Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU005

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Formuler (et assurer la coordination) des avis juridiques et généraux relatifs à son propre domaine juridique (et préparer la législation relative à ce même domaine), à des aspects organisationnels ainsi qu'au soutien de la politique générale

afin de

contribuer à traduire la stratégie dans des lois et règlements clairs et assister les personnes concernées dans l'interprétation correcte de ces textes.

 

Formuler (et assurer la coordination) des avis au management et l'épauler en lui fournissant des informations, en développant une stratégie ainsi qu'en assurant le suivi et en installant des moyens de gestion (plan d'administration, tableaux de bord, etc.)

afin de

permettre au management d'atteindre ses objectifs et de poursuivre une politique d'information orientée vers le client.

 

Finalités

En tant que

conseiller juridique

donner un avis juridique et répondre à des questions de principe en ce qui concerne l'application du statut social des travailleurs indépendants ou à d'autres questions juridiques apparentées

afin de

faire appliquer correctement les dispositions légales et réglementaires relatives au statut social des travailleurs indépendants et aux matières connexes

 

Exemples de tâches

• soit d'initiative, soit à la demande (interne et externe), préparer des avis sur des problèmes juridiques

• rédiger des directives à l'intention des fonds concernant une application correcte de la législation sociale spécifique et générale

• réaliser des études relatives au statut social des travailleurs indépendants ou à d'autres questions juridiques apparentées

• rédiger des documents pour les organes de gestion (entre autres, le Conseil d'Administration, l'Administrateur général)

 

En tant que

expert juridique

donner des avis et rédiger des conclusions dans des litiges juridiques; préparer et élaborer des textes légaux et réglementaires

afin de

rédiger des avis, des lois et règlements d'un niveau de qualité élevé

 

Exemples de tâches

• rédiger des textes légaux et réglementaires

• analyser et commenter les propositions législatives

• formuler des avis juridiques sur la base de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine

• épauler les avocats dans la rédaction de conclusions

• répondre à des questions parlementaires

 

En tant que

gestionnaire de dossiers juridiques

gérer et assurer le suivi des dossiers dans lesquels se posent des questions de principe ou qui se rapportent à des procédures portées devant la Cour de Cassation, la Cour d'Arbitrage, le Conseil d'Etat ou la Cour de justice des Communautés européennes

afin de

garantir l'application optimale et uniforme de différents aspects du statut social des travailleurs indépendants et des matières apparentées

 

Exemples de tâches

• recueillir des informations juridiques et analyser des réglementations juridiques

• gérer des dossiers dans lesquels se posent des problèmes relatifs à des questions de principe

• rédiger un document motivé à l'intention du Conseil d'Administration

• demander au Conseil d'Administration d'entamer une procédure en Cassation

• gérer des dossiers dans lesquels il y a des problèmes sur des questions de personnel, des marchés publics ou qui s'inscrivent dans le cadre du bon fonctionnement de l'institution

 

En tant que

coordinateur

attribuer de nouveaux dossiers aux juristes, en fonction de leurs capacités, de leur disponibilité et de leur domaine d'intérêt

afin de

faire en sorte que le service fonctionne de manière optimale

 

Exemples de tâches

• coordonner les dossiers similaires dans un souci d'uniformité de la jurisprudence

• donner un feed-back aux différents collaborateurs, les coacher et les motiver

• répartir le travail en fonction des intérêts et des compétences

• vérifier les avis rédigés par les collaborateurs

• désigner des avocats (Cassation/ Conseil d'Etat)

 

En tant que

conseiller stratégique

rechercher des informations, effectuer des analyses et élaborer une vision à court et moyen terme en ce qui concerne la stratégie à suivre et plus spécialement en ce qui concerne l'évolution juridique générale de la législation sociale

afin de

garantir une certaine qualité dans la stratégie, contribuer à traduire cette stratégie dans des lois et règlements clairs et en assurer le suivi, réaliser des analyses et élaborer des propositions de solutions alternatives

 

Exemples de tâches

• exécuter des missions de management ayant trait à la recherche de l'efficience et de l'efficacité dans la gestion et l'exécution, en concertation avec le supérieur hiérarchique

• faire une réflexion et une analyse critique par rapport à la stratégie menée; formuler des propositions d'amélioration de la stratégie, en concertation avec le supérieur hiérarchique

• informer le responsable stratégique quant aux aspects juridiques des leurs travaux

