Identification de la fonction

Code de la fonction : DSA200

Niveau: A

Classe : A1

Famille de fonctions : Chefs de projets

Catégorie de métiers : 06. Gestion Générale (SA)

Raison d'être de la fonction

Gérer le guichet central pour les produits (point de contact belge pour les systèmes d’échanges européens en ce qui concerne la sécurité des produits)

afin de

garantir le haut degré de protection des consommateurs et satisfaire aux obligations belges, déterminées par la Directive européenne 2001/95 relative à la sécurité générale des produits et la loi du 9 février 1994 concernant la sécurité des produits et des services

 

Finalités

En tant que

membre du comité de direction d’ICSMS

développer la banque de données « Internet Supported Information and Communication System for Cross-Border Market Surveillance » (ICSMS)

afin de

garantir que les données concernant la sécurité des produits soient communiquées de manière suffisante et correcte aux autorités belges et européennes

 

Exemples de tâches

• participer aux réunions de la commission européenne

• emettre des avis sur les possibilités de développement futur du système ICSMS

• défendre les intérêts de la Belgique au sein du comité de direction du projet

 

En tant que

responsable national d’ICSMS

mettre en œuvre le volet belge dans la vision de la nouvelle approche des directives qui couvrent les produits techniques

afin de

garantir que les données concernant la sécurité des produits soient communiquées de manière suffisante et correcte aux autorités belges et européennes

 

Exemples de tâches

• fournir l’accès du système à utiliser aux autorités concernées

• former les utilisateurs du système et les aider au niveau de leurs problèmes pratiques

• donner du feedback aux gestionnaires du système à propos des problèmes pratiques dans l’application du système et éventuellement donner quelques suggestions d’amélioration dudit système

• vérifier au moyen d’un échantillon si les autorités utilisent le système de manière correcte

 

En tant que

point de contact national pour le Rapid Alert System for non food consumer products (RAPEX),

organiser la transmission des notifications et autres informations concernant les produits dangereux traitées par le guichet central

afin de

vérifier la qualité des données traitées et garantir leur bonne transmission

 

Exemples de tâches

• diriger les collaborateurs qui sont responsables de la transmission des données RAPEX

• contrôler le caractère complet des données belges RAPEX

• déterminer vers quels services publics les différentes données RAPEX doivent être transmises

• créer des procédures qui répondent adéquatement aux demandes des clients internes (services concernés)

• informer les différents services concernés des obligations déterminées dans la directive européenne 2001/95 concernant la sécurité générale des produits
  participer aux réunions de concertation européennes des points de contacts RAPEX

 

En tant que

manager de projet de la banque de données d’enregistrement des accidents belge (Bel IDB)

créer et organiser le volet belge du système d’enregistrement des accidents qui collecte des données à propos des accidents mettant en cause les produits et services

afin de

de garantir l’identification des catégories de produits et secteurs de services qui créent la plupart des problèmes à propos de la sécurité des consommateurs

 

Exemples de tâches

• soutenir et orienter les hôpitaux participants

• former les utilisateurs du système et les aider dans leurs problèmes pratiques

• initier de manière créative le développement des procédures et solutions afin que les données reçues soient correctes et statistiquement pertinentes

• enregistrer les données dans le système européen

• participer aux réunions du réseau des « national database administrators

 

En tant que

responsable du secrétariat

assurer le bon fonctionnement du secrétariat de la Commission pour la Sécurité des Consommateurs (CSC), y compris les sous-commissions et les groupes de travail

afin de

garantir le bon fonctionnement de la Commission pour la Sécurité des Consommateurs

 

Exemples de tâches

• etablir le planning du service et le partage des tâches pour le personnel du secrétariat

• contrôler les rapports établis

• gérer des contacts avec la cellule évaluation de la Commission

 

En tant que

gestionnaire de projet

coordonner les campagnes d’information fédérales en rapport avec la sécurité des produits et des services

afin de

garantir un message cohérent de toutes les parties concernées

 

Exemples de tâches

• veiller au soutien administratif général et le suivi des campagnes d’information fédérales en rapport avec la sécurité des produits et des services

• organiser la concertation entre les différentes administrations concernées par la campagne d’information

• traiter les aspects pratiques de la campagne d’information

• evaluer l’objet et les objectifs de la campagne

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
le chef de service	instructions générales	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
le coordinateur du guichet central	instructions, objectifs	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
la cellule d’évaluation de la CSC	information à propos du travail et du planning de la CSC	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
le secrétariat de la CSC	rapports de la CSC	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
les collaborateurs administratifs	données RAPEX, ICSMS, Bel-IDB	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
autres services	planning, demandes d’informations, demande de soutien	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
les non-initiés	questions concernant les projets sécurité des produits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
collaborateurs administratifs	instructions	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
secrétariat de la CSC	instructions	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
coordinateur guichet central	état de la situation des différentes missions, de données statistiques	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
autres services	information, soutien	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
les non-initiés	réponses concernant les projets sécurité des produits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

coordinateur Guichet Central

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1-10 collaborateurs de Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• la répartition générale et détaillée des tâches au niveau des détails au sein du secrétariat de la Commission pour la Sécurité des Consommateurs

• la répartition générale et détaillée des tâches pour les collaborateurs administratifs au niveau des banques de données et de RAPEX

• la répartition générale détaillée des tâches dans le cadre du soutien aux projets

• la répartition générale et détaillée des tâches du Guichet central

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• décisions à propos de la participation aux campagnes d’information

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

pas d'application

 

Budget de travail propre

pas d'application

 

Autres données quantitatives

1. pas d'application

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• la loi du 9 février 1994 concernant la sécurité des produits et des services, y compris les arrêtés d’exécution

• la directive européenne sécurité générale des produits et la directive sectorielle « Nouvelle Approche »

• la loi de protection de la sphère de la vie privée

 

Quelles innovations

• augmenter l’efficacité du marché du contrôle en Belgique par une bonne gestion des moyens d’aide européens et nationaux, par lesquels les services concernés peuvent disposer d’une gestion performante des banques de données, sur une information correcte et pertinente des accidents et sur une utilisation adéquate des connaissances et expériences des autres Etats membres européens

• participer activement à l’amélioration de l’ensemble du système au sein des groupes de travail supranationaux

 

Sur base de quel cadre de référence

• la mission, la stratégie et les valeurs de l’administration fédérale, en particulier la promotion de la sécurité (des consommateurs)

• le cadre commun pour la commercialisation des produits et les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché, tels que déterminés par l’autorité européenne

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.