Attaché amendes administratives (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DTE116
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Gestionnaires de dossiers Catégorie de métiers : 04. Emploi (TE)
Raison d'être de la fonction
Traiter des dossiers d’amendes administratives relatifs à des infractions à la législation sociale
afin de
garantir qu’une décision rapide soit prise, par laquelle une suite correcte et adaptée est donnée aux faits constatés
Finalités
En tant quegestionnaire de dossierstraiter les dossiers d’amendes administratives relatifs à des infractions à la législation sociale
afin de
garantir que cela soit effectué conformément aux prescriptions légales.
Exemples de tâches
- assurer le suivi de la procédure administrative
- recevoir les auditions des employeurs qui viennent présenter leurs moyens de défense oralement en nos bureaux
- se concerter avec ses supérieurs et collègues
- collaborer avec les avocats en cas de recours contre une décision d’amende administrative
En tant queanalystequalifier adéquatement les données du dossier, examiner les éléments à charge et à décharge, élaborer une proposition de décision adaptée et correctement motivée
afin de
clôturer les dossiers par des décisions adaptées et proportionnées.
Exemples de tâches
- rechercher la législation d’application, la jurisprudence et d’autres informations pertinentes
- élaborer des propositions de décisions motivées
- élaborer des projets de conclusions
En tant quegestionnaire de connaissancesrassembler et faire circuler les connaissances en se tenant au courant des développements de la législation, de la jurisprudence et de la doctrines pertinentes
afin de
élargir au maximum le domaine de connaissances lié à la fonction, ce qui conduit à pouvoir intégrer les dernières évolutions dans les propositions de décisions et les conclusions
Exemples de tâches
- suivre l’évolution de sa législation et de celles apparentées
- participer à des journées d’études et des activités de formation
- passer régulièrement en revue, de sa propre initiative, la littérature spécialisée
- conserver la documentation de manière ordonnée
- rédiger des notes ou effectuer des recherches en matière de développements de la législation, la jurisprudence, la doctrine;
participer à des réunions internes visant au transfert de connaissances
En tant queconseiller internedonner des conseils aux dirigeants et formuler des propositions en ce qui concerne l’amélioration et l’augmentation de l’efficacité du traitement des dossiers d’amendes administratives
afin de
améliorer et rendre plus efficace le fonctionnement de la direction
Exemples de tâches
- la collaboration à des projets d’amélioration interne
- l’appréciation critique des outils mis à disposition (banque de données, création de lettres automatisée, documentation interne,….) et la formulation de propositions pour compléter et améliorer ces outils
- assister à des réunions internes et externes en vue d’améliorer et de rendre plus efficace le traitement des dossiers d’amendes administratives
Positionnement
La fonction est dirigée par
le conseiller
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
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