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Conseiller général perception et recouvrement - Directeur régional (M/F/X)
Par souci de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans cette description de fonction pour désigner certains rôles. L’emploi des termes masculins, « collaborateur », « chef » ou encore « utilisateur », par exemple, est épicène.
Identification de la fonction
Code de la fonction : DFI280
Niveau: A
Classe : A4
Famille de fonctions : Dirigeants stratégiques
Catégorie de métiers : 05. Fiscalité (FI)
Raison d'être de la fonction
Fixer les objectifs opérationnels multidisciplinaires des différentes équipes du centre conformément à la politique et aux priorités de l'Administrateur-général perception et recouvrement (sur le plan de l'organisation et du contrôle interne), porter la responsabilité finale pour la réalisation de cette politique et diriger les chefs de division
afin de
d'atteindre les objectifs de l'Administrateur-général perception et recouvrement d'une manière efficace et efficiente
Prendre une décision administrative définitive au sujet des requêtes et plaintes des redevables et des dossiers qui lui sont soumis par les Comptables, concernant, notamment les intérêts de retard (suspension, exonération, rectification et autres), la surséance indéfinie au recouvrement, les frais de poursuites (dégrèvement, diminution, rectification), les demandes de mise en décharge de la dette fiscale présentées par les Comptables, l'attribution d'intérêts moratoires, la constitution d'une garantie obligatoire
afin de
de permettre une meilleure gestion des créances fiscales, de faire une estimation correcte des montants encore à recouvrer et ainsi de contribuer à la réalisation du budget annuel.
Finalités
En tant quedirigeant
- Motiver, évaluer, diriger les différents chefs d’équipe et chefs de division et éventuellement entamer des procédures disciplinaires contre les fonctionnaires en défaut
afin de
- de permettre à chacun de s’investir de façon optimale
Exemples de tâches
- éliminer toutes les causes de démotivation
- agir pour les personnes individuelles et pour l’équipe
- impliquer les collaborateurs dans la direction en déléguant des tâches
- participer aux séminaires pour la formation et le coaching
- transmettre une proposition de sanction pour le fonctionnaire à l’autorité supérieure
En tant que
coordinateur
- Assurer la direction des chefs de division et fixer les objectifs opérationnels des différentes équipes du Centre, compte tenu des moyens disponibles
afin de
- permettre aux équipes du Centre d'exécuter les actions adéquates et ainsi d'atteindre les objectifs
Exemples de tâches
- Analyser les objectifs stratégiques du management
- Evaluer le volume de travail et/ou la répartition géographique du personnel
- Formuler des objectifs mesurables et réalistes (SMART)
- Proposer des actions ciblées
- Analyser les résultats de toutes les équipes
En tant que
représentant légal de l’Etat
- Prendre une décision administrative définitive au sujet des requêtes et des plaintes du contribuable
afin de
- de mettre fin à une contestation, de régler correctement la situation fiscale du contribuable et ce faisant de permettre une meilleure gestion des créances.
Exemples de tâches
- Examiner et analyser la requête soumise par le redevable et les dossiers présentés par les comptables
- Prendre une décision administrative définitive en la matière
- Continuer à défendre la cause si le redevable conteste sa décision devant le tribunal.
- Statuer sur la radiation ou non de la dette fiscale
- Donner éventuellement des tâches supplémentaires au comptable ou à l’équipe juridique.
En tant que
réviseur des comptes
- Analyser et évaluer les rapports des fonctionnaires de contrôle, établis à la suite de la soumission des comptes des comptables
afin de
- d’offrir à la Cour des comptes la garantie que les droits du Trésor n’ont pas été lésés pendant cette gestion
Exemples de tâches
- Analyser le rapport du fonctionnaire de contrôle
- Prendre une décision quant à la responsabilité du comptable et soumettre éventuellement un dossier complet à l’autorité supérieure
En tant que
rapporteur
- Envoyer les états et documents nécessaires au management
afin de
- de permettre un octroi correct aux autres autorités du pays
Exemples de tâches
- contrôler et transmettre les étâts de clôture mensuelle et annuelle
- contrôler et transmettre les états détaillés qui permettent un versement correct aux autres pouvoirs et ayant droits
En tant que
mandataire juridique
- Autoriser le dépôt d'une plainte pour des délits fiscaux auprès du Procureur du Roi, ou demander communication d’un dossier judiciaire
afin de
- de poursuivre le contribuable en correctionnelle.
Exemples de tâches
- Analyser le dossier soumis par l’équipe juridique ou par le Comptable
- Donner l’autorisation de déposer plainte auprès du Procureur du Roi
- Demander l’autorisation au Procureur général de consulter un dossier pénal
En tant que
responsable décisionnel en matière de garanties
- Prendre une décision exigeant d’un contribuable une garantie réelle et personnelle
afin de
- de garantir le recouvrement de cotisations encore à établir
Exemples de tâches
- analyser le dossier soumis par le comptable
- recueillir l’avis du fonctionnaire taxateur et établir une décision administrative définitive, exigeant du contribuable un montant déterminé comme garantie
- suivre le dossier devant le juge des saisies si la décision est contestée par le contribuable
En tant que
conseiller
- Emettre un avis sur la désignation ou la destitution d’un huissier de justice
afin de
- de veiller à ce que les poursuites directes et indirectes ordonnées par un comptable se déroulent d’une manière correcte et rapide
Exemples de tâches
- contrôler le travail effectué par les huissiers de justice et analyser les rapports des dirigeants des teams recouvrement sur la manière de travailler des huissiers de justice
- rassembler les candidatures des huissiers de justice différentes candidatures
- analyser les différentes candidatures
- proposer à l’autorité supérieure de mettre fin à la collaboration avec un huissier de justice
- proposer à l'autorité supérieure de désigner un nouvel huissier de justice
En tant que
contrôleur
- Veiller à la qualité et à l'ampleur du travail qui est exécuté par l'ensemble des fonctionnaires et les différents services du Centre
afin de
- d'examiner dans quelle mesure les objectifs opérationnels ont été réalisés compte tenu des moyens disponibles
Exemples de tâches
- examiner les tableaux de bord du centre
- tirer des conclusions et interpeller les chefs d'équipe et les chefs de division
- stimuler la recherche de solutions permettant d'améliorer les problèmes
- reconnaître et apprécier les efforts et les résultats positifs
- veiller à ce que la réglementation en matière d'éthique et de secret professionnel soit observée
Positionnement
La fonction est dirigée par
L’Administrateur-général Perception & Recouvrement (N-1)
La fonction dirige : 201-500 collaborateurs de Niveau A /SW Niveau B Niveau C Niveau D
Expertise technique
Profil de compétences techniques
Pour construire le profil de compétences techniques, référez-vous à la grille d'expertise technique ou à l’application web Crescendo.
Profil de compétences comportementales
Pour élaborer le profil de compétences génériques, référez-vous au grille des profils de compétences comportementales ou à l’application web Crescendo.