Identification de la fonction

Code de la fonction : DJU600

Niveau: A

Classe : A2

Famille de fonctions : Experts support à l'organisation

Catégorie de métiers : 09. Normes juridiques et Litiges (JU)

Raison d'être de la fonction

Donner un soutien juridique à l'agence de la dette et maîtriser les risques juridiques se rapportant aux activités de l'Agence

afin de

garantir une interprétation uniforme et une application cohérente de la réglementation et permettre aux acteurs concernés de continuer leurs activités et de prendre des décisions conformes à celles-ci

 

Suivre continuellement la réglementation, aussi bien au niveau européen qu'international, au sein de laquelle la gestion de la dette de l'Etat doit avoir lieu et participer activement aux réformes nécessaires

afin de

assurer la cohérence et la conformité des décisions stratégiques avec le droit national, européen et international en vigueur

 

Finalités

En tant que

conseiller interne

formuler d'une manière autonome des avis juridiques écrits (complexes) qui ont un impact éventuel se rapportant à l'application et à l'interprétation de la législation dans les domaines juridiques après questions internes (management, comités, cabinet, Ministre...) ou externes (partie adverse bancaire, agences de la dette étrangères, organisations...).

afin de

arriver à une interprétation uniforme et cohérente de la réglementation et permettre au management d'estimer correctement les implications d'une décision.

 

Exemples de tâches

• rassembler les informations nécessaires se rapportant à la problématique posée, en concertation avec d'autres divisions de l'agence qui sont concernées par d'autres aspects du même problème et analyser juridiquement le problème (complexe).

• faire des recherches dans la législation, la jurisprudence et la doctrine et traiter l'information juridique afin de la transformer en un avis juridique écrit compréhensible et utilisable.

• chercher des alternatives et proposer la solution la plus adaptée

• ouvrir un dossier thématique et en assurer le suivi

 

En tant que

rédacteur

rédiger et/ou adapter des textes réglementaires en rapport avec les activités de l'agence de la dette

afin de

adapter la réglementation de manière cohérente et à temps par rapport à la stratégie retenue sur le plan national et international, en tenant compte des orientations du management

 

Exemples de tâches

• analyser la nécessité d'une adaptation de la réglementation en vigueur afin de la mettre en concordance avec les normes internationales et en suivre l'exécution

• rédiger de nouveaux textes normatifs, éventuellement en collaboration avec un groupe d'experts juridiques

• concertation permanente, aussi bien interne qu'externe en vue de la rédaction finale d'un texte et le suivi du processus législatif

• rédaction des exposés des motifs ainsi que donner des explications au Conseil d'Etat

• faire rapport concernant les progrès du projet

 

En tant que

négociateur

rédiger et négocier les contrats et les documents se rapportant au financement de la dette, et plus spécifiquement l'émission des titres et contracter des transactions financières complexes

afin de

réaliser une cohérence et une uniformité dans les contrats et dans les documents afin de garantir les intérêts de l'agence de la dette d'une manière optimale

 

Exemples de tâches

• accompagnement juridique lors des émissions (ex. par syndications) et transactions financières

• rédiger et/ou adapter et valider les documents d'émission et la documentation transactionnelle

• rédiger et négocier les contrats-cadre internationaux relatifs à des transactions financières ainsi que leur suivi juridique

• analyser la "legal opinions" en rapport avec les domaines juridiques des parties adverses bancaires et vérifier l'influence sur les documents existants

• suivre dans ce domaine les évolutions sur les marchés internationaux du capital et de l'argent

 

En tant que

gestionnaire de connaissance

suivre le cadre juridique européen et international et les évoluations générales des marchés internationaux et les activités apparentées (clearing, settlement...)

afin de

pouvoir donner un avis élaboré qui peut peser sur les décisions stratégiques, pouvoir deceler à temps les opportunités et les menaces ainsi qu'être capable de garder à jour ses propres connaissances techniques et celles de ses collaborateurs et pouvoir les partager

 

Exemples de tâches

• consulter la litterature spécialisée concernant les domaines juridiques attribués

• suivi de la jurisprudence, la doctrine et la réglementation pertinentes

• participer aux séminaires, jours d'étude etc.

