Attaché affaires juridiques et générales (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU004
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Formuler des avis juridiques et généraux relatifs à son propre domaine juridique, et préparer la législation relative à ce même domaine professionnel, à des aspects organisationnels ainsi qu'au soutien de la politique générale
afin de
contribuer à traduire la stratégie dans des lois et règlements clairs et assister les personnes concernées dans l'interprétation correcte de ces textes.
Formuler des avis au management et l'épauler en lui fournissant des informations, en développant une stratégie ainsi qu'en assurant le suivi et en installant des moyens de gestion (plan d'administration, tableaux de bord, ...
afin de
permettre au management d'atteindre ses objectifs et de poursuivre une politique d'information orientée vers le client.
Finalités
En tant queconseiller juridiquedonner un avis juridique et répondre à des questions de principe en ce qui concerne l'application du droit en Sécurité Sociale ou à d'autres questions juridiques apparentées (régimes, branches, international, réglementation des handicapés, travailleurs indépendants,...)
afin de
faire appliquer correctement les dispositions légales et réglementaires relatives à ce sujet et aux matières connexes.
Exemples de tâches
- soit d'initiative, soit à la demande (interne et externe), préparer des avis sur des problèmes juridiques
- rédiger des directives concernant une application correcte de la législation sociale spécifique et générale
- réaliser des études sur ce sujet
- rédiger des documents pour les organes de gestion (entre autres, Conseil d'Administration, Administrateur général)
En tant queexpert juridiquepréparer et élaborer des textes légaux et réglementaires ; donner des avis et rédiger des conclusions dans des litiges juridiques
afin de
rédiger des avis, des lois et règlements d'un niveau de qualité élevé
Exemples de tâches
- rédiger des textes légaux et réglementaires
- analyser et commenter les propositions législatives
- formuler des avis juridiques sur la base de la législation, la jurisprudence et la doctrine
- épauler les avocats dans la rédaction de conclusions
- répondre à des questions parlementaires, questions des citoyens, etc.
En tant quegestionnaire de dossiers juridiquesgérer et assurer le suivi des dossiers dans lesquels se posent des questions de principe ou qui se rapportent à des procédures portées devant la Cour de Cassation, la Cour d'Arbitrage, le Conseil d'Etat ou la Cour de justice des Communautés européennes
afin de
garantir l'application optimale et uniforme de différents aspects du droit en Sécurité Sociale et des matières apparentées
Exemples de tâches
- recueillir des informations juridiques et analyser des réglementations juridiques; participer à des journées d'études
- gérer des dossiers dans lesquels se posent des problèmes relatifs à des questions de principe
- rédiger un document motivé à l'intention du Conseil d'Administration, de la DG, etc.
- demander au Conseil d'Administration d'entamer une procédure en Cassation
- gérer des dossiers dans lesquels il y a des problèmes sur des questions de personnel, des marchés publics ou qui s'inscrivent dans le cadre du bon fonctionnement de l'institution
En tant quepourvoyeur d'informationsrédiger et mettre à jour des brochures informatives, des commentaires et des textes de loi; introduire de nouveaux thèmes sur le site web
afin de
informer correctement le citoyen
Exemples de tâches
- rédiger et mettre à jour des brochures, des commentaires et en vérifier la légalité; gérer une partie du contenu du site web; se charger de la coordination officieuse de la législation
- créer et actualiser une banque de données, en y ajoutant de la jurisprudence pertinente
- créer et actualiser une banque de données comprenant les avocats qui représentent l'organisation
- participer à des réunion de rédaction
- répondre aux questions des citoyens
En tant quereprésentantparticiper à des groupes de travail internes et externes et à des commissions chargées de projets concrets visant à appliquer, évaluer et adapter la législation ainsi que du soutien à la politique générale
afin de
défendre de manière optimale les intérêts de l'institution
Exemples de tâches
- participer à des groupes de travail et à des forums de discussion sur la sécurité sociale et les matières apparentées
- participer à différentes commissions
- contrôler et assister le secrétariat de commissions spécifiques et de groupes de travail
- présenter et défendre les options retenues pour divers groupes d'intérêt
En tant quegestionnaire de connaissances (expert)se tenir au courant des dernières évolutions dans la législation, la doctrine et la jurisprudence, dans la mesure où elles sont pertinentes sur le plan professionnel
afin de
incorporer les dernières évolutions dans les avis, conclusions ou mémoires.
Exemples de tâches
- consulter régulièrement et d'initiative la littérature spécialisée
- faire rapport aux services concernés sur les principales procédures judiciaires et sur les derniers développements dans la doctrine et la jurisprudence
- participer à des réunions internes axées sur la transmission des connaissances
- participer à des journées d'étude
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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questions écrites et orales
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contact personnel, par lettre
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quotidien
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organisations/entreprises
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questions écrites
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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citoyens, entreprises
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questions écrites,législation
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dossier, réunion, groupe pilote
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hebdomadaire
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management
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décisions
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réunion, groupe de pilotage
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hebdomadaire
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management
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rapports, projets d'avenir
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en tant que dossier, lettre
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ad hoc
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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particuliers/citoyens
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avis oraux et écrits
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contact personnel, par lettre
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quotidien
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organisations/entreprises
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conseils écrits
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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citoyens, entreprises
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questions écrites,législation
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dossier, réunion, gr.de pilotage
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hebdomadaire
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management
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décisions
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réunion, groupe de pilotage
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quotidien
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management
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conseils écrits
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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management
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études
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en tant que dossier
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hebdomadaire
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Positionnement
La fonction est dirigée par
Le spécialiste en affaires juridiques et générales -coordinateur
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
- déterminer quels sont les contacts à établir pour récolter les informations ou rédiger un avis
- organisation de son travail
La fonction doit demander une autorisation pour
- tous les textes et avis sont soumis au supérieur hiérarchique afin d'en garantir l'uniformité
- activités qui s'écartent des procédures générales en vigueur
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
en fonction de l'institution ( p.ex. Inasti :Budget de missions : 4 milliards euros - budget de gestion : 50 millions euros
Budget de travail propre
en fonction de l'organisation concernée
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- contrat et plan d'administration / plan opérationnel et du Management
- législation sociale et matières apparentées
Quelles innovations
- élaborer des propositions de textes réglementaires
- sur la base de la jurisprudence, proposer des corrections à apporter à des articles existants
- vision d'avenir sur la Sécurité Sociale et son évolution
Sur base de quel cadre de référence
- cadre réglementaire dans lequel l'institution est active ou pour lequel elle est compétente
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