Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU999

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

représenter l'institut pour l'égalité des femmes et des hommes ou le Ministre de Tutelle et négocier dans un domaine spécifique de la réglementation nationale, supranationale ou internationale

afin de

défendre la position de l'institut et du Ministre de Tutelle

 

rédiger de nouvelles propositions et de nouveaux projets juridiques ainsi que des textes pour le compte de la direction ou de la cellule stratégique

afin de

adapter la réglementation existante ou réglementer de nouvelles matières

 

Finalités

En tant que

représentant

défendre les points de vue, avis, textes légaux en vue de l'élaboration de la nouvelle réglementation au niveau national, européen et international

afin de

garantir l'acceptation et l'application de ceux-ci

 

Exemples de tâches

• intervenir et négocier pour défendre le point de vue du Ministre compétent dans le cadre des mandats officiels au sein de Comités existants au niveau européen

• représenter l'Institut en remplacement de la Direction pour défendre le point de vue de l'Institut au sein de divers comités et réseaux (comité consultatif dans le domaine de l'égalité des femmes et des hommes, réseau Equinet...)

 

En tant que

coordinateur

recueillir la position des autres cellules de l'Institut dans des domaines spécifiques

afin de

permettre le fonctionnement du travail législatif concernant le domaine spécifique de l'Institut, de la manière la plus efficace et la plus axée sur les résultats possibles

 

Exemples de tâches

• déterminer des priorités en tenant compte de l'urgence des différents dossiers et des différentes missions juridiques, planifier les différents travaux, de même que déterminer au préalable des normes de qualité relatives à la rédaction et à l'adaptation de textes juridiques ainsi que déterminer des normes en matière de mode de réponse aux questions externes

• suivre le traitement des dossiers et l'exécution des missions, veiller à la planification du temps, assurer la qualité du travail presté, de même que corriger et adapter

• accorder les travaux de la cellule propre avec ceux des autres cellules

• effectuer un rapportage écrit, régulièrement, à la direction quant à l'état des lieux des différents dossiers et des différentes missions juridiques, de même pour les résultats obtenus et la planification ultérieure des travaux

 

En tant que

chef de projet

rédiger un plan d'approche pour chaque projet juridique spécifique au sein de la cellule propre (transposition de directives européennes, élaboration de rapports internationaux...), à la demande de la direction ou de la cellule stratégique

afin de

pouvoir fournir les propositions ou textes législatifs demandés en respectant une échéance fixée

 

Exemples de tâches

• commenter le plan d'approche et la procédure à suivre

• assurer la planification et la qualité du travail presté

• pouvoir évaluer les risques et les points chauds ainsi que pouvoir prévoir et mettre au point les mesures à prendre

• effectuer un rapportage, plusieurs fois par mois, sur l'avancement des travaux en concertation directe avec la direction

 

En tant que

conseiller stratégique

suivre, sur le fond, les adaptations ou nouveaux développements dans la réglementation concernée

afin de

détecter des opportunités ou pouvoir formuler des propositions d'adaptation de la législation existante ou de développement de nouvelles réglementations

 

Exemples de tâches

• identifier et définir les opportunités en vue de la formulation de nouvelles propositions juridiques, au moment opportun

• formuler, par écrit, des propositions d'adaptation de la législation existante ou de développement de nouvelles propositions

• organiser ou participer à des groupes de travail techniques, intervenir de manière critique, défendre les avis émis, suivre les résultats obtenus ou l'avancée des travaux ainsi qu'adapter des propositions si nécessaire

• suivre les différentes phases de la procédure d'approbation par lesquelles doit passer la proposition juridique ainsi que traiter les avis émis, sur ces propositions, par des organes consultatifs au niveau national, européen et international

 

En tant que

expert/spécialiste

vérifier les textes explicatifs et les interprétations de la réglementation concernée

afin de

garantir l'avancée des dossiers et des propositions juridiques

 

Exemples de tâches

• interpréter la réglementation à l'aide de questions (d'experts dans la matière, parlementaires...)

