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Conseiller général enregistrement et domaines - Directeur régional (M/F)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI342

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)




Raison d'être de la fonction

Déterminer les objectifs et priorités d'un directeur régional des entités "Sécurité juridique", "Recouvrement non fiscal" et "Services patrimoniaux" en accord avec la politique de l'Administration général mise en œuvre par les Administrateurs des piliers précités, assumer la responsabilité finale de ces objectifs et diriger la direction régionale.

afin de

atteindre les objectifs de la direction de façon efficiente et efficace

 

Veiller à la mise à jour permanente de la documentation patrimoniale, assurer la perception, le contrôle et le recouvrement des droits d'enregistrement, de succession, d'hypothèque, d'écriture, de greffe et autres taxes, rendre exécutoires les contraintes, ordonnancer les restitutions des droits d'enregistrement et de succession, veiller à la gestion des biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat, veiller au recouvrement non fiscal et des créances et avances alimentaires (Secal).

afin de

mettre à la disposition des pouvoirs publics et des citoyens d'une documentation patrimoniale fiable.Procurer dans les meilleurs délais, aux autorités publiques les ressources financières nécessaires à leur fonctionnement et à la réalisation de leurs objectifs;

 

Finalités
En tant que
représentant légal de l'Etat
    faire appliquer les législations fiscales, non fiscales et celles relatives à la comptabilité de l’Etat et prendre une décision quant aux requêtes et plaintes des redevables, tant au niveau fiscal que non fiscal, en vue d'une remise d'amendes, d'intérêts et de frais de poursuites et quant aux restitutions en matière de droit d'enregistrement et de succession ainsi que concernant le cautionnement des marchands de biens ( Art 70 CE ) et la dispense de cautionement pour les héritiers habitant l'étranger (Art 94 et 95 CS).

afin de

    assurer l’équité de l’impôt et vider les litiges entre les inspecteurs principaux et les contribuables, rendre son dû au contribuable s'il y a droit et se conformer aux dispositions des codes fiscaux.

 

Exemples de tâches
  • examiner et analyser la requête présentée par le redevable. Prendre une décision administrative en la matière. Continuer à défendre l'affaire lorsque le redevable conteste la décision devant le tribunal.
  • donner éventuellement des missions complémentaires au comptable et à son service.

 

En tant que
dirigeant
    superviser, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, le fonctionnement interne, l’organisation et le contrôle des services sous son autorité

afin de

    garantir la réalisation des objectifs fixés ainsi qu’une prestation de service de qualité envers le citoyen et les autres administrations

 

Exemples de tâches
  • se concerter en permanence avec les responsables au sein de la direction
  • analyser les résultats des différents services
  • formuler des objectifs mesurables et réalistes correspondant à la situation de chaque service
  • assurer la gestion logistique et la gestion des ressources humaines de la direction

 

En tant que
organisateur
    définir les objectifs de la direction, évaluer et suivre leur implémentation

afin de

    garantir un fonctionnement optimal de la direction et si nécessaire, appliquer des mesures correctives

 

Exemples de tâches
  • définir et communiquer les objectifs
  • évaluer la réalisation des objectifs et apporter des adaptations à temps
  • soumettre des propositions d’adaptation (personnel, localisation, …) à la haute direction
  • recueillir et analyser toutes les informations relatives au workflow

 

En tant que
gestionnaire
    viser et rendre exécutoires les contraintes en matière d'impôts et de dettes non fiscales ainsi qu'octroyer l'autorisation aux fonctionnaires chargés du recouvrement de déposer une plainte pour des délits fiscaux auprès du Procureur du Roi et/ou de consulter un dossier judiciaire

afin de

    permettre les poursuites correctionnelles du redevable.

 

Exemples de tâches
  • analyser le dossier présenté par l'équipe juridique.
  • octroyer l'autorisation de déposer une plainte auprès du Procureur du Roi.
  • demander l'autorisation au Procureur général de consulter un dossier pénal.

 

En tant que
contrôleur
    assurer le suivi qualitatif et quantitatif du travail produit par les chefs de service et éventuellement leurs collaborateurs et analyser et évaluer les rapports des fonctionnaires (inspecteurs principaux-chefs de service) chargés de contrôler des services extérieurs, rédigés à l'issue des inspections de la gestion des comptables.

afin de

    apprécier la réalisation des objectifs par rapport aux objectifs fixés et aux moyens mis à disposition pour les atteindre et offrir à la Cour des Comptes la garantie qu'il n'a pas été porté préjudice aux droits du trésor au cours de la gestion.

