Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI704

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Fixer des objectifs multidisciplinaires des diverses équipes de la direction dans le respect de la politique et des priorités de l'Administrateur "Lutte contre la fraude" (tant sur le plan de l'organisation, du soutien technique dans le domaine du contrôle et des aspects juridiques, que du contrôle interne des procédures) et se porter garant de la responsabilité finale de la réalisation de ces objectifs et par conséquent en assurer la direction

afin de

atteindre les objectifs de la direction de manière efficace et stratégique.

 

Prendre des décisions administratives et organisationnelles visant les questions relatives aux poursuites administratives et pénales de la fraude fiscale.

afin de

réduire et prévenir de manière effective la fraude organisée, dans une région allant de 2 à 10 millions d'habitants.

 

Finalités

En tant que

dirigeant

superviser, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, le fonctionnement interne, l’organisation et le contrôle des services sous son autorité

afin de

garantir la réalisation des objectifs fixés ainsi qu’une prestation de service de qualité envers les autres administrations

 

Exemples de tâches

• Se concerter en permanence avec les responsables au sein de la direction

• Analyser les résultats des différents services

• Formuler des objectifs mesurables et réalistes correspondant à la situation de chaque service
  

• Assurer la gestion logistique et la gestion des ressources humaines de la direction

 

En tant que

spécialiste

définir les objectifs de la direction dans un environnement multidisciplinaire en concertation avec les dirigeants de la division "opérations de lutte contre la fraude" (ex. : contrôler l'approche de l'affaire - dossiers liés entre eux - au lieu du traitement individuel du dossier, raccourcir le délai de dépistage de la fraude, …) et avec les dirigeants de la division "affaires juridiques" (ex. : renforcer les positions prises par l'autorité en matière de taxation, raccourcir le délai dans lequel une décision est prise dans la cadre d'une réclamation, ...) en prêtant particulièrement attention à la coordination et à la collaboration entre les différentes divisions et équipes

afin de

donner aux collaborateurs des objectifs clairs et contribuer ainsi au fonctionnement optimal de l'entité de Lutte contre la fraude (Ceci comprend notamment le renforcement des contacts avec la justice et les Autorités étrangères)

 

Exemples de tâches

• Analyser les objectifs du management (N-2). Analyser les résultats des équipes. Sur la base des deux analyses,
  formuler des objectifs réalistes au niveau de la direction.

• Évaluer les informations des affaires traitées dans l'optique d'une réutilisation

• Lancer des actions-test et élaborer des modèles de contrôle

• Décrire de nouveaux mécanismes de fraude. Assurer le suivi des développements au sein du secteur fiscal ainsi que des facteurs externes qui peuvent les influencer

• Adapter et actualiser les méthodes de travail

 

En tant que

représentant légal (organe) de l'État

prendre des décisions définitives en matière de réclamations de contribuables dans le cadre du contentieux administratif ainsi qu’accorder les autorisations pour les enquêtes en banque dans le chef de contribuables, la communication des infractions fiscales au Procureur du Roi et/ou les demandes de consultation d’un dossier judiciaire

afin de

garantir une imposition correcte et éventuellement permettre des sanctions pénales

 

Exemples de tâches

• Étudier et analyser les plaintes introduites par les contribuables

• Prendre une décision définitive en la matière

• Poursuivre la défense de l'affaire lorsque le contribuable conteste la décision devant un tribunal

• Analyser les dossiers soumis par les différentes équipes

• Accorder des autorisations de transmettre des informations au Procureur du Roi. Demander l'autorisation au Procureur
  général de pouvoir consulter un dossier pénal.

 

En tant que

organisateur

déterminer, en concertation avec les chefs de service et en fonction des moyens disponibles, la nature des actions à exécuter dans une période précise par les équipes de la direction ainsi que garantir que ces actions ne seront pas rendues publiques prématurément

afin de

atteindre les objectifs fixés grâce aux directives claires données aux collaborateurs

 

Exemples de tâches

• Établir un plan

• Organiser des réunions avec les chefs de service

• Confier des missions claires et précises aux chefs de service et veiller à rester en contact permanent avec eux

• Développer et intensifier les contacts avec la justice et les autorités étrangères

• Élaborer des méthodes de travail flexibles afin d'atteindre les résultats et de les évaluer

 

En tant que

contrôleur

en concertation avec les chefs de service, assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail exécuté par les chefs d'équipe et leurs collaborateurs. Vérifier que les méthodes de travail sont bien respectées.

afin de

garantir le bon fonctionnement et, de manière continue, les innovations au sein de la direction, rester au courant des développements les plus récents dans sa propre branche et entretenir ou améliorer les bons contacts entre la direction et les relations internes et externes.

