Attaché avis juridiques JM-LEGAD national ou international (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DJU902
Niveau: A
Classe : A1 Famille de fonctions : Experts thématiques Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)
Raison d'être de la fonction
Conseiller juridiquement le cabinet du Ministre de la Défense, le CHOD (Chief of Defence) et tous les ACOS (Assistant Chief of Staff) en DG (Directions générales)
afin de
créer et d'appliquer le cadre légal correct et d'éviter les contentieux
Finalités
En tant queexpertfaire des analyses juridiques approfondies dans les domaines spécialisés du droit
afin de
créer le cadre juridique et de le respecter
Exemples de tâches
- étudier d'une manière approfondie la problématique et le cadre légal
- analyser la justice et la théorie du droit
- participer aux groupes de projet pour donner des conseils juridiques spécialisés
- formuler et développer des propositions
- établir des accords (entre la Défense et des tiers)
En tant quegestionnaire de connaissancesmettre la connaissance acquise à la disposition du département
afin de
rendre possible de résoudre les problèmes juridiques auxquels le département est confrontés
Exemples de tâches
- tenir à jour sa connaissance par l'autodidactisme
- participer aux séminaires
- entretenir le centre de documentation et de la bibliothèque
En tant queconseiller internecréer et mettre à profit la connaissance spécialisée
afin de
d'appuyer les autres divisions de DGJM (Direction générale Appui Juridique et Médiation) dans leurs missions
Exemples de tâches
- mettre à profit l'expertise juridique et légistique
- créer un réseau et un centre d'expertise
- collaborer à la détermination de la stratégie avec les chefs de division
- donner des conférences et briefings
- participer aux groupes de travail internes
En tant queconseiller externefournir un conseil juridique pour les questions relatives aux différents aspects du droit
afin de
garantir que les décisions soient conformes à la législation
Exemples de tâches
- participer aux groupes de travail interdépartementaux au niveau fédéral
- participer aux groupes de travail interdépartementaux au niveau des organisations internationales (OTAN, EDA (European Defence Agency), UE, Conseil de l'Europe, ...)
- fournir des conseils aux instances externes au nom de la Défense
- exprimer le point de vue juridique de la Défense
Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?
De qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Cabinet MOD
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conseils, représentation
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mail, note, ...
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quotidiennement
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DGJM
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conseils, représentation
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mail, note, ...
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quotidiennement
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toutes les DG et ACOS de l'organisation
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conseils, représentation
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mail, note, ...
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quotidiennement
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les autres SPF
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conseils, représentation
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mail, note, ...
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quotidiennement
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Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?
A qui
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Quelle information
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Sous quelle forme
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Avec quelle fréquence
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Cabinet MOD
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conseils, représentation
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mail, téléphonique, note, ...
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quotidiennement
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toutes les DG et ACOS de l'organisation
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conseils, représentation
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mail, téléphonique, note, ...
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quotidiennement
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DGJM
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conseils, représentation
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quotidiennement
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les autres SFP
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conseils, représentation
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mail, téléphonique, note, ...
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quotidiennement
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Positionnement
La fonction est dirigée par
le Directeur général DGJM (Direction générale Appui Juridique et Médiation)
le chef de la division JM-LEGAD (Appui Juridique et Médiation-Legal Advisor) de DGJM
La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de
Autonomie
La fonction peut décider en autonomie au sujet de
La fonction doit demander une autorisation pour
- des interprétations des positions (d'après des décisions d'opportunité)
Impact
Budget de fonctionnement total de l'entité
pas d'application
Budget de travail propre
pas d'application
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Innovation
A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise
- mission statement de DGJM
- l’obligation de discrétion du fonctionnaire
Quelles innovations
- coopération à la création d'un cadre légal correcte
- l'intervention préventive d'après les contentieux
Sur base de quel cadre de référence
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