Imprimer

Directeur régional douanes et accises (compétences spécifiques) (M/F)

 

Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.

 

Identification de la fonction

Code de la fonction : DFI155

Niveau: A

Classe : A5

Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques

Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)




Raison d'être de la fonction

Fixer des objectifs multidisciplinaires des diverses équipes de la direction dans le respect de la politique et des priorités de l'Administrateur (tant sur le plan de l'organisation, du soutien technique dans le domaine du contrôle et des aspects juridiques, que du contrôle interne des procédures) et se porter garant de la responsabilité finale de la réalisation de ces objectifs et par conséquent en assurer la direction

afin de

atteindre les objectifs de la direction de manière efficace et stratégique

 

Prendre des décisions administratives et organisationnelles en matière de délivrance d’autorisations, en matière de requêtes et/ou de plaintes d’opérateurs économiques, en matière de politique des poursuites dans les dossiers de recouvrement et en matière de délits relatifs aux douanes et accises, en matière du suivi des décisions prises dans ce domaine par ses collaborateurs

afin de

assurer le recouvrement de tout ce qui est dû, et ce faisant, garantir, dans les limites du cadre légal, un traitement juste et équitable du citoyen et créer un équilibre entre les missions de contrôle des agents, les possibilités de facilitation des opérateurs économiques et la rapidité du flux des marchandises,

 

Finalités
En tant que
dirigeant
    superviser, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, le fonctionnement interne, l’organisation et le contrôle des services sous son autorité

afin de

    garantir la réalisation des objectifs fixés ainsi qu’une prestation de service de qualité envers le citoyen et les autres administrations

 

Exemples de tâches
  • Se concerter en permanence avec les responsables au sein de la direction
  • Analyser les résultats des différents services
  • Formuler des objectifs mesurables et réalistes correspondant à la situation de chaque service
  • Assurer la gestion logistique et la gestion des ressources humaines de la direction

 

En tant que
spécialiste
    implémenter, évaluer et adapter le plan opérationnel de l’Administration des douanes et accises

afin de

    assurer l’exécution efficiente et qualitative des objectifs de gestion, élaborés conjointement avec l’administration centrale

 

Exemples de tâches
  • Communication des objectifs de gestion au personnel.
  • Assurer le suivi de l’infoplan et de la ‘balance score card’
  • Avancer des propositions d’adaptation du plan stratégique
  • Corriger la trajectoire et le cas échéant, réorganiser les services

 

En tant que
représentant légal de l’Etat
    prendre toutes les décisions nécessaires en matière d’organisation et d’exécution des vérifications et des contrôles administratifs et budgétaires

afin de

    assurer de manière efficace, efficiente, et qualitative la perception de tout ce qui est dû, les missions de vérification et de contrôle et également, garantir un équilibre entre les missions de contrôle des agents et les possibilités de facilitation des opérateurs économiques.

 

Exemples de tâches
  • Recueillir et gérer des fichiers et des déclarations
  • Organiser et assurer le suivi des services en vue des contrôles administratifs et budgétaires
  • Organiser des vérifications et le contrôle durant les heures d’ouverture des bureaux
  • Organiser des vérifications et le contrôle en dehors des heures d’ouverture des bureaux
  • Prestation de service aux opérateurs économiques et aux citoyens

 

En tant que
organisateur
    planifier et piloter sur le plan humain, logistique et des procédures (automatisation, contentieux, recouvrement, …) les activités des services de la direction

afin de

    garantir la réalisation des objectifs fixés tout en assurant dans la limite du cadre légal, un traitement juste et équitable du citoyen.

 

Exemples de tâches
  • Assurer le suivi des quotas de l’effectif et des besoins logistiques par service, et au besoin, adapter la ligne de conduite et formuler des propositions à l’administration centrale
  • Assurer le suivi des demandes d’autorisation, les évaluer et en assurer la délivrance rapide et correcte
  • Assurer le suivi des procédures en matière de douane et d’accises, favoriser la communication avec les agents, adapter, au besoin, les processus opérationnels, rédiger des instructions sur le plan local
  • Assurer le suivi des dossiers de contentieux, prendre des décisions dans les limites des compétences attribuées, et au besoin, lancer une procédure devant les tribunaux
  • Assurer le suivi de demandes de remboursement, des réclamations et de toutes les autres demandes inhérentes à nos missions en matière de douanes et accises.

 

En tant que
coordinateur
    organiser, coordonner et adapter les interactions nécessaires avec les services extérieurs et les services de direction, entre les services des autres directions et entre les services qui participent à des actions coordonnées avec nos services

afin de

    parvenir à une politique de suivi et de contrôle efficace et rendre possible la réalisation des objectifs stratégiques de l’Administration des douanes et accises

 

Exemples de tâches
  • Organiser des réunions de coordination entre les services extérieurs, les services de direction et les services d’autres directions.
  • Évaluer et réorienter des actions de coordination avec d’autres services, comme les services de la mobilité, de l’environnement, du parquet, …
  • Assister à des réunions et en assurer le suivi avec nos partenaires internationaux avec lesquels nous sommes, de par nos missions, liés de manière inconditionnelle – comme par exemple, Container Security Initiative, Megaports, les réunions de concertation avec RALFH …
  • Harmoniser les instructions locales avec celles des autres services de direction