• répondre à des questions concernant l'application des interprétations de la réglementation concernée, en tenant compte du besoin de la partie demanderesse (services internes, parastataux, autres autorités fédérales, européennes et internationales)

• suivre les procédures et détecter les lacunes dans la réglementation

• suivre la réglementation ainsi que les accords nationaux et internationaux pouvant avoir un impact sur la matière traitée par lInstitut

 

En tant que

gestionnaire de dossiers

rester informé des nouvelles évolutions dans le domaine de la réglementation concernant la cellule

afin de

intégrer les dernières évolutions dans les avis, les conclusions ou les écrits

 

Exemples de tâches

• participer à des journées d'étude, des conférences et des séminaires

• rechercher les nouvelles évolutions de sa propre initiative

• participer à la concertation au sein des services, relativement aux nouvelles évolutions et à la réglementation pouvant avoir un impact sur les matières traitées dans la cellule propre, transmettre les connaissances et l'expérience en matière de réglementation, de procédures et de normes

 

En tant que

personne de contact

contacter d'autres services et des instances externes (parastataux et autres services publics fédéraux, européens et internationaux)

afin de

garantir un traitement et une circulation fluide des dossiers et des propositions juridiques

 

Exemples de tâches

• contacter les instances législatives dans le cadre des avis et des propositions au niveau national, européen et international

• entretenir des contacts à la suite de questions spécifiques relatives à l'interprétation de la législation

• entretenir des contacts avec la direction et les collaborateurs de la cellule stratégique en ce qui concerne les missions et projets juridiques relatifs à l'adaptation de la réglementation existante ou du développement de nouvelles réglementations

 

En tant que

coach

soutenir, encadrer et suivre les collaborateurs

afin de

veiller à l'utilisation optimale de l'expérience et des compétences présentes

 

Exemples de tâches

• assister les collaborateurs dans les tâches complexes

• soutenir et orienter les collaborateurs en fonction de l'expérience et de la spécialisation des intéressés, pour une meilleure exécution de leurs tâches

• offrir un soutien conceptuel, mettre à disposition son expérience et échanger des points de vue

• organiser des réunions thématiques ou des réunions autour d'un cas particulier pour tenir à jour le niveau d'expertise des membres de l'équipe

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
autres services publics f[...]	législation (loi, AR, AM,...)	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
management	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	questions orales	par lettre, e-mail ...	quotidien
Union européenne, Conseil de l'Europe, Nations Unies	législation, rapport, formulaire	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
management	discours	par lettre, e-mail ...	mensuel
management	législation (loi, AR, AM,...)	en tant que dossier	mensuel
Union européenne, organismes internationaux	législation (loi, AR, AM,...)	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
autres services publics f[...]	législation (loi, AR, AM,...)	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	quotidien
management	conseils oraux	par lettre, e-mail ...	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le fonctionnaire dirigeant de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• l'élaboration de propositions et de projets juridiques ainsi que la rédaction de textes juridiques

• la détermination de l'approche d'un dossier ou d'un projet ainsi que son élaboration

• la participation à des groupes et des réunions de travail internes ou externes

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• l'approbation d'avis, de propositions et de textes juridiques

• la participation à des journées d'étude et des conférences

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

pas d'application

 

Budget de travail propre

pas d'application

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la réglementation nationale, supranationale et internationale relative à la matière de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

• les options stratégiques de la cellule stratégique

 

Quelles innovations

• de nouvelles propositions ou des propositions d'amélioration, au niveau juridique, peuvent être soumises à la hiérarchie et à la cellule stratégique

• la mise au point de bases de données juridiques internes

• les propositions d'amélioration dans les procédures de travail

• les nouvelles évolutions dans le secteur

 

Sur base de quel cadre de référence

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.