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Attaché A2 inspection CPAS (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DSD042
Niveau: A
Classe : A2
Famille de fonctions : Contrôleurs / inspecteurs / auditeurs
Catégorie de métiers : 15. Sécurité sociale et Protection sociale (SD)
Raison d'être de la fonction
Organiser, coordonner, exécuter et assurer, de manière uniforme, le suivi des contrôles tels que déterminés par le SPP et/ou de la législation
afin de
veiller au respect de la législation fédérale et des droits de l'utilisateur individuel
informer et conseiller les CPAS
afin de
favoriser une bonne application de la législation
Finalités
En tant queinspecteur
- exécuter des contrôles de manière autonome et analyser l'octroi d'allocations du SPP Intégration sociale aux CPAS
afin de
- garantir le respect de la réglementation et de veiller aux droits de l'utilisateur individuel
Exemples de tâches
- Analyser la comptabilité du CPAS : vérifier si les chiffres fournis par le CPAS sont corrects
- Comparer les chiffres des comptes des CPAS avec les montants octroyés par le SPP
- Chercher une explication possible lorsque le contrôle établit des différences entre ces chiffres
- Rédiger des rapports : rapports d'inspection, rapports annuels&
- Commenter et expliquer le résultat des contrôles aux personnes concernées
En tant que
auditeur
- assurer le suivi des contrôles effectués
afin de
- veiller à ce que les constatations établies lors du contrôle soient appliquées
Exemples de tâches
- Retirer ou verser l'allocation sur la base du solde constaté
- Veiller à ce que le CPAS, en cas de fautes systématiques, fasse le nécessaire afin de les éviter
En tant que
représentant du SPP
- remplir le rôle d'intermédiaire entre le SPP et le CPAS
afin de
- assister les CPAS en leur fournissant des informations relatives aux matières concernant le SPP mais également en transmettant des informations provenant du CPAS au SPP
Exemples de tâches
- Fournir des explications aux CPAS en ce qui concerne les paiements versés ou non, l'économie sociale, le FSE, l'intégration sociale (toutes les matières qui concernent le SPP)
- Transmettre ses informations, son expérience et ses connaissances acquises auprès du CPAS x (ex. : la directive n'est pas claire) à la direction du SPP
En tant que
gestionnaire de dossiers
- préparer les contrôles des CPAS
afin de
- préparer l'inspection sur place, d'optimaliser les contrôles sur le terrain et de découvrir d'éventuels points critiques
Exemples de tâches
- Passer des accords provisoires clairs avec des CPAS, également en ce qui concerne les préparations qui devront être faites par le CPAS même
- Analyser des tableaux de classement (des listes reprenant les montants octroyés par le passé)
- Déterminer les points sensibles qui doivent être contrôler sur le terrain
- Analyser de manière détaillée/faire des analyses de risques des points sensibles
En tant que
coordinateur
- coordonner les différents contrôles des CPAS
afin de
- permettre le déroulement uniforme de l'inspection et contribuer à un fonctionnement correct ainsi qu'à l'efficacité du service
Exemples de tâches
- Elaborer une planification annuelle : déterminer quels sont les CPAS qui seront contrôlés au cours de l'année
- Fixer des rendez-vous avec les différents CPAS à l'aide de la planification annuelle
- Collaborer avec les collègues afin que les contrôles soient effectués à temps
- Elaborer et tenir à jour un manuel d'inspection
En tant que
gestionnaire de connaissances
- se tenir informé des modifications de la réglementation et partager ses connaissances
afin de
- pouvoir donner des conseils actualisés
Exemples de tâches
- Se documenter régulièrement
- Se tenir informé des dernières modifications réglementaires
- Suivre des formations de perfectionnement spécifiques
- Elaborer des réseaux entre les inspecteurs
- Structurer l'information (en ce qui concerne le rapport annuel)
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui |
Quelle information |
Sous quelle forme |
Avec quelle fréquence |
Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui |
Quelle information |
Sous quelle forme |
Avec quelle fréquence |
Positionnement
La fonction est dirigée par
Le chef de service du service d'inspection
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- Dans la planification annuelle:
- le calendrier des contrôles et le choix des CPAS à contrôler
- le mode de contrôle et les conséquences au vu du cadre légal prévu
La fonction doit demander une autorisation pour
- Les écarts par rapport aux procédures préétablies (dans le manuel)
- L'envoi du rapport de contrôle
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
59.000 EUR (indemnités de séjour et de déplacement)
Budget de travail propre
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- la loi DIS, la loi du 02/04/65, la législation sur les CPAS
- les AR désignant le service comme étant l'instance de contrôle pour certains subsides
- les circulaires du SPP
Quelles innovations
- La tâche de l'inspecteur varie en fonction de l'ensemble des tâches à charge du SPP
Sur base de quel cadre de référence
- Le cadre légal et les effets des services de paiement
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.