Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI541

Niveau: A

Classe : A4

Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)

Raison d'être de la fonction

Déterminer les objectifs multidisciplinaires des diverses équipes de la direction en accord avec la politique et les priorités de l'administrateur (tant sur le plan de l’organisation, du soutien technique que sur celui des procédures de contrôle interne) et assurer la responsabilité finale de la réalisation de ces objectifs et donc, guider la direction

afin de

atteindre les objectifs de la direction d'une manière efficace et stratégique.

 

Prendre les décisions, qui abstraction faite de la possibilité de délégation, sont inhérentes à la fonction

afin de

respecter les réglementations légales et administratives en la matière, assurer le bon fonctionnement des services, respecter les relations hiérarchiques ainsi que préserver les intérêts de l'Etat.

 

Finalités

En tant que

représentant légal (organe) de l'Etat

prendre une décision administrative définitive qui entre dans le champ des compétences attribuées légalement ou administrativement au Directeur régional

afin de

appliquer les réglementations légales et administratives en la matière, assurer le bon fonctionnement des services, respecter les relations hiérarchiques et préserver les intérêts de l'Etat et du Trésor public.

 

Exemples de tâches

• Prendre des décisions en matière de taxation

• Examiner et analyser les réclamations introduites par les contribuables

• Prendre les décisions administratives définitives en la matière

• Défense du dossier dans le cas où le contribuable conteste cette décision devant le tribunal

 

En tant que

coordinateur

déterminer, en concertation avec les chefs de service et en fonction des moyens disponibles, les actions à exécuter par les équipes de la direction

afin de

garantir un fonctionnement optimal et coordonné des différentes entités

 

Exemples de tâches

• Contribuer à l'élaboration des plannings, organiser des réunions, donner des éclaircissements et réorienter là où il y a lieu de le faire

• Suivre de près le déroulement général des activités

• Examiner dans quelle mesure les vérifications approfondies le sont effectivement et si elles sont précédées d'une préparation sérieuse et réelle de l'enquête sur place

• Veiller à ce que les jeunes membres du personnel reçoivent une formation et un encadrement sérieux; assister et consulter les chefs de section en difficulté; stimuler et motiver en permanence ses collaborateurs et les former de manière telle qu'ils puissent jouer leur rôles de dirigeant.

• Veiller à ce qu'il y ait une interaction efficace entre les différentes sections du CC et entre le CC, d'une part, et les contrôles et les services du recouvrement des Adm.CD/TVA et l'ISI, d'autre part.

 

En tant que

dirigeant

superviser, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, le fonctionnement interne, l’organisation et le contrôle des services sous son autorité

afin de

garantir la réalisation des objectifs fixés ainsi qu’une prestation de service de qualité envers le citoyen et les autres administrations

 

Exemples de tâches

• Se concerter en permanence avec les responsables au sein de la direction

• Analyser les résultats des différents services

• Formuler des objectifs mesurables et réalistes correspondant à la situation de chaque service

• Assurer la gestion logistique et la gestion des ressources humaines de la direction

 

En tant que

contrôleur

contrôler la qualité et la masse du travail effectué par les chefs de service et par leurs collaborateurs, analyser et évaluer le fonctionnement des différentes entités

afin de

vérifier dans quelle mesure les objectifs fixés ont déjà été atteints ainsi qu’identifier les manquements et les moyens d’amélioration possibles.

 

Exemples de tâches

• Etudier régulièrement les statistiques de sa direction

• En tirer les conclusions et interpeller les chefs d'équipe

• Inciter à trouver des solutions allant dans le sens d'une amélioration

• Reconnaître et valoriser les efforts fournis et les résultats positifs

• Veiller au respect de la réglementation en matière d’éthique et de secret professionnel

 

En tant que

responsable de la formation

organiser et assurer le suivi de la formation technique et déontologique des collaborateurs nouvellement recrutés ainsi que la formation continue de tous les collaborateurs de la direction

afin de

maintenir à jour les connaissances et compétences de chaque collaborateur

 

Exemples de tâches

• Expliquer et communiquer aux agents les modifications relatives aux lois et directives en vigueur

• Organiser des réunions à des périodes régulières au cours desquelles sont définis et discutés avec les collaborateurs les besoins et les projets en matière de formation

• Assister et conseiller les agents dans des situations difficiles ou lorqu'ils rencontrent des problèmes qui se présentent exceptionnellement

• Echanger régulièrement des expériences dans le but de développer plus amplement les techniques de contrôle (notamment en discutant et en commentant le traitement de dossiers importants).

 

En tant que

coach

donner du feedback, stimuler l’accompagnement individuel et le développement des collaborateurs

afin de

accroître leur engagement au travail, améliorer leur prestation et aptitude à gérer le changement

 

Exemples de tâches

• Donner un feedback constructif sur leur fonctionnement

• Accompagner les collaborateurs dans leur développement en leur proposant les formations adéquates

• Accompagner les collaborateurs lorsque de nouveaux processus sont lancés

• Aider les collaborateurs à mieux appréhender la nécessité des changements

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
particuliers/citoyens	questions orales	contact personnel	quotidien
organisations/entreprises	questions écrites	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	questions orales	contact personnel	quotidien
autres services publics f[...]	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	hebdomadaire
management	questions écrites	en tant que dossier	ad hoc
management	conseils oraux	réunion, groupe de pilotage	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
organisations/entreprises	décisions	par lettre, e-mail ...	quotidien
autres services publics f[...]	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	mensuel
management	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	mensuel

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

Administrateur PME, GE (N-2)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• Prendre des décisions en matière de taxation

• Prendre des décisions en matière de réclamations

• Octroi d'une autorisation de déposer une plainte auprès du Procureur du Roi

• Méthodes d'évaluation du travail effectué par les équipes

• La répartition du personnel au sein de la direction

• Méthodes de travail et des missions

• L'établissement de contacts internes et externes

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• La nomination ou la mise à disposition de nouveaux membres du personnel ou de personnel supplémentaire

• Les dépenses (personnel, matériel,…)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. Impact direct sur les recettes fiscales de l'Union européenne, de l'Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des Provinces et des Communes

2. Influence indirecte sur les recettes de l'Union européenne, de l'Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des Provinces et des Communes

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• Code des impôts sur les revenus 1992, Code TVA et dispositions apparentées

• Législation fiscale

• Législation publique et privée tant belge qu’internationale

• Les objectifs stratégiques établis par l’administrateur

• Directives, instructions, législation fiscale relative au CIR 92 et TVA et prestations de service

 

Quelles innovations

• Méthodes de travail

 

Sur base de quel cadre de référence

• La législation publique et privée tant belge qu’internationale

• Déterminer et atteindre les objectifs de la direction

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.