Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU903

Niveau: A

Classe : A3

Famille de fonctions : Experts thématiques

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Conseiller juridiquement le cabinet du Ministre de la Défense, le CHOD (Chief of Defence) et tous les ACOS (Assistant Chief of Staff) et DG (Directions générales) et diriger le service

afin de

créer et d'appliquer le cadre légal correct et d'éviter les contentieux

 

Finalités

En tant que

dirigeant

coordonner et suivre les travaux de l'équipe

afin de

atteindre les résultats attendus en termes de délais et de qualité

 

Exemples de tâches

• diriger les collaborateurs travaillant dans le service

• définir les projets et les missions des collaborateurs

• suivre les résultats des différents services, projets ou missions
  

• guider, motiver, évaluer et développer les collaborateurs directs

 

En tant que

expert

faire des analyses juridiques approfondies dans les domaines spécialisés du droit

afin de

déterminer le cadre juridique qui permet de résoudre les problèmes auxquels les juristes sont confrontés

 

Exemples de tâches

• étudier d'une manière approfondie la problématique et le cadre légal

• analyser la justice et la théorie du droit

• participer aux groupes de projet pour donner des conseils juridiques spécialisés

• formuler et développer des propositions

• établir des accords (entre la Défense et des tiers)

 

En tant que

gestionnaire de connaissances

mettre la connaissance acquise à la disposition du département

afin de

rendre possible de résoudre les problèmes juridiques auxquels le département est confrontés

 

Exemples de tâches

• tenir à jour sa connaissance par l'autodidactisme

• donner des conférences

• participer aux séminaires

• entretenir le centre de documentation et de la bibliothèque

 

En tant que

conseiller interne/adviseur

créer et mettre à profit la connaissance spécialisée

afin de

d'appuyer les autres divisions de DGJM (Direction générale Appui Juridique et Médiation) dans leurs missions

 

Exemples de tâches

• mettre à profit l'expertise juridique et légistique

• créer un réseau et un centre d'expertise

• collaborer à la détermination de la stratégie avec les chefs de division

• donner des conférences et briefings

• participer aux groupes de travail internes

 

En tant que

conseiller externe/adviseur

fournir un conseil juridique pour les questions relatives aux différents aspects du droit

afin de

garantir que les décisions soient conformes à la législation

 

Exemples de tâches

• participer aux groupes de travail interdépartementaux au niveau fédéral

• participer aux groupes de travail interdépartementaux au niveau des organisations internationales (OTAN, EDA (European Defence Agency), UE, Conseil de l'Europe, ...)

• fournir des conseils aux instances externes au nom de la Défense

• exprimer le point de vue juridique de la Défense

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Cabinet MOD	conseils, représentation	mail, note, ...	journalier
DGJM	conseils, représentation	mail, note, ...	journalier
tous les DG et ACOS de la défense	conseils, représentation	mail, note, ...	journalier
autres SPF	conseils, représentation	mail, note, ...	journalier

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
Cabinet MOD	conseils, représentation	mail, téléphone, note,...	journalier
DG et ACOS de la Défense	conseils, représentation	mail, téléphone, note,...	journalier
DGJM	conseils, représentation	mail, téléphone, note,...	journalier
autres FOD	conseils, représentation	mail, téléphone, note,...	journalier

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

le chef de la division JM-LEGAD (Appui Juridique et Médiation-Legal Advisor) de DGJM

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 11-50 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• aspects juridiques

• répartition du travail au sein du service

• méthodes pour atteindre les objectifs du service

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• des interprétations des positions (d'après des décisions d'opportunité)

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

pas d'application

 

Budget de travail propre

pas d'application

 

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• mission statement de DGJM

• l’obligation de discrétion du fonctionnaire

 

Quelles innovations

• coopération à la création d'un cadre légal correct

• l'intervention préventive d'après les contentieux

 

Sur base de quel cadre de référence

• la jurisprudence

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.