 

Exemples de tâches
  • examiner régulièrement le tableau de bord de sa direction.
  • interroger les inspecteurs principaux-chefs de service et tirer des conclusions.
  • inciter à trouver des solutions d'amélioration et reconnaître et apprécier les efforts et résultats positifs.
  • analyser le rapport du fonctionnaire chargé du contrôle et en communiquer la teneur à l'Autorité supérieure.
  • veiller au respect des règles de l'éthique et du secret professionnel et prendre une décision quant à la responsabilité du comptable.

 

En tant que
rapporteur
    assurer le feed-back régulier et ponctuel des activités et des résultats auprès de l'Administrateur général de la Documentation Patrimoniale, de l'Administrateur de la Sécurité juridique, de l'Administrateur du Recouvrement non fiscal, de l'Administrateur des Services patrimoniaux et de l'inspection générale des services de l'enregistrement et des domaines

afin de

    permettre leur évaluation et leur intégration dans leur gestion.

 

Exemples de tâches
  • rédiger des rapports.
  • participer à des réunions.
  • rencontrer l'Autorité supérieur ( les Administrateurs et/ou l'Administrateur général ).
  • opérer la synthèse des messages et en diffuser le contenu.

 

En tant que
personne de contact
    développer et entretenir les collaborations avec les collègues du cadastre, des comités d'acquisition et des autres administrations fiscales ainsi qu'avec les partenaires privilégiés (notariat, géomètres)

afin de

    gérer de manière efficiente et efficace les dossiers nécessitant la collaboration ou l’intervention des partenaires internes et/ou privilégiés

 

Exemples de tâches
  • rencontrer les partenaires privilégiés
  • se concerter avec les collègues des autres administrations fiscales
  • représenter l’Administration lors de séminaires

 

En tant que
coach
    donner du feedback, stimuler l’accompagnement individuel et le développement des collaborateurs

afin de

    accroître leur engagement au travail, améliorer leur prestation et aptitude à gérer le changement

 

Exemples de tâches
  • donner un feedback constructif sur leur fonctionnement
  • accompagner les collaborateurs dans leur développement en leur proposant les formations adéquates
  • accompagner les collaborateurs lorsque de nouveaux processus sont lancés
  • aider les collaborateurs à mieux appréhender la nécessité des changements

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

particuliers/citoyens

questions écrites

par lettre, e-mail ...

quotidien

particuliers/citoyens

questions orales

contact personnel

quotidien

organisations/entreprises

questions écrites

par lettre, e-mail ...

quotidien

organisations/entreprises

questions orales

contact personnel

quotidien

autres services publics f[...]

questions

par lettre, e-mail ...

ad hoc

management

questions écrites

en tant que dossier

ad hoc

management

conseils oraux

réunion, groupe de pilotage

ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

particuliers/citoyens

décisions

par lettre, e-mail ...

quotidien

organisations/entreprises

décisions

par lettre, e-mail ...

quotidien

autres services publics f[...]

conseils écrits, avis

par lettre, e-mail ...

mensuel

management

conseils écrits, rapports/étude

par lettre, e-mail ...

mensuel

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

Administrateur général de la Documentation Patrimoniale.

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 51-200 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • la remise des amendes et des intérêts de retard à la requête des redevables. L'annulation ou la mise en surséance illimitée des dettes fiscales et non fiscales à la requête du comptable.
  • l'octroi d'une autorisation de dépôt d'une plainte pénale.
  • l'intentement de l'expertise de contrôle en matière immobilière ou pour l'évaluation des titres non cotés en bourse.
  • toute garantie réelle ou personnelle à l'égard du contribuable.
  • la répartition du personnel alloué à la direction.
  • la prise de contacts externes et internes.
  • les méthodes d'évaluation du travail fourni par les responsables des services extérieurs.

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • engager des dépenses (personnel, matériel …)

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. Impact direct sur les revenus fiscaux de l'Etat fédéral, des Régions, des Communautés et autres organismes parastataux qui nous ont chargé du recouvrement, des citoyens.

2. Impact sur la qualité et l'actualité de la documentation hypothécaire vis-àvis des organismes de prêt (banques, …)

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • Législation sur la comptabilité de l'Etat.
  • Législation domaniale.
  • Législation fiscale ( fédérale et régionales )
  • Législation publique et privée belge et internationale
  • Objectifs stratégiques fixés par l'Administrateur général de la Documentation Patrimoniale et les Administrateurs ( N-2 ). Directives et instructions propres à la Sécurité Juridique, au Recouvrement non fiscal, aux Services patrimoniaux et au Pilier Collecte et Echange d'information.

 

Quelles innovations
  • Méthode de travail dans les limites de l'équité et de la légalité.
  • Directives et instructions opérationnelles pour les services extérieures.
  • Recherche d'un service de qualité et orienté client.

 

Sur base de quel cadre de référence
  • Législation publique et privée belge et internationale.
  • Détermination et réalisation des objectifs de la direction.

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques base ou base et marges.