 

Exemples de tâches

• Étudier régulièrement le tableau de bord de sa direction

• Tirer les conclusions et interpeller les chefs de service

• Inciter à trouver des solutions susceptibles d'apporter des améliorations

• Reconnaître les efforts fournis et les résultats positifs et les apprécier à leur juste valeur

• Veiller au respect de la réglementation en matière d'éthique et de secret professionnel. Assurer le suivi des méthodes de travail mises en œuvre, et au besoin, les adapter

 

En tant que

personne de contact

nouer les contacts internes et externes, formels et informels utiles avec les autres centres, divers services des Finances, les organismes juridiques, les autorités étrangères, nationales et supranationales actives dans les profils de risque, les profils de législation, les profils d'accompagnement de la lutte contre la fraude, ...

afin de

garantir le bon fonctionnement et, de manière continue, les innovations au sein de la direction, rester au courant des développements les plus récents dans sa propre branche et entretenir ou améliorer les bons contacts entre la direction et les relations internes et externes.

 

Exemples de tâches

• Concertation régulière avec les collègues

• S'adresser spontanément à des experts afin de rester au courant

• Représenter la direction au cours de réunions internes et externes

• Participer à des conférences

• Diffuser les informations reçues auprès des collaborateurs

 

En tant que

rapporteur

donner à l'Administrateur 'Lutte contre la fraude' (N-2), aux collègues directeurs régionaux ainsi qu'aux chefs de service, un feed-back régulier et ponctuel des activités et des résultats de la direction.

afin de

donner la possibilité à l'Administrateur d'évaluer ce feed-back et de l'intégrer dans sa politique de management, et impliquer les collaborateurs de manière active dans l'exécution de cette politique.

 

Exemples de tâches

• Établir des rapports

• Assister à des réunions

• Prendre des initiatives de rencontres informelles avec l'Administrateur Lutte contre la fraude

• Fournir un feed-back aux chefs de service.

 

En tant que

coach

donner du feedback, stimuler l’accompagnement individuel et le développement des collaborateurs

afin de

accroître leur engagement au travail, améliorer leur prestation et aptitude à gérer le changement

 

Exemples de tâches

• Donner un feedback constructif sur leur fonctionnement

• Accompagner les collaborateurs dans leur développement en leur proposant les formations adéquates

• Accompagner les collaborateurs lorsque de nouveaux processus sont lancés

• Aider les collaborateurs à mieux appréhender la nécessité des changements

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	questions orales	contact personnel	quotidien
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
particuliers/citoyens	questions orales	contact personnel	quotidien
autres services publics f[...]	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
management	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
management	conseils oraux	réunion, groupe de pilotage	ad hoc
collaborateurs	questions écrites, orales, conseils	par lettre, e-mail, forme orale, réunions	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
organisations/entreprises	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
particuliers/citoyens	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres services publics f[...]	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	mensuel
autres services publics f[...]	décisions	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	conseils oraux	informel	ad hoc
collaborateurs	questions, conseils oraux, décisions	toutes sortes	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

L'Administrateur Lutte contre la fraude (N-2)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 51-200 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• Des éléments de taxation à prendre en considération après la réclamation du contribuable dans la phase administrative du contentieux.

• Du fait d'accorder l'autorisation de communiquer des informations au Procureur du Roi.

• Du fait d'accorder l'autorisation de procéder à une enquête en banque spéciale dans le chef du contribuable

• De la répartition du personnel utilisé au sein de la direction

• Des méthodes de travail et des missions

• De l'établissement de contacts externes et internes

• Des méthodes dévaluation du travail effectué au sein de la direction

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• Les dépenses (personnel, matériel, …)

• Apporter des modifications aux objectifs prédéfinis de l'entité Lutte contre la fraude, particulièrement en ce qui concerne la disponibilité du personnel et les circonstances particulières touchant les activités de la direction

• L'introduction de certaines procédures devant un tribunal (par exemple la constitution de partie civile, la cassation, …)

• L'intégration ou la suppression d'un avocat dans la liste des avocats du département.

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. impact direct sur des revenus fiscaux de l'Union européenne, de l'État fédéral, des Régions, des Communautés, des provinces et des communes

2. impact indirect sur les recettes de l'Union européenne, de l'État fédéral, des Régions, des Communautés, des provinces et des communes

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

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Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• La législation fiscale dans son sens le plus large

• La législation publique et privée belge et internationale

• Les objectifs stratégiques fixés par l'Administrateur

• Les directives, les instructions, la législation fiscale et les poursuites, les recettes et les dépenses, la prestation de service

 

Quelles innovations

• Mettre sur pied, en accord avec l'Administrateur Lutte contre la fraude, de nouvelles collaborations avec d'autres entités; ébaucher de nouvelles méthodes de travail et d'évaluation en matière de lutte contre la fraude

• Peut proposer de nouvelles pistes de réflexion

• Les méthodes de travail

 

Sur base de quel cadre de référence

• La législation publique et privée belge et internationale

• Déterminer et atteindre les objectifs de la direction

 

Profil de compétences génériques

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