• collaborer au développement d'une politique stratégique, au suivi et à l'implémentation de moyens de gestion (plan d'administration, tableaux de bord, mesure de prestations)

• collaborer à des memorandums de gestion pour les responsables stratégiques

 

En tant que

pourvoyeur d'informations

rédiger et mettre à jour des brochures informatives, des commentaires et des textes de loi; introduire de nouveaux thèmes sur le site web; gérer la bibliothèque technique

afin de

informer correctement le citoyen

 

Exemples de tâches

• rédiger et mettre à jour des brochures, des commentaires (et en vérifier la légalité); gérer une partie du contenu du site web; se charger de la coordination officieuse de la législation

• participer à des réunion de rédaction

• créer et actualiser une banque des données, en y ajoutant de la jurisprudence pertinente

• créer et actualiser une banque des données des avocats qui représentent l'Inasti

• assure la gestion et la modernisation de la bibliothèque technique : acheter des livres, des périodiques et des CD-ROM pour la bibliothèque; collaborer à des projets de modernisation qui ont pour but d'intensifier l'utilisation efficiente de la bibliothèque (p.ex: Colibris); superviser l'utilisation du budget destiné à la bibliothèque

 

En tant que

représentant

participer à des groupes de travail internes et externes et à des commissions chargées de projets concrets visant à appliquer, évaluer et adapter la législation, et chargées également du soutien à la politique générale

afin de

défendre de manière optimale les intérêts de l'institution

 

Exemples de tâches

• participer à des groupes de travail et à des forums de discussion sur le statut social des travailleurs indépendants et les matières apparentées

• participer à différentes commissions (entre autres, la commission des artistes)

• contrôler et assister le secrétariat de commissions spécifiques et de groupes de travail (entre autres la commission des artistes)

• présenter et défendre les options retenues pour divers groupes d'intérêt

 

En tant que

gestionnaire de connaissances (expert)

se tenir au courant des dernières évolutions dans la législation, la doctrine et la jurisprudence, dans la mesure où elles sont pertinentes sur le plan professionnel

afin de

incorporer les dernières évolutions dans les avis, conclusions ou mémoires

 

Exemples de tâches

• consulter régulièrement et d'initiative la littérature spécialisée

• faire rapport aux services concernés sur les principales procédures judiciaires et sur les dernières évolutions dans la doctrine et la jurisprudence

• participer à des réunions internes axées sur la transmission des connaissances

• participer à des journées d'études

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions orales et écrites	contact personnel, par lettre	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	en tant que dossier	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	questions écrites,législation	dossier, réunion, groupe pilote	trimestriel
management	décisions	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
management	rapports, projets d'avenir	en tant que dossier, par lettre	ad hoc
Collaborateurs	législation (loi, AR, AM ...	par e-mail, photocopies	quotidien

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	avis oraux et écrits	contact personnel, par lettre	quotidien
organisations/entreprises	conseils écrits	en tant que dossier	hebdomadaire
autres serv. publ. féd.	questions écrites,législation	dossier, réunion, gr.de pilotage	trimestriel
management	décisions	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
management	conseils écrits	en tant que dossier	hebdomadaire
management	études	en tant que dossier	trimestriel
Collaborateurs	conseils oraux et écrits	par note,e-mail,contact pers.	quotidien

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le spécialiste en affaires juridiques et générales -coordinateur au service des Etudes

la fonction coordonne le travail de quelques juristes et assistants administratifs

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• déterminer quels sont les contacts à établir pour récolter les informations ou rédiger un avis

• élaborer un avis

• rédiger des études

• acheter des livres, périodiques et CD-ROM

• désigner les avocats (Cassation/Conseil d'Etat)

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Tous les textes et avis sont soumis au supérieur hiérarchique afin d'en garantir l'uniformité.

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

budget de missions : 4 milliards euros - budget de gestion : 50 millions euros

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. budget pour la bibliothèque technique : 127.000 euros

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• contrat et plan d'administration

• statut social des travailleurs indépendants (réglementation, notes de servicve, instructions, etc.)

• législation apparentée (législation fiscale, législation sociale, etc.)

 

Quelles innovations

• élaborer des propositions de textes réglementaires

• sur la base de la jurisprudence, proposer des corrections à apporter à des articles existants

• projets de modernisation pour la bibliothèque

• vision d'avenir sur le statut social des travailleurs indépendants et évolution de la sécurité sociale

 

Sur base de quel cadre de référence

• cadre réglementaire dans lequel l'institution est active ou pour lequel elle est compétente

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.