directeur général

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la prise d’initiatives pour améliorer ou simplifier de la réglementation dans des matières données

• l’adaptation des feuilles info

• l’adoption des points de vue lors de réunions où l’on siège en tant que représentant de l’ONEM

• la proposition de plans d'action annuels

• la formulation de réponses à des questions orales et écrites sans adopter de nouveaux points de vue

• la prise de décisions dans des dossiers contentieux (p. ex. interjeter appel et autres)

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• les options politiques et les décisions de principe

• les notes au Comité de gestion

• les réponses aux questions parlementaires

• les décisions dans des dossiers pour la Cour de Cassation

• les instructions rédigées pour les bureaux du chômage

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

1.415.231,08 EUR (ce budget comprend le coût en personnel, les frais informatiques et les autres frais de fonctionnement (autres qu’informatiques), données du calcul du prix de revient)

 

Budget de travail propre

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• à la législation fédérale et aux traités internationaux et accords bilatéraux en matière d’assurance chômage

• à la gestion politique du Ministre de tutelle et du gouvernement

• au contrat d'administration, à la mission et la stratégie de l’ONEM

• aux directives et décisions du Comité de gestion et des fonctionnaires dirigeants

 

Quelles innovations

• proposer et élaborer une nouvelle législation ou une modification de la législation

• participer à des projets nationaux et des projets fédéraux

• proposer, élaborer, coordonner et implémenter les plans d’action annuels

• rendre la réglementation plus accessible

 

Sur base de quel cadre de référence

• la compétence constitutionnelle de l’autorité fédérale suite à la réforme de l’Etat et aux traités internationaux et accords bilatéraux en matière d’assurance chômage

• la gestion politique du Ministre de tutelle et du gouvernement

• la mission et la stratégie de l’ONEM, le contrat et le plan d’administration

• le plan stratégique annuel (séminaire d’automne)

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.