• pouvoir rédiger des résumés ou les faire faire par les collaborateurs

• consulter un réseau de personnes de contact

 

En tant que

spécialiste

traiter les contentieux complexes et non complexes, pour lesquels l'agence de la dette est concernée

afin de

garantir au maximum les intérêts de l'agence de la dette

 

Exemples de tâches

• rassembler les données pouvant mener à un contentieux

• évaluer des faits d'une manière juridiques, déterminer une stratégie et estimer les chances de réussite

• entretenir des contacts avec les avocats: exprimer les faits, donner un input juridique, négocier, relire les conclusions

• veiller aux respects des délais en collaboration avec les avocats

• communiquer les décisions judiciaires et leurs conséquences concrètes

 

En tant que

représentant

participer à des forums et groupes de travail nationaux (fédéral, régional), européens et internationaux

afin de

exprimer et défendre les pointes de vue de la Belgique/SPF Finances lors de la prise de décisions

 

Exemples de tâches

• préparer ces réunions et déterminer un point de vue commun

• participer à des réunions, rencontres nationales, européennes et internationales et mettre en avant le point de vue convenu

• faire rapport des résultats de la réunion

• suivi des décisions et points de travail de la réunion

• entretenir des conctacts avec d'autres participants à une réunion ou d'un groupe de travail

 

En tant que

chef de projet

coordonner, accompagner et donner des avis relatifs aux adaptations des procédures, standards, produits, contrats.... à cause d'un cadre juridique international en mouvement

afin de

permettre une implémentation optimale

 

Exemples de tâches

• entretenir des contacts avec différentes divisions

• rédiger de nouveaux textes et procédures

• soutenir les divisions opérationnelles lors de l'implémentation

 

 

Eléments de réseau - DE qui la fonction reçoit-elle de l'information ?

De qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	questions écrites	par lettre, e-mail	ad hoc
organisations/entreprises	questions écrites	informel	ad hoc
management	décisions	réunion, groupe de pilotage	hebdomadaire
autres services publics f[...]	législation (loi, AR, AM,...)	par lettre, e-mail ...	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits	en tant que dossier	hebdomadaire
organisations internationales	avis écrits, information	toutes formes	ad hoc

 

Eléments de réseau - A qui la fonction fournit-elle de l'information ?

A qui	Quelle information	Sous quelle forme	Avec quelle fréquence
particuliers/citoyens	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
management	conseils écrits	en tant que dossier	ad hoc
organisations/entreprises	conseils écrits	par lettre, e-mail ...	ad hoc
autres services publics f[...]	législation (loi, AR, AM,...)	en tant que dossier	ad hoc
organisations internationales	avis écrits	toutes formes	ad hoc

 

Positionnement

La fonction est dirigée par

l'auditeur général des finances, chef de service des marchés et services financiers (MSF), qui en collaboration avec le service du support de la dette (SSD) et de l'agence de la dette, font parties de l'Administration du Financement de l'Etat, Marchés et Services financiers (FEMSF)

 

La fonction assure la direction d'un groupe de : 0 collaborateurs de

 

Autonomie

La fonction peut décider en autonomie au sujet de

• développer diverses options

• la manière de collaborer avec des services internes et externes

• transmettre les documents d'émission standards aux syndicats bancaires désigné

• transmettre les projets standards des contrats-cadre aux parties adverses bancaires désignées

• rédiger des nouveaux textes et procédures

 

La fonction doit demander une autorisation pour

• transmette des textes et avis aux parties externes

• participer à des forums et réunions externes

• donner des dérogations à des clauses standards dans des documents juridiques

 

Impact

Budget de fonctionnement total de l'entité

 

Budget de travail propre

 

Autres données quantitatives

1. l'impact budgettaire de cette fonction est fort car l'avis juridique peut concerner des émissions jusqu'à 5 milliard d'euro annuel et des transactions financières (swaps, repo's, produits structurés) d'un montant de plusieurs milliards d'euro

 

Expertise technique

Profil de compétences techniques

Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.

 

Innovation

A quelles directives, instructions et législation la fonction est soumise

• léglisation sur les marchés financiers, législation sur les marchés publics, directives et instructions propres au SPF

 

Quelles innovations

• implémentation des "best practices" internationales

 

Sur base de quel cadre de référence

• les standards maniés sur les marchés financiers

 

Profil de compétences génériques

Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au livre de profils de compétences génériques ou à l’application web Crescendo.