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Conseiller général enregistrement et domaines - Directeur régional (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI342
Niveau: A
Classe : A4
Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Déterminer les objectifs et priorités d'un directeur régional des entités "Sécurité juridique", "Recouvrement non fiscal" et "Services patrimoniaux" en accord avec la politique de l'Administration général mise en œuvre par les Administrateurs des piliers précités, assumer la responsabilité finale de ces objectifs et diriger la direction régionale.
afin de
atteindre les objectifs de la direction de façon efficiente et efficace
Veiller à la mise à jour permanente de la documentation patrimoniale, assurer la perception, le contrôle et le recouvrement des droits d'enregistrement, de succession, d'hypothèque, d'écriture, de greffe et autres taxes, rendre exécutoires les contraintes, ordonnancer les restitutions des droits d'enregistrement et de succession, veiller à la gestion des biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat, veiller au recouvrement non fiscal et des créances et avances alimentaires (Secal).
afin de
mettre à la disposition des pouvoirs publics et des citoyens d'une documentation patrimoniale fiable.Procurer dans les meilleurs délais, aux autorités publiques les ressources financières nécessaires à leur fonctionnement et à la réalisation de leurs objectifs;
Finalités
En tant quereprésentant légal de l'Etat
- faire appliquer les législations fiscales, non fiscales et celles relatives à la comptabilité de l’Etat et prendre une décision quant aux requêtes et plaintes des redevables, tant au niveau fiscal que non fiscal, en vue d'une remise d'amendes, d'intérêts et de frais de poursuites et quant aux restitutions en matière de droit d'enregistrement et de succession ainsi que concernant le cautionnement des marchands de biens ( Art 70 CE ) et la dispense de cautionement pour les héritiers habitant l'étranger (Art 94 et 95 CS).
afin de
- assurer l’équité de l’impôt et vider les litiges entre les inspecteurs principaux et les contribuables, rendre son dû au contribuable s'il y a droit et se conformer aux dispositions des codes fiscaux.
Exemples de tâches
- examiner et analyser la requête présentée par le redevable. Prendre une décision administrative en la matière. Continuer à défendre l'affaire lorsque le redevable conteste la décision devant le tribunal.
- donner éventuellement des missions complémentaires au comptable et à son service.
En tant que
dirigeant
- superviser, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, le fonctionnement interne, l’organisation et le contrôle des services sous son autorité
afin de
- garantir la réalisation des objectifs fixés ainsi qu’une prestation de service de qualité envers le citoyen et les autres administrations
Exemples de tâches
- se concerter en permanence avec les responsables au sein de la direction
- analyser les résultats des différents services
- formuler des objectifs mesurables et réalistes correspondant à la situation de chaque service
- assurer la gestion logistique et la gestion des ressources humaines de la direction
En tant que
organisateur
- définir les objectifs de la direction, évaluer et suivre leur implémentation
afin de
- garantir un fonctionnement optimal de la direction et si nécessaire, appliquer des mesures correctives
Exemples de tâches
- définir et communiquer les objectifs
- évaluer la réalisation des objectifs et apporter des adaptations à temps
- soumettre des propositions d’adaptation (personnel, localisation, …) à la haute direction
- recueillir et analyser toutes les informations relatives au workflow
En tant que
gestionnaire
- viser et rendre exécutoires les contraintes en matière d'impôts et de dettes non fiscales ainsi qu'octroyer l'autorisation aux fonctionnaires chargés du recouvrement de déposer une plainte pour des délits fiscaux auprès du Procureur du Roi et/ou de consulter un dossier judiciaire
afin de
- permettre les poursuites correctionnelles du redevable.
Exemples de tâches
- analyser le dossier présenté par l'équipe juridique.
- octroyer l'autorisation de déposer une plainte auprès du Procureur du Roi.
- demander l'autorisation au Procureur général de consulter un dossier pénal.
En tant que
contrôleur
- assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs de service et éventuellement leurs collaborateurs et analyser et évaluer les rapports des fonctionnaires (inspecteurs principaux-chefs de service) chargés de contrôler des services extérieurs, rédigés à l'issue des inspections de la gestion des comptables.
afin de
- apprécier la réalisation des objectifs par rapport aux objectifs fixés et aux moyens mis à disposition pour les atteindre et offrir à la Cour des Comptes la garantie qu'il n'a pas été porté préjudice aux droits du trésor au cours de la gestion.
Exemples de tâches
- examiner régulièrement le tableau de bord de sa direction.
- interroger les inspecteurs principaux-chefs de service et tirer des conclusions.
- inciter à trouver des solutions d'amélioration et reconnaître et apprécier les efforts et résultats positifs.
- analyser le rapport du fonctionnaire chargé du contrôle et en communiquer la teneur à l'Autorité supérieure.
- veiller au respect des règles de l'éthique et du secret professionnel et prendre une décision quant à la responsabilité du comptable.
En tant que
rapporteur
- assurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et des résultats auprès de l'Administrateur général de la Documentation Patrimoniale, de l'Administrateur de la Sécurité juridique, de l'Administrateur du Recouvrement non fiscal, de l'Administrateur des Services patrimoniaux et de l'inspection générale des services de l'enregistrement et des domaines
afin de
- permettre leur évaluation et leur intégration dans leur gestion.
Exemples de tâches
- rédiger des rapports.
- participer à des réunions.
- rencontrer l'Autorité supérieur ( les Administrateurs et/ou l'Administrateur général ).
- opérer la synthèse des messages et en diffuser le contenu.
En tant que
personne de contact
- développer et entretenir les collaborations avec les collègues du cadastre, des comités d'acquisition et des autres administrations fiscales ainsi qu'avec les partenaires privilégiés (notariat, géomètres)
afin de
- gérer de manière efficiente et efficace les dossiers nécessitant la collaboration ou l’intervention des partenaires internes et/ou privilégiés
Exemples de tâches
- rencontrer les partenaires privilégiés
- se concerter avec les collègues des autres administrations fiscales
- représenter l’Administration lors de séminaires
En tant que
coach
- donner du feedback, stimuler l’accompagnement individuel et le développement des collaborateurs
afin de
- accroître leur engagement au travail, améliorer leur prestation et aptitude à gérer le changement
Exemples de tâches
- donner un feedback constructif sur leur fonctionnement
- accompagner les collaborateurs dans leur développement en leur proposant les formations adéquates
- accompagner les collaborateurs lorsque de nouveaux processus sont lancés
- aider les collaborateurs à mieux appréhender la nécessité des changements
Positionnement
La fonction est dirigée par
Administrateur général de la Documentation Patrimoniale.
La fonction assure la direction d'un groupe de : 51-200 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences génériques
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.