Conseiller négociation (juridique) (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU999
Niveau: A
Classe : A3 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
représenter l'institut pour l'égalité des femmes et des hommes ou le Ministre de Tutelle et négocier dans un domaine spécifique de la réglementation nationale, supranationale ou internationale
afin de
défendre la position de l'institut et du Ministre de Tutelle
rédiger de nouvelles propositions et de nouveaux projets juridiques ainsi que des textes pour le compte de la direction ou de la cellule stratégique
afin de
adapter la réglementation existante ou réglementer de nouvelles matières
Finalités
En tant quereprésentantdéfendre les points de vue, avis, textes légaux en vue de l'élaboration de la nouvelle réglementation au niveau national, européen et international
afin de
garantir l'acceptation et l'application de ceux-ci
Exemples de tâches
- intervenir et négocier pour défendre le point de vue du Ministre compétent dans le cadre des mandats officiels au sein de Comités existants au niveau européen
- représenter l'Institut en remplacement de la Direction pour défendre le point de vue de l'Institut au sein de divers comités et réseaux (comité consultatif dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes, réseau Equinet...)
En tant quecoordinateurrecueillir la position des autres cellules de l'Institut dans des domaines spécifiques
afin de
permettre le fonctionnement du travail législatif concernant le domaine spécifique de l'Institut, de la manière la plus efficace et la plus axée sur les résultats possibles
Exemples de tâches
- déterminer des priorités en tenant compte de l'urgence des différents dossiers et des différentes missions juridiques, planifier les différents travaux, de même que déterminer au préalable des normes de qualité relatives à la rédaction et à l'adaptation de textes juridiques ainsi que déterminer des normes en matière de mode de réponse aux questions externes
- suivre le traitement des dossiers et l'exécution des missions, veiller à la planification du temps, assurer la qualité du travail presté, de même que corriger et adapter
- accorder les travaux de la cellule propre avec ceux des autres cellules
- effectuer un rapportage écrit, régulièrement, à la direction quant à l'état des lieux des différents dossiers et des différentes missions juridiques, de même pour les résultats obtenus et la planification ultérieure des travaux
En tant quechef de projetrédiger un plan d'approche pour chaque projet juridique spécifique au sein de la cellule propre (transposition de directives européennes, élaboration de rapports internationaux...), à la demande de la direction ou de la cellule stratégique
afin de
pouvoir fournir les propositions ou textes législatifs demandés en respectant une échéance fixée
Exemples de tâches
- commenter le plan d'approche et la procédure à suivre
- assurer la planification et la qualité du travail presté
- pouvoir évaluer les risques et les points chauds ainsi que pouvoir prévoir et mettre au point les mesures à prendre
- effectuer un rapportage, plusieurs fois par mois, sur l'avancement des travaux en concertation directe avec la direction
En tant queconseiller stratégiquesuivre, sur le fond, les adaptations ou nouveaux développements dans la réglementation concernée
afin de
détecter des opportunités ou pouvoir formuler des propositions d'adaptation de la législation existante ou de développement de nouvelles réglementations
Exemples de tâches
- identifier et définir les opportunités en vue de la formulation de nouvelles propositions juridiques, au moment opportun
- formuler, par écrit, des propositions d'adaptation de la législation existante ou de développement de nouvelles propositions
- organiser ou participer à des groupes de travail techniques, intervenir de manière critique, défendre les avis émis, suivre les résultats obtenus ou l'avancée des travaux ainsi qu'adapter des propositions si nécessaire
- suivre les différentes phases de la procédure d'approbation par lesquelles doit passer la proposition juridique ainsi que traiter les avis émis, sur ces propositions, par des organes consultatifs au niveau national, européen et international
En tant queexpert/spécialistevérifier les textes explicatifs et les interprétations de la réglementation concernée
afin de
garantir l'avancée des dossiers et des propositions juridiques
Exemples de tâches
- interpréter la réglementation à l'aide de questions (d'experts dans la matière, parlementaires...)
- répondre à des questions concernant l'application des interprétations de la réglementation concernée, en tenant compte du besoin de la partie demanderesse (services internes, parastataux, autres autorités fédérales, européennes et internationales)
- suivre les procédures et détecter les lacunes dans la réglementation
- suivre la réglementation ainsi que les accords nationaux et internationaux pouvant avoir un impact sur la matière traitée par lInstitut
En tant quegestionnaire de dossiersrester informé des nouvelles évolutions dans le domaine de la réglementation concernant la cellule
afin de
intégrer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les écrits
Exemples de tâches
- participer à des journées d'étude, des conférences et des séminaires
- rechercher les nouvelles évolutions de sa propre initiative
- participer à la concertation au sein des services, relativement aux nouvelles évolutions et à la réglementation pouvant avoir un impact sur les matières traitées dans la cellule propre, transmettre les connaissances et l'expérience en matière de réglementation, de procédures et de normes
En tant quepersonne de contactcontacter d'autres services et des instances externes (parastataux et autres services publics fédéraux, européens et internationaux)
afin de
garantir un traitement et une circulation fluide des dossiers et des propositions juridiques
Exemples de tâches
- contacter les instances législatives dans le cadre des avis et des propositions au niveau national, européen et international
- entretenir des contacts à la suite de questions spécifiques relatives à l'interprétation de la législation
- entretenir des contacts avec la direction et les collaborateurs de la cellule stratégique en ce qui concerne les missions et projets juridiques relatifs à l'adaptation de la réglementation existante ou du développement de nouvelles réglementations
En tant quecoachsoutenir, encadrer et suivre les collaborateurs
afin de
veiller à l'utilisation optimale de l'expérience et des compétences présentes
Exemples de tâches
- assister les collaborateurs dans les tâches complexes
- soutenir et orienter les collaborateurs en fonction de l'expérience et de la spécialisation des intéressés, pour une meilleure exécution de leurs tâches
- offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue
- organiser des réunions thématiques ou des réunions autour d'un cas particulier pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres de l'équipe
Positionnement
La fonction est dirigée par
le fonctionnaire dirigeant de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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