 

En tant que
chef de projet
    piloter, motiver et former les collaborateurs directs en vue de réaliser les trajets de changement au sein de l’Administration des douanes et accises

afin de

    permettre aux services régionaux de jouer, dans ces trajets de changement, leur rôle de manière correcte et en adoptant une attitude adéquate

 

Exemples de tâches
  • Réunions d’information à destination du personnel en matière de trajets de changement
  • Assurer le suivi des projets pilotes mis sur pied en vue de réaliser ces trajets de changement
  • Signaler les points forts et faibles des projets pilote à l’administration centrale
  • Au besoin, préparer la réorganisation des services dans l’optique du transfert vers les nouveaux trajets, tant sur le plan du personnel, sur le plan de l’infrastructure et des bâtiments que sur le plan de la logistique.
  • Adapter les processus de travail existants ou créer de nouveaux processus de travail vers le nouveau domaine de travail au sein des trajets de changement

 

En tant que
coach
    donner du feedback, stimuler l’accompagnement individuel et le développement des collaborateurs

afin de

    accroître leur engagement au travail, améliorer leur prestation et aptitude à gérer le changement

 

Exemples de tâches
  • Donner un feedback constructif sur leur fonctionnement
  • Accompagner les collaborateurs dans leur développement en leur proposant les formations adéquates
  • Accompagner les collaborateurs lorsque de nouveaux processus sont lancés
  • Aider les collaborateurs à mieux appréhender la nécessité des changements

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

management

législation (loi, AR, AM,...)

par lettre, e-mail ...

ad hoc

management

décisions

par lettre, e-mail ...

quotidien

management

questions orales

réunion, groupe de pilotage

ad hoc

organisations/entreprises

questions écrites

par lettre, e-mail ...

quotidien

organisations/entreprises

questions orales

contact personnel

quotidien

autres services publics f[...]

questions écrites

par lettre, e-mail ...

ad hoc

collaborateurs

conseils oraux

réunion, groupe de pilotage

quotidien

collaborateurs

conseils écrits

informel

ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui

Quelle information

Sous quelle forme

Avec quelle fréquence

collaborateurs

conseils oraux

contact personnel

quotidien

collaborateurs

questions orales

réunion, groupe de pilotage

quotidien

collaborateurs

décisions

en tant que dossier

quotidien

organisations/entreprises

conseils oraux

contact personnel

quotidien

organisations/entreprises

décisions

en tant que dossier

ad hoc

organisations/entreprises

conseils écrits

informel

ad hoc

management

conseils écrits

par lettre, e-mail ...

ad hoc

autres services publics f[...]

décisions

en tant que dossier

ad hoc

 

Positionnement
La fonction est dirigée par

L'Administrateur des Douanes et Accises (N-2)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 1001-5000 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
  • de propositions d’arrangement à l’amiable avec des contrevenants
  • du renvoi d’un dossier devant un tribunal
  • de la délivrance d’autorisations en matière de douanes et accises, dans les limites de la délégation des compétences
  • du traitement de dossiers par le biais d’une disposition
  • de l’organisation du personnel mis à la disposition de la direction
  • de l’établissement de contacts internes
  • de l’établissement de contacts externes nationaux
  • de l’organisation du contrôle interne

 

La fonction doit demander une autorisation pour
  • établir des contacts internationaux
  • les contacts avec les médias
  • les changements de missions et des méthodes de travail
  • le traitement de dossiers qui dépassent le cadre de la direction
  • les déplacements de service pour lui-même et pour ses collaborateurs;
  • la participation à des séminaires par lui-même ou par des collaborateurs
  • la fixation du budget destiné à l’organisation de réunions et de symposiums
  • les dépenses pour le matériel et pour les besoins propres à l’exécution des missions

 

Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité

/

 

Budget de travail propre

/

 

Autres données quantitatives

1. Impact direct sur les moyens propres de l’Union européenne et sur les revenus fiscaux de l’État fédéral.

2. Impact direct sur la politique de sécurité et sur la politique de sécurisation de l’Union européenne et de l’État fédéral.

3. Impact direct sur la politique économique de l’Union européenne et de l’État fédéral.

 

Expertise technique
Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
  • au Code des Douanes communautaire
  • au Code communautaire d'application
  • aux Règlements de l’UE
  • aux traités et aux accords internationaux
  • à la législation nationale où l’Administration des douanes et accises apparaît comme organe compétent

 

Quelles innovations
  • Intervenir dans le développement de la jurisprudence européenne en matière de douanes et accises, assurant la sécurité juridique dans tous les États membres
  • Implémenter dans les trajets de changement, de nouvelles pistes de réflexion en matière de processus de travail et d’organisation des services
  • Assurer un dialogue ouvert entre les opérateurs économiques et l’administration
  • Encourager des idées et des initiatives de manière ascendante.

 

Sur base de quel cadre de référence
  • Le cadre légal international, européen et national
  • Les missions de l’Europe et du Pouvoir fédéral
  • Le plan stratégique et le plan de management du SPF Finances
  • Le plan stratégique et les objectifs de gestion de l’Administration des douanes et accises
  • Un partenariat avec les opérateurs économiques

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques base ou